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Défense du droit de grève: une première victoire pour la CSC
TEXTE CNE | PHOTO J.B. | TEMPS DE LECTURE: 2 MINUTES | SYNDICALISTE 17 MAI 2023
La CSC et les centrales CNE, ACV Puls, CSC Alimentation & Services avaient contesté en justice l’ordonnance rendue en date du 31 mars 2023 sur requête unilatérale de Delhaize. Cette ordonnance a eu pour effet de briser les piquets de grève pacifiques mis en place par les travailleurs de Delhaize. Après une confirmation de cette ordonnance, une seconde décision a annulé très largement l’ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Bruxelles.
Cette ordonnance interdisait la mise en place de piquets de grève devant les magasins et les dépôts de Delhaize et de Delhome sur l’ensemble du territoire de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvoorde, ainsi que sur le territoire de Puurs-Saint-Amand et ce, sur une période s’étendant du 1er avril au 28 avril.
Mais le 21 avril, le tribunal a rendu une nouvelle décision au sujet d’une autre ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Bruxelles en date du 7 avril 2023 qui portait sur l’interdiction de la tenue de piquets de grève pacifiques devant un magasin bruxellois et 20 magasins situés sur le territoire de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sur une période s’étendant du 8 avril au 28 avril.
Cette seconde décision constitue une victoire pour les organisations syndicales car elle annule très largement l’ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Bruxelles. Le tribunal a en effet estimé que le juge bruxellois ne pouvait pas prononcer une ordonnance qui porte, d’un côté, sur un seul et unique magasin qui se situe sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvoorde (le magasin de Beersel) et, d’un autre côté, sur les 20 magasins qui se situent sur l’ensemble du territoire de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.
«Une stratégie cynique»
Le juge a en effet estimé qu’«aucun élément concret n’est apporté» par Delhaize sur les raisons pour lesquelles les demandes qui portent sur le magasin situé sur le territoire de l’arrondissement judiciaire bruxellois seraient liées aux demandes formulées pour les magasins situés sur le territoire de l’arrondissement d’Anvers. «La stratégie cynique de Delhaize, qui consiste à faire le choix du président du tribunal de première instance qui lui semble être le plus favorable pour obtenir des ordonnances d’interdiction très larges des piquets de grève sur l’ensemble des régions du pays est ainsi clairement condamnée par la décision du tribunal», affirme Myriam Djegham, secrétaire permanente de la CNE.
Actions sans entraves
Concrètement, cela signifie que les travailleurs peuvent dès lors organiser sans entraves des actions devant les 20 magasins situés sur le territoire de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sans que les huissiers de justice et les forces de l’ordre ne puissent lever les piquets de grève pacifiques qu’ils mettraient en place.
La CSC et ses centrales s’opposent à l’utilisation des requêtes unilatérales par Delhaize. Ces ordonnances ont pour effet d’entraver la libre organisation de piquets de grève pacifiques devant les magasins et dépôts de Delhaize, en contradiction avec la jurisprudence internationale en la matière, alors qu’il s’agit d’un moyen d’action fondamental afin de répondre à la décision unilatérale de Delhaize de menacer gravement les emplois et les conditions de travail de milliers de travailleurs.
