Dans le même temps, l’ambiguïté des réponses de certains de nos responsables politiques quant au respect de l’ordre juridique international n’augure rien de bon pour la réflexion politique en matière de sécurité juridique et de respect des règles, y compris chez nous. La manière assez gratuite dont les avis du Conseil d’État sont ignorés ou dont la Constitution elle-même est remise en question par le biais de l’article 23 mériterait un peu plus d’introspection.

L’ordre juridique est pourtant essentiel pour tout le monde. Les dispositions internationales, européennes et constitutionnelles ne sont pas le fruit d’une lubie passagère, mais constituent la base qui garantit les droits et libertés de chacun. Ni les travailleurs ni les employeurs ne profitent d’une politique ad hoc boiteuse, où les faits et les règles doivent céder le pas à des choix idéologiques et infondés.

Dans ce domaine, nous attendons cette année une série de décisions juridiques importantes, notamment par rapport à la limitation de la durée du chômage. Sur ce plan, la Cour constitutionnelle devrait se prononcer vers la mi-janvier au sujet d’une éventuelle suspension. Au niveau international, le droit de grève fera l’objet d’une clarification ce printemps par la Cour internationale. Il n’appartient pas aux juges de définir la politique, mais il leur revient de rappeler aux décideurs politiques que la politique doit être menée correctement.

Des chiffres budgétaires teintés d’optimisme

Nous aurons bien besoin d’une telle politique. Malgré toutes les grandes déclarations, le gouvernement n’a pas effectué correctement son travail. Les chiffres budgétaires restent empreints d’optimisme ou, dans le cas des mesures touchant à la protection des nouveaux réfugiés et demandeurs d’asile, relèvent d’une fiction budgétaire basée sur une aversion idéologique. On veut ainsi lier le revenu d’intégration aux efforts d’intégration. L’objectif serait d’économiser 268 millions. Mais cela suppose qu’un très grand nombre de personnes ne fassent pas d’efforts d’intégration et perdent donc une partie de leur revenu d’intégration. De manière assez absurde, une bonne intégration devient donc désormais un fardeau budgétaire.

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«Ce gouvernement ferme les yeux sur une politique fiscale équitable et reste aveugle face aux dépenses fiscales énormes consenties pour les entreprises et les épaules les plus larges.»

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Et cela va plus loin. Qu’en est-il de la politique relative aux malades de longue durée, des effets de la réforme du chômage et de la réforme des pensions? Les bénéfices sont surestimés, tandis que les coûts immédiats sont ignorés ou sous-estimés. Aussi longtemps que ce gouvernement ferme les yeux sur une politique fiscale équitable et reste aveugle face aux dépenses fiscales énormes consenties pour les entreprises et les épaules les plus larges, nous pouvons nous attendre à ce que chaque contrôle budgétaire constitue une saga visant à faire - en apparence - correspondre les chiffres.

Perspectives économiques et sociales incertaines

Dans le même temps, les perspectives économiques et sociales sont incertaines. D’après les derniers chiffres de novembre, avant la limitation drastique des allocations de chômage à partir du 1^er janvier, le nombre de demandeurs d’emploi est reparti à la hausse. Supprimer les allocations ne changera rien estime la Banque nationale selon laquelle seulement 10 à maximum 20% des personnes exclues pourraient reprendre le travail. En insistant sur le conditionnel «pourraient». Une légère croissance de l’emploi est attendue pour l’année à venir, mais elle masque une stagnation des emplois classiques. La croissance se situe au niveau des flexi-jobs et du nombre d’étudiants jobistes. Avec les changements à venir concernant l’élargissement des flexi-jobs en 2026 et l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires à partir d’avril, il n’est pas étonnant que les employeurs indiquent qu’ils envisagent moins de nouvelles embauches.

Il faut ajouter que de nombreuses mesures annoncées ne sont pas encore finalisées. Différentes lois sont encore en cours d’examen par le Conseil d’État, qui devra notamment (mais pas exclusivement) se pencher en janvier sur la réforme des pensions, les mesures en matière d’heures supplémentaires et les mesures susmentionnées relatives à l’intégration des nouveaux arrivants. À ce stade, le Conseil d’État a déjà rappelé le gouvernement à l’ordre pour la loi Quintin, qui devait permettre au gouvernement d’interdire arbitrairement des organisations. Pour plusieurs projets, le dernier mot n’a donc pas encore été dit.

Double saut d’index, y compris pour les allocations qui se situent en-dessous du seuil de pauvreté

Le projet de loi-programme doit également faire l’objet d’un avis. Il comprend notamment le double saut d’index. Selon les projets, celui-ci n’entrera en vigueur qu’à partir d’avril 2026 pour la première fois et, probablement mais sans certitude, à partir du 1^er janvier 2028 pour la deuxième fois. Pour les salaires, on se base sur le salaire mensuel de base, sans primes ni suppléments, à partir de 4.000 euros, au prorata de l’emploi. Cela signifie que la véritable limite sera donc bien plus basse que le salaire médian.

Pour le deuxième saut d’index, le plafond sera indexé. Les entreprises doivent verser à la sécurité sociale la moitié de ce qu’elles économisent en salaires et en cotisations sociales. Compte tenu des différents moments d’indexation et des différents plafonds, la situation pourrait devenir très compliquée, car le saut d’index se poursuit jusqu’à ce qu’une réduction totale de 2% soit atteinte.

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Les montants minimums pour la pension de ménage (2.260 euros) ou l’allocation d’incapacité de travail avec personnes à charge (2.067 euros) sont touchés par le double saut d’index, alors qu’ils sont largement inférieurs au seuil de pauvreté (3.197 euros).

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Pour les allocations, le plafond est fixé à la moitié, à savoir 2.000 euros. Aucune raison valable ne le justifie et il est encore moins compréhensible que les allocations de ménage soient plus durement touchées que les allocations individuelles. Ainsi, les montants minimums pour la pension de ménage (2.260 euros) ou l’allocation d’incapacité de travail avec personnes à charge (2.067 euros) sont touchés, alors qu’ils sont largement inférieurs au seuil de pauvreté (3.197 euros). À ce stade, le gouvernement semble vouloir ignorer cette situation.

Une réforme fiscale ne fait pas que des gagnants

La réforme fiscale reste également à mettre en œuvre. Lors de l’exercice budgétaire, on a, par facilité, prévu d’économiser en reportant un milliard sur le compte du prochain gouvernement. Mais plus on calcule, plus tout devient relatif. Ainsi, l’augmentation de l’abattement fiscal pour les enfants à charge ne sera pas indexée et, en outre, le montant ne sera majoré que pour le premier enfant et légèrement ajusté pour le deuxième. Les familles avec deux enfants sont ainsi déjà perdantes et, selon le nombre d’enfants, l’impact négatif peut même neutraliser la totalité de l’augmentation de l’abattement fiscal. S’il s’agit d’un revenu de remplacement, la perte est totale. Il reste donc à voir dans quelle mesure les différentes mesures vont affecter les familles et leur pouvoir d’achat.

On peut également se demander quand les nouveaux projets issus des discussions budgétaires, tels que la loi-programme, la quatrième vague de réintégration, etc., seront soumis à la concertation sociale, tout comme les mesures relatives au contenu de l’enveloppe bien-être spécifique, qui sert à masquer la suppression de l’enveloppe bien-être. Sur le plan syndical, le travail ne manque pas.