NOIR SUR BLANC /
Combiner les CDD et les contrats de remplacement
TEXTE Piet Van den Bergh | photo: unsplash | TEMPS DE LECTURE: 2 MINUTES | SYNDICALISTE 17 MAI 2023
Sur l’avis des interlocuteurs sociaux au sein du Conseil national du travail, le législateur comble une lacune de la loi sur les contrats de travail en ce qui concerne la combinaison de différents types de contrats de travail.
Jusqu’ici, la loi sur les contrats de travail prévoyait des règles pour les contrats de travail à durée déterminée successifs ou les contrats de remplacement successifs, mais pas pour la combinaison de ces deux types de contrats.
Les contrats à durée déterminée successifs ne sont possibles que dans des cas précis: lorsque l’employeur apporte la preuve que ces contrats sont justifiés par la nature du travail ou lorsque sont conclus au maximum quatre contrats à durée déterminée dont la durée est à chaque fois de trois mois minimum, sans que la durée totale de ces contrats successifs n’excède deux ans.
Maximum 2 ans
L’absence de réglementation concernant la combinaison de contrats de travail successifs à durée déterminée et de remplacement a donné lieu à des discussions, la Cour constitutionnelle contraignant le législateur à intervenir. Suite à l’avis du Conseil national du travail, de nouvelles règles ont effectivement été adoptées. Elles limitent désormais à deux ans la possibilité de conclure consécutivement un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée et un ou plusieurs contrats de remplacement, sauf si une interruption imputable au travailleur est survenue entre les contrats. Si la durée totale de deux ans est dépassée, les règles relatives aux contrats de travail à durée indéterminée s’appliquent.
Une exception
Il y a toutefois une disposition spécifique: lorsqu’un contrat de remplacement succède à plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ce contrat (de remplacement) n’est pas pris en considération pour calculer la durée totale de deux ans, si deux conditions sont remplies:
• les contrats de travail à durée déterminée successifs sont justifiés par la nature du travail ou par une autre raison légale;
• et la durée totale de la succession du contrat de travail à durée déterminée et du contrat de remplacement est de trois ans maximum.
Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats de travail conclus à partir du 8 mai.
Pour calculer les périodes de deux et trois ans, les contrats conclus avant le 8 mai sont également pris en compte. En d’autres termes, les nouvelles règles s’appliqueront pleinement à tout nouveau contrat conclu.
