ÉLECTIONS SOCIALES /
De X-60 à X-5
TEXTE Manon Van Thorre / PHOTO Rob Stevens / 15 NOVEMBRE 2023 / TEMPS DE LECTURE: 3 minutes
Dans les entreprises où des élections seront organisées, c’est l’employeur qui devra lancer la procédure en transmettant une première communication pour le jour X-60. Ce jour sera entre le 15 et le 28 décembre en fonction de la date du vote dans l’entreprise. Des décisions seront également prises aux jours X-35 et X-28, autres moments clés de la procédure électorale. Ces décisions auront un impact important sur le déroulement de la procédure et sur les modalités de la concertation sociale au sein de l’entreprise pour les quatre années à venir. Les permanents des centrales professionnelles et les responsables des élections sociales des fédérations CSC régionales suivent cette phase de démarrage avec beaucoup d’attention.
Entre les jours X-60 et X-35
Entre le jour X-60 et le jour X-35, l’employeur doit consulter le conseil d’entreprise (CE) ou le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou, à défaut, la délégation syndicale, sur certaines informations qu’il a communiquées le jour X-60.
La procédure prévoit que l’employeur prenne une décision de façon autonome au jour X-35. Ce dernier est donc obligé de mettre ces points à l’ordre du jour de l’agenda du CE ou du CPPT, mais il n’est pas obligé de tenir compte du résultat de cette consultation.
Cette consultation porte sur les points suivants:
• le nombre d’unités techniques d’exploitation ou d’entités juridiques pour lesquelles il faut créer un CE ou un CPPT et leur description;
• la répartition de l’entité juridique en unités techniques d’exploitation avec leur description et limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d’exploitation avec leur description et limites;
• les fonctions du personnel de direction, ainsi que la liste indicative des personnes qui exercent ces fonctions;
• les fonctions de cadres, ainsi que la liste indicative des personnes qui exercent ces fonctions (lorsque l’entreprise emploie au moins 30 employés au jour X-60).
X-35: communication de la décision de l’employeur
Après consultation des organes de concertation ou de la DS, et au plus tard 35 jours avant l’affichage de l’avis qui annonce la date des élections (jour X), l’employeur communique par écrit au CE et au CPPT (à défaut, à la délégation syndicale) les décisions suivantes:
• le nombre d’unités techniques d’exploitation ou d’entités juridiques pour lesquelles il faut créer des organes, avec leur description et leurs limites;
• la répartition de l’entité juridique en unités techniques d’exploitation avec leur description et limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d’exploitation avec leur description et limites;
• les fonctions du personnel de direction et, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions;
• les fonctions de cadres et, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions (lorsque l’entreprise emploie au moins 30 employés au jour X-60).
Le jour X-35 se situe entre
le 9 et le 22 janvier 2024
Comment et à qui faut-il fournir ces informations?
Le jour X-35, l’employeur doit communiquer par écrit ses décisions au CE et au CPPT ou, à défaut, à la délégation syndicale.
Une copie de celles-ci doit également être affichée dans l’entreprise. L’affichage dans l’entreprise peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document (via messagerie électronique ou intranet de l’entreprise), pour autant que tous les travailleurs y aient accès durant leurs heures de travail.
L’employeur est également tenu de fournir une copie de ces informations aux organisations syndicales. Pour ce faire, il peut soit télécharger le document sur l’application web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, qui mettra le document à disposition des organisations syndicales, soit l’envoyer par courrier à chaque organisation syndicale (et à la CNC s’il y a un CE).
X-28: Possibilité de recours auprès du tribunal du travail
Au plus tard au jour X-28 (donc dans les sept jours qui suivent le jour X-35), les travailleurs concernés, les syndicats (et la CNC s’il y a un CE) peuvent introduire un recours auprès du tribunal du travail contre la décision que l’employeur a communiquée au jour X-35 ou contre l’absence de décision de la part de l’employeur.
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Si l’employeur ne démarre pas la procédure, il n’y a aucun délai pour demander au Tribunal du travail de condamner l’entreprise à organiser des élections sociales, qui peuvent donc se dérouler en-dehors de la période légale prévue en mai 2024.
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Le fait qu’il n’y ait pas de recours dans les délais prescrits ne dispense pas l’employeur, qui devait normalement procéder à la création ou au renouvellement d’un CE ou d’un CPPT et qui n’a encore entrepris aucune action, d’organiser des élections sociales. La Cour de cassation a d’ailleurs clairement établi «qu’une requête en condamnation d’un employeur négligeant quant à l’organisation des élections sociales peut être introduite valablement lorsque la période pendant laquelle ces élections auraient dû avoir lieu s’est déjà écoulée». Si l’employeur ne démarre pas la procédure, il n’y a aucun délai pour demander au tribunal du travail de condamner l’entreprise à organiser des élections sociales, qui peuvent donc se dérouler en-dehors de la période légale prévue en mai 2024.
Mais attention! Si l’employeur a commencé la procédure des élections sociales, mais que les communications faites aux jours X-60 et X-35 sont incomplètes ou incorrectes, les décisions doivent immédiatement être contestées (selon la procédure expliquée précédemment). Il faut également exiger les informations manquantes, éventuellement par la voie du tribunal du travail. Les délais pour introduire un recours et les étapes de la procédure prescrite doivent être strictement respectés. En effet, si rien n’est entrepris dans les délais de recours prévus, les décisions de l’employeur ne peuvent plus être contestées d’aucune manière par la suite. En raison du court délai de possibilité de recours auprès du tribunal du travail (pour rappel, sept jours), il est indispensable d’être prêt à temps et réactif!
Le jour X-28 se situe
entre les 16 et 29 janvier 2024.
X-5: jugement du tribunal du travail
Le tribunal du travail auprès duquel un recours a été introduit statue dans les 23 jours après réception du recours, autrement dit au plus tard à X-5. Il n’y a pas d’appel possible contre ce jugement.
Le jour X-5 se situe
entre les 8 et 21 février 2024.
Plus d’infos
Pour connaître toutes les dates importantes du calendrier électoral selon le jour du vote dans votre entreprise, consultez le site www.lacsc.be/elections-sociales.
Une check-list reprenant les principaux éléments auxquels faire attention aux moments X-60 et X-35 sera également mise à votre disposition prochainement sur ce site.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter le Syndicaliste n°985 du 20 septembre 2023 (voir www.syndicaliste.be) reprenant la législation élections sociales 2024, ou encore notre «Guide pratique élections sociales 2024».
