Jusqu’à 50 euros net de plus pour les salaires les plus bas à partir du 1^er avril 2024

Le 1^er avril 2024, le salaire minimum interprofessionnel augmentera de 35,7 euros brut par mois. Cette mesure avait été convenue antérieurement entre les interlocuteurs sociaux. À leur demande, le gouvernement a décidé en octobre d’apporter également sa contribution au travers d’un bonus fiscal à l’emploi. Cette mesure est toutefois limitée aux très bas salaires. Les travailleurs rémunérés au salaire minimum bénéficieraient ainsi d’un supplément net de 29,55 euros. Le gouvernement fait valoir qu’avec le relèvement du salaire minimum, cette augmentation représente un supplément de 50 euros pour une personne isolée, comme convenu précédemment avec les interlocuteurs sociaux. Pour les travailleurs qui gagnent un peu plus, ce petit avantage sur le bonus fiscal à l’emploi sera progressivement supprimé pour s’annuler à partir de 2.729 euros.

Flexi-jobs: vers le salaire normal à partir du 1^er janvier 2024

Dans le précédent numéro de Syndicaliste, nous vous avions déjà signalé qu’en principe, 14 secteurs pouvaient avoir recours aux flexi-jobs. Avec toutefois la possibilité pour d’autres secteurs d’adhérer à ce régime par le biais d’une CCT, mais aussi d’en sortir.
Au moment d’écrire ces lignes, la plus grande confusion règne encore à ce sujet, alors même qu’un avant-projet de loi nous est soumis pour avis. Nous y reviendrons le mois prochain.

Ce projet contient toutefois une avancée par rapport à ce que nous avons écrit précédemment. En octobre, le gouvernement parlait encore de revenir aux barèmes sectoriels, sauf pour les flexi-jobs dans le secteur de l’horeca. Le projet qui nous est présenté aujourd’hui mentionne un retour aux barèmes des CCT, donc éventuellement à de meilleures CCT d’entreprise. Il précise que cette disposition inclut également les primes, les compléments et autres avantages de toute nature.

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50 euros net de plus pour les salaires les plus bas dès le 1^er avril 2024

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Maintien du salaire jusqu’à 3.500 euros en cas de congé-éducation payé à partir du 1^er septembre 2023

Fin octobre, le Parlement a donné son feu vert à une nouvelle loi contenant diverses dispositions relatives au travail. Avec une avancée majeure: à partir de cette année scolaire, le montant plafonné reversé pour le maintien du salaire des travailleurs qui recourent au congé-éducation payé (Vlaams opleidingsverlof ou VOV pour ceux qui travaillent en Région flamande) sera automatiquement indexé. Ainsi, il ne doit plus faire l’objet d’une décision (avalisée ou non) chaque année. Pour cette année scolaire, ce montant est fixé à 3.500 euros brut par mois, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2023. Il y aura donc éventuellement un nouvel ajustement si l’employeur n’a pas versé suffisamment les mois précédents.

Chômeurs temporaires: 60% + nouveau complément à partir du 1^er janvier 2024

La même loi régit ce que l’employeur ou le fonds sectoriel doit désormais verser pour compenser la réduction de l’allocation de chômage temporaire de l’Onem qui passe de 65% à 60% du salaire plafonné à partir du 1^er janvier 2024, conformément à la décision antérieure du gouvernement. Il s’agit de cinq euros (indexés) par jour, qui s’ajoutent aux allocations. Toutefois, ceux qui (travaillent et) gagnent au moins 4.000 euros brut par mois ne toucheront cette indemnité qu’à partir du 27^ème jour de chômage temporaire chez l’employeur au cours d’une année civile donnée. La CSC a obtenu sur le fil que cette limite salariale soit indexée à l’avenir, afin d’éviter qu’un nombre croissant de travailleurs ne soient privés de ces 26 premiers jours. Pour rappel: en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure (comme nous l’avons massivement connu pendant le Covid et la guerre en Ukraine), les 65% resteront garantis et il n’y aura donc pas de supplément.

Nouveaux «faux statuts» à partir de 2024

Le gouvernement n’a pas attendu pour inventer de nouveaux faux statuts. À brève échéance, outre l’extension des flexi-jobs (cf. supra), trois nouveaux faux statuts verront le jour.

• Après de longues tergiversations, le ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne, a présenté un avant-projet de loi visant à promouvoir l’emploi des chômeurs de longue durée dans les communes à fort taux de chômage, au travers d’un nouveau type de contrats. Ce statut est certes assorti d’un contrat de travail, mais il ne relève ni de la loi sur les contrats de travail, ni de la loi sur les CCT ou de la loi sur la protection des salaires. Avec pour seule rémunération, un salaire minimum qui consiste en partie en une indemnité horaire (8,40 euros brut) et, pour le reste, en la poursuite du versement d’une partie de l’allocation. Cette mesure a peu de chance d’être adoptée par le gouvernement, notamment parce que l’exercice budgétaire 2024 ne prévoit aucun moyen à cet effet. En réalité, le Conseil national du travail (CNT) n’est pas non plus satisfait de ce projet.

• En revanche, le gouvernement a pris une série de décisions: un «service citoyen» sera instauré pour les jeunes de 18 à 25 ans. L’objectif est qu’un millier de jeunes s’engagent de manière substantielle pendant huit mois dans un projet d’intérêt général, moyennant une indemnité (pas un salaire) qui peut aller jusqu’à 550 euros par mois maximum. Assez curieusement, ce projet s’accompagnera d’une «large bourse à l’emploi», avec la présence d’employeurs du secteur privé. Par ailleurs, les jeunes qui sont au chômage depuis au moins deux ans ou plus seront tenus de participer à une journée d’information à ce sujet. Le CNT ne s’est pas encore prononcé sur l’avant-projet de loi. Mais au sein du comité de gestion de l’Office national de l’emploi, la CSC a déjà donné un avis négatif.

• Et puis il y a également un amendement à une loi de 2003 établissant un service volontaire d’utilité publique, déjà décidé par le Parlement. Cette loi, qui vise l’intégration de jeunes à la défense ou éventuellement ailleurs, n’a jamais fonctionné. Vingt ans plus tard, on envisage de l’activer, en particulier pour des jeunes peu qualifiés en situation difficile sur le marché du travail. On prévoit une indemnité (dont le montant reste à fixer) qui serait cumulable avec le revenu d’intégration ou une allocation de chômage.

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€ 3.500 pour les travailleurs qui recourent au congé-éducation payé, le salaire est maintenu jusqu’à concurrence de 3.500 euros brut. Ce montant sera automatiquement indexé.

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Tarif social de l’énergie: jusqu’ici pas de prolongation à partir du 1^er janvier 2024

La CSC a insisté pour qu’en octobre, le gouvernement alloue également des moyens à l’extension du tarif social pour l’énergie. Ce tarif est désormais limité aux personnes bénéficiant d’un certain statut social. Le gouvernement l’avait étendu à tous les ménages à faibles revenus pendant la période de flambée des prix de l’énergie. Cette extension a toutefois pris fin le 30 juin 2023. Les problèmes énergétiques de nombreux ménages n’ont pas disparu pour autant. Le gouvernement a été attentif à cette revendication. Il a promis d’envisager une nouvelle prolongation, assortie éventuellement d’autres modalités, à partir du 1^er janvier 2024. Or, le nouveau budget pour 2024 ne prévoit pas un centime à cet effet. Nous n’en resterons pas là.