ÉLECTIONS SOCIALES /
Communication au jour X
TEXTE Manon Van Thorre | PHOTO Rob Stevens | 17 JANVIER 2024 | TEMPS DE LECTURE: 4 MINUTES
90 jours avant les élections sociales, au jour X, l’employeur affiche un avis dans l’entreprise, dans lequel se trouvent une série d’informations nécessaires pour la suite de la procédure.
L’affichage peut se faire avant le jour X, mais jamais après celui-ci! Le fait que le jour X soit daté est d’une grande importance. En effet, de cette date découlent toutes les dates qui suivent dans la procédure, donc également les délais d’introduction des plaintes, ainsi que les délais de recours auprès du tribunal du travail.
Que devra contenir l’avis du jour X?
• La date et l’horaire des élections.
La date de l’élection (Y) tombe 90 jours après la date de l’affichage (X). Cela devra être un jour ouvrable entre le 13 et le 26 mai. L’horaire convenu doit permettre à tous les travailleurs de pouvoir participer au vote pendant leurs heures de travail.
L’accord nécessaire pour permettre un vote par correspondance doit normalement intervenir plus tard dans la procédure, à X+56. Nous conseillons néanmoins de coupler la décision sur la date et l’horaire des élections avec la décision sur le vote par correspondance, et de prendre ces deux décisions pour le jour X.
• L’adresse et la dénomination de la ou des unités techniques d’exploitation (UTE) pour lesquelles il faut créer un CE ou un CPPT.
• Le nombre de mandats par organe et par catégorie.
Le nombre de mandats prévu par la loi pour la délégation du personnel peut être augmenté à la suite d’un accord unanime entre l’employeur et tous les syndicats. Cet accord doit être obtenu au plus tard le jour X et doit prévoir une répartition des mandats supplémentaires entre les différentes catégories.
• Les listes électorales provisoires (ou les endroits où elles peuvent être consultées).
Sur les listes électorales figurent les noms de tous les travailleurs qui peuvent voter, et le collège électoral (ouvrier, employé, cadre, jeune) pour lequel ils voteront. Ces listes sont dressées dans l’ordre alphabétique et on retrouve le nom, la date de naissance, la date d’entrée en service dans l’entreprise et le lieu de travail pour tous ces travailleurs.
Pour cette première liste au jour X, on ne prend pas en compte les fins de contrat. C’est par la suite qu’on retirera des listes électorales les travailleurs qui ne remplissent plus les conditions pour avoir le droit de vote, à X+77.
Attention: étant donné que vous devez approuver les listes électorales au sein du CE et/ou du CPPT, il est préférable de demander à votre employeur en temps utile les données avec lesquelles il établira ces listes électorales. Vous avez le droit de recevoir cette information. De cette façon, vous avez plus de temps pour tout vérifier.
Il convient de faire particulièrement attention aux travailleurs intérimaires qui remplissent la condition d’ancienneté qui leur donne le droit de vote. Il est très important que les intérimaires qui entrent en considération pour pouvoir voter se trouvent effectivement sur les listes électorales.
• La liste du personnel de direction avec la dénomination et le contenu des fonctions (ou les endroits où elle peut être consultée).
• S’il faut créer un CE: la liste des cadres avec la dénomination et le contenu des fonctions (ou les endroits où elle peut être consultée).
• Les dates qui découlent de la procédure électorale (calendrier des élections).
Les jours habituels de fermeture et les dimanches sont remplacés par le dernier jour ouvrable précédent.
• La personne ou le service désigné par l’employeur pour envoyer ou distribuer les convocations électorales.
• L’éventuelle décision de procéder au vote électronique.
La décision de procéder au vote électronique est prise par le CE, le CPPT ou, à défaut, par l’employeur en accord avec la délégation syndicale. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans l’article ci-contre.
L’avis du jour X doit être daté et porter la mention suivante: «Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote».
Possibilité de recours
Jusqu’à X+7, il y une possibilité de faire une réclamation interne contre les informations affichées au jour X, auprès du CE ou du CPPT ou, à défaut, auprès de l’employeur. Le CE, ou le CPPT ou l’employeur doit se prononcer dans les sept jours qui suivent l’introduction de la réclamation (jour X+14).
Si cette réclamation n’aboutit pas, il est possible d’introduire un recours externe auprès du tribunal du travail à X+21 au plus tard. On ne peut s’adresser au tribunal du travail qu’après avoir transmis, au préalable, la réclamation auprès du CE ou du CPPT ou, à défaut, de l’employeur. À X+28, le tribunal prend une décision et elle est affichée. Il n’y a pas d’appel ou d’opposition possible contre le jugement du tribunal.
Si vous avez des doutes ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à contacter votre permanent!
