DANS L’ENTREPRISE /
50 ans de l’arrêté royal IEF
TEXTE Geneviève Laforêt / PHOTO Shutterstock / 15 NOVEMBRE 2023 / TEMPS DE LECTURE: 2,5 minutes
Le 27 novembre, l’arrêté royal de 1973 portant sur les informations économiques et financières à communiquer aux conseils d’entreprise aura 50 ans. Cet arrêté royal, qui s’inscrit dans le cadre de la loi de 1948 portant sur l’organisation de l’économie, est la base du travail syndical des représentants des travailleurs et travailleuses au sein des conseils d’entreprise. Il est également un outil indispensable dans l’exercice de la démocratie économique et sociale grâce au droit de regard syndical sur la situation de l’entreprise, sa stratégie de développement et ses perspectives, y compris en termes d’organisation du travail et d’emploi.
Le Conseil central de l’économie (CCE) s’était fixé en 2020 l’objectif de célébrer cet anniversaire en actualisant l’arrêté royal (AR). Dans la perspective des discussions, la CSC a défini ses priorités en vue d’adapter la législation, qui reste tout-à-fait pertinente, mais mérite néanmoins d’être actualisée au service d’un dialogue social tourné vers les défis de la transition juste et d’une plus grande démocratie au travail. Il s’agissait d’une opportunité de voir le fonctionnement des conseils d’entreprise s‘améliorer grâce à une meilleure connaissance de la réalité économique et financière de l’entreprise et une sérieuse prise en compte des aspects sociaux et environnementaux. Voici les priorités syndicales:
• Une intégration des informations en matière de durabilité. Celles-ci devront dorénavant être communiquées au CE sur base d’une directive européenne à transposer en droit belge pour juillet 2024. Les entreprises d’intérêt public, les grandes entreprises et les PME cotées en bourse devront obligatoirement publier chaque année un rapport de durabilité comprenant des informations environnementales, sociales et relatives à la gouvernance. Les délégués au sein des CE seront amenés à examiner ces rapports qui feront partie du rapport annuel de gestion et seront vérifiés par un réviseur. La loi de base sur les CE de 1948 intègrera cette nouvelle compétence, mais il est important que l’AR en fasse aussi mention explicitement dans le cadre de l’information annuelle.
• L’établissement d’un lien entre les informations économiques, financières, sociales et environnementales. La législation souligne déjà la nécessité d’articuler les aspects économiques, financiers, sociaux, commerciaux et de recherche, mais nous souhaitons bien entendu aussi intégrer la dimension environnementale dans les informations relatives aux perspectives. En outre, ces informations devraient distinguer les plans à court, moyen ou long terme.
• Un renforcement des dispositions concernant les informations liées au groupe et à la place de l’entreprise en son sein.
• La reconnaissance du rôle du réviseur. Celui-ci est mentionné à l’article 15 bis de la loi de 1948, mais mériterait également de l’être dans l’AR, en vue d’une meilleure anticipation des risques de défaillances qui permettrait de prendre des mesures adéquates en temps opportun.
• La possibilité pour les représentants des travailleurs de recourir à une expertise externe, à charge de l’entreprise, en particulier en cas de situations complexes. Cela permettrait aux représentants des travailleurs d’examiner la situation en profondeur et de préparer des propositions alternatives.
• Le renforcement des moyens pour rendre l’application de la législation effective. Le comité ad hoc instauré à cet effet au sein du CCE n’a jamais été activé. Il mériterait d’être dynamisé grâce à la désignation de fonctionnaires compétents et la possibilité de recourir à des sanctions effectives.
• Une information complémentaire en ce qui concerne l’emploi et les frais de personnel. Il serait utile d’obtenir une ventilation des «services et biens divers» et des «rémunérations» figurant dans les comptes annuels, afin d’avoir une vision complète concernant l’emploi et les frais de personnel dans l’entreprise. Cette information est d’autant plus importante que le nombre de travailleurs intérimaires, sous-traitants, indépendants… augmente.
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IL S’AGIT d’une opportunité de voir le fonctionnement des conseils d’entreprise s‘améliorer grâce à une meilleure connaissance de la réalité économique et financière de l’entreprise et une sérieuse prise en compte des aspects sociaux et environnementaux.
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Des discussions ont été entamées au printemps 2021 entre interlocuteurs sociaux qui ont permis de dégager un accord sur cinq principes de base:
• Le maintien de l’objectif de l’AR qui consiste à établir un rapport entre les informations économiques, financières et sociales et à situer l’entreprise au sein du groupe, du secteur et de l’économie régionale, nationale et internationale.
• L’adaptation de la législation à la réalité sociétale en tenant compte de la tertiairisation et de l’internationalisation de l’économie et des entreprises.
• La possibilité de digitaliser le dossier IEF, moyennant un accord en CE et une garantie d’accès aux informations pour chaque élu.
• L’harmonisation des IEF, éventuellement au moyen de modèles qui améliorent la présentation et la comparaison des informations sur plusieurs années et garantissent une meilleure cohérence avec les informations sociales.
• Une attention particulière à la question de la durabilité des activités, mais aussi à la digitalisation croissante.
Malheureusement, en raison de l’absence de mandat du côté patronal, les discussions n’ont pas permis d’aboutir à un accord sur la concrétisation de ces principes et l’AR n’a pas pu être révisé conformément à nos attentes.
Nous restons néanmoins convaincus de la nécessité de renforcer les droits d’information et de consultation, ainsi que la capacité d’influence des travailleurs au sein des conseils d’entreprise afin d’orienter les entreprises sur la voie de la transition juste.
Bienvenue à la fête d’anniversaire
Le 12 décembre, le Conseil central de l’économie (CCE) célèbrera l’anniversaire de l’AR IEF. Organisé avec la participation des interlocuteurs sociaux, cet événement est ouvert aux délégués et militants intéressés.
Une cinquantaine de personnes seront accueillies sur place. Les autres participants pourront suivre l’événement en ligne. La CSC profitera de cette occasion pour réitérer ses attentes.
Programme et inscription sur la page d’accueil de www.lacsc.be/csc-militant
