L’ACTU /
Les dernières mesures adoptées sous cette législature
TEXTE Maarten Gerard | PHOTO Shutterstock | 15 mai 2024 | temps de lecture 4 minutes
La dernière séance du parlement fédéral s’est tenue le 8 mai. Selon les bonnes habitudes, une série de dossiers ont pu y être finalisés rapidement. Le gouvernement fédéral reste en place jusqu’au 17 mai.
Il passera ensuite en affaires courantes. L’ampleur de ces affaires courantes dépendra de la dynamique après les élections et de la durée des négociations. Les options en vue d’une prochaine législature dépendront du résultat des urnes. Nous en reparlerons dans un prochain Syndicaliste!
Dossiers réglés
Service citoyen
Le Parlement a approuvé le service citoyen, malgré les remarques critiques du Conseil d’État et du CNT. Le Conseil d’État avait pourtant fait clairement référence aux compétences des Communautés, sans que cette objection ne soit retenue. Un projet d’arrêté royal a aussi été élaboré. Il fixe l’indemnité journalière à 1,38% du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), soit 28,01 euros actuellement. Vingt jours de service citoyen représentent donc une indemnité de 560,25 euros. Cette indemnité peut être combinée à une allocation de chômage, une allocation d’insertion, un revenu d’intégration et une allocation de garantie de revenu, mais à titre dégressif. Une personne ne pourra donc jamais gagner plus que le RMMMG. Le prochain gouvernement devra désigner une agence chargée de donner une forme concrète au service citoyen. On peut s’attendre à ce que l’ASBL qui organise actuellement le service citoyen soit chargée de sa concrétisation future. Tout semble donc indiquer qu’un nouveau statut intermédiaire va venir s’ajouter à tout ce qui existe déjà, sauf si les Régions devaient protester.
Crédit fiscal
Le Parlement a également approuvé le crédit fiscal qui sera octroyé aux employeurs qui majorent leur intervention dans les frais de déplacement domicile-travail jusqu’à dépasser le minimum de 71,8% fixé par la CCT 19/9. Cette intervention sera de 7,5% maximum, pour autant que l’augmentation atteigne alors 79,3%. Le Parlement n’a pas tenu compte de la demande d’adaptation émise par le CNT et le CCE, qui visait à prolonger le crédit jusque fin 2029, au lieu de 2027, et à lier explicitement la compensation minimale au montant de la CCT 19/9 au lieu des 71,8%. Ce pourcentage peut en effet encore bouger en raison des mécanismes d’adaptation de la CCT. Une telle adaptation aurait été un atout pour les prochaines négociations sectorielles, mais elle était manifestement trop compliquée. Au niveau de l’entreprise, il reste toutefois parfaitement possible, sur la base du crédit, de négocier une amélioration au-delà du pourcentage de la CCT 19/9 ou des interventions sectorielles en-dessous des 79,3%.
Ce même projet de loi modifie le traitement fiscal du régime du travail en équipes en ce qui concerne l’exonération de précompte professionnel sur les primes d’équipe. Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle fin février stipulant que l’exonération n’était possible que pour «un travail de même ampleur», la presse patronale a fait dans la démesure et parlé d’emplois en danger. En conséquence, la prime a été adaptée avant que l’on ait pu voir objectivement dans quelle mesure la définition en vigueur était source d’erreurs ou d’abus. Un régime transitoire s’applique désormais, avec une évaluation fin 2026, et prévoit que le calcul de l’exonération soit fait au pro rata de l’ampleur du travail en équipes. Pour rappel, l’exonération du travail en équipes et du travail de nuit a représenté quelque 2,2 milliards en 2023. Une évaluation en 2026 ne sera donc pas superflue.
Prime tarif social
Le Parlement a également approuvé la «prime tarif social». Il ne s’agit malheureusement pas d’un élargissement du tarif social existant, mais bien d’une solution pour les citoyens qui sont affiliés à une installation collective d’électricité et/ou de gaz naturel. Pour ce groupe, qui fait pourtant partie du public ciblé par le tarif social, aucune solution n’était prévue dans les paramètres du tarif social, ce qui a créé des situations pénibles, surtout pendant la crise énergétique. La prime pourra être octroyée par trimestre, mais le mode de calcul et les modalités de demande restent à fixer par arrêté royal.
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L’exonération du travail en équipes et du travail de nuit a représenté 2,2 milliards en 2023. Une évaluation en 2026 ne sera donc pas superflue.
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La réforme de la pension de maladie pour les fonctionnaires a également été approuvée. Il n’y aura désormais plus de mise à la retraite définitive en cas d’incapacité de travail de longue durée. Un système de réintégration et de cumul d’indemnités et de revenus professionnels va être mis en place, y compris dans l’enseignement. Le nouveau dispositif entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025.
Travailleurs du sexe
Fin avril, la Chambre a également approuvé la réglementation sur le travail du sexe. Un cadre socio-juridique adapté va être mis en place pour les travailleurs du sexe, ce qui constitue une étape importante en vue d’une protection correcte de ce groupe professionnel précaire. L’effet sur le terrain reste à évaluer. La discussion avec les employeurs a surtout été compliquée quant à la possibilité pour les travailleurs de donner leur démission avec maintien des droits. Les employeurs craignaient que cela constitue un précédent. La version finale adaptée prévoit une certaine liberté d’évaluation de la nature spécifique du travail.
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Les employeurs parlent d’une charge administrative impossible mais, en sous-entendu, il est aussi question d’une attaque contre le droit de formation et l’enregistrement des formations.
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