/Au menu du CPPT et du CE en novembre
TEXTE Kris Van Eyck, Geneviève Laforet & Eva Van Laere | ILLUSTRATION Shutterstock | 11 OCTOBRE 2023 | TEMPS DE LECTURE: 4 minutes
Fixer les jours de remplacement des jours fériés tombant un jour habituel d’inactivité, contrôler les contrats journaliers successifs des intérimaires, mener une discussion approfondie sur le rapport mensuel du service interne pour la prévention et la protection au travail, assurer le suivi du plan annuel d’action en cours et préparer celui de l’année prochaine... Voici des questions qui devront absolument être discutées lors des réunions du CPPT ou du CE de novembre.
À TABLE /
/Au CPPT
• Suivi des réunions précédentes: vérifi ez si les accords conclus ont été respectés dans les délais prévus ou si certains points doivent être rediscutés.
• Discussion du rapport mensuel du service interne de prévention et de protection: le conseiller en prévention, qui dirige le service interne de prévention et de protection, doit établir un rapport mensuel sur l’état de la sécurité et de la santé dans l’entreprise. Il présente ce rapport oralement et répond aux questions éventuelles. Le rapport mensuel porte notamment sur l’activité du service interne, les relations avec le service externe, les risques constatés, les accidents du travail, les mesures de sécurité mises en oeuvre.
• Suivi de la mise en oeuvre du plan annuel d’action 2023. • Préparation du plan annuel d’action 2024: avant le 1er novembre, l’employeur doit vous communiquer un projet de plan annuel d’action pour 2024. La réunion du CPPT sera l’occasion d’avoir une première discussion sur ce projet. Ne reportez pas cette discussion car ce plan doit entrer en application dès le 1er janvier. Ainsi, vous avez encore du temps en décembre pour remettre ce point à l’ordre du jour et approuver le plan après d’éventuelles modifi cations.
/Au conseil d’entreprise (CE)
• Le remplacement des jours fériés légaux qui tombent un jour habituel d’inactivité. Dans certains secteurs, la commission paritaire ou la sous-commission paritaire se charge de fi xer les jours de remplacement. Toutefois, si elle n’a pas pris de décision à ce sujet avant le 1er octobre, il revient au CE de fi xer ces jours avant le 15 décembre. Ceux-ci doivent fi gurer en annexe du règlement de travail.
• Le recours au travail intérimaire et en particulier aux contrats journaliers successifs (CJS). La CCT n°108/3, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, réa rme l’obligation d’information envers les organes de concertation et introduit une cotisation ONSS supplémentaire à charge de l’entreprise utilisatrice en cas de recours abusif aux contrats journaliers successifs (CJS). . Au début de chaque semestre (et sur base des données du semestre écoulé), les informations suivantes doivent être communiquées au CE (ou à la DS en l’absence de CE):
1. Les informations détaillées sur le recours aux contrats journaliers successifs: - le nombre de contrats journaliers successifs; - le nombre de travailleurs intérimaires qui ont travaillé avec un contrat journalier successif.
2. a la demande expresse des représentants des travailleurs, des informations sur le nombre d’intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs.
3. a la demande expresse des représentants des travailleurs, la preuve du besoin de fl exibilité nécessitant le recours à ce type de contrat avec des données chiff rées et complétées par des éléments qui démontrent que l’utilisateur a examiné des alternatives. Enfi n, le CE (la DS, en l’absence de CE) sera consulté annuellement sur le recours aux contrats journaliers successifs et sur sa motivation. Cette obligation doit coïncider avec l’une des deux communications semestrielles d’informations.
/Nouveau depuis le 1er janvier, conformément à la CCT 108/3
Nouvelle cotisation ONSS supplémentaire à charge de l’entreprise utilisatrice à partir de 40 CJS/intérimaire/semestre/entreprise utilisatrice. La 1ère période de calcul couvre la période du 1er janvier au 30 juin 2023.
