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Êtes-vous protégé contre le licenciement si vous êtes candidat?
13 DÉCEMBRE 2023 | TEMPS DE LECTURE: 1 minute
Pour empêcher les employeurs d’intimider les travailleurs qui souhaitent se porter candidats pour représenter leurs collègues au sein du CPPT ou du CE, le législateur prévoit une protection contre le licenciement.
Alexis Fellahi,
CONSEILLER JURIDIQUE CSC
Aucune distinction n’est établie entre les candidats, qu’ils soient élus, suppléants ou non élus. Tout candidat, même non élu, bénéficie d’une protection de plus de quatre ans contre le licenciement. La protection dure jusqu’au jour où les délégués nouvellement élus sont désignés lors des élections sociales suivantes. Si un candidat n’est pas élu deux fois de suite, la durée de la protection est ramenée de quatre à deux ans.
La date de début de protection contre le licenciement pour les prochaines élections sociales (du 14 au 27 janvier 2024) est fixée en fonction de la date des élections. Il s’agit du 30ème jour précédant l’affichage de la date des élections sociales (jour X-30). Il y a donc une période «occulte» de protection contre le licenciement, avant même que l’employeur ne soit informé des noms des personnes désignées comme candidates par les syndicats.
Pourriez-vous malgré tout être licencié en tant que candidat? Oui, mais uniquement pour un motif grave reconnu par les tribunaux du travail ou pour des raisons économiques ou techniques reconnues préalablement par la commission paritaire compétente. Si vous êtes licencié pour un autre motif, vous pouvez demander votre réintégration. Si l’employeur refuse, il devra vous verser une «indemnité de protection» élevée, qui augmente en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise.
Avec le relèvement de l’âge de la pension, la loi devait également relever l’âge limite de protection contre le licenciement. Le Parlement l’a adoptée le 30 novembre 2023. La limite d’âge, actuellement de 65 ans, sera portée à 66 ans le 1er février 2025 et à 67 ans le 1er février 2030.
