Quelques secteurs ont déjà procédé à la conclusion de protocoles d’accord pour la période 2023-2024. Certains de ces protocoles d’accord nous ont été communiqués via CCT-Watch : cao.watch@acv-csc.be. Nous nous proposons dans la présente note de faire un état des lieux - qui ne sera certainement pas exhaustif – des négociations sectorielles juste avant la trêve estivale.

Pour obtenir davantage de détail sur le contenu des protocoles d’accord :
• vous pouvez vous rendre sur cette page pour prendre directement connaissance des protocoles d’accord ;
• vous pouvez consulter l’aperçu thématique du contenu de l’ensemble des protocoles d’accord dans ce fichier Excel ;
• un fichier Excel spécifique est également disponible pour obtenir un aperçu des définitions de bénéfice et de bénéfice exceptionnel ainsi que des conditions et modalités d’octroi des primes de pouvoir d’achat ;
• Pour finir, l’exécution sectorielle des mesures relatives aux crédits-temps et à la fin de carrière (extension du crédit pour le crédit-temps avec motif, emplois de fin de carrière et RCC) fait également l’objet d’un fichier Excel spécifique.

Ces documents seront constamment mis à jour au fur et à mesure que les informations nous seront transmises. Nous attirons l’attention des négociateurs sectoriels sur le fait que les informations relatives à l’exécution sectorielle des mesures relatives aux crédits-temps et à la fin de carrière sont d’une importance fondamentale pour nos services de carrière. Nous réitérons dès lors notre invitation à nous faire parvenir ces informations à l’adresse cao.watch@acv-csc.be.

Harmonisation des commissions paritaires : un rapprochement amorcé dès les négociations sectorielles

Le SPF Emploi donne sur son site web un aperçu des processus d’harmonisation des commissions paritaires. Cet aperçu ne répertorie toutefois que les processus formellement entamés. De son aveu même, le SPF Emploi reconnaît que de nombreuses initiatives informelles sont prises afin d’amorcer une harmonisation des Commission paritaires.

Nous pouvons ainsi déjà remarquer qu’un certain nombre de secteurs ouvriers et employés ayant une commission paritaire miroir ont mené des négociations sectorielles communes. Il en est ainsi des secteurs de l’industrie chimique (CP 116 et 207), de l’industrie papetière (CP 129 et 221) ainsi que de la transformation du papier et du carton (CP 136 et 222).

Ces négociations menées de front tant pour les ouvriers que pour les employés témoignent certainement d’une volonté d’harmoniser le paysage des commissions paritaires dans ces secteurs.

Cette volonté s’est en tout cas concrétisée dans le protocole d’accord conclu pour les CP 136 et 222 qui prévoit explicitement la mise en place d’un groupe de travail sur l’harmonisation entre les deux CP, avec un focus particulier sur le travail syndical. Ce même protocole d’accord prévoyait l’augmentation à 145€ du montant de la prime syndicale des employés en vue de l’aligner sur celui des ouvriers.

Si certains secteurs n’ont pas nécessairement menés de négociations sectorielles aussi bien pour les ouvriers que pour les employés, la préoccupation de l’harmonisation du statut des ouvriers et employés occupés dans le secteur a tout de même fait l’objet d’une attention particulière dans les secteurs.

La CP 102.06 (Gravier et Sable) a ainsi prévu de mettre en place un groupe de travail qui se penchera sur l’harmonisation ouvrier-employé en ce qui concerne le deuxième pilier de pension. Le secteur de la construction (CP 124) s’est également engagé à continuer les travaux en vue d’une éventuelle commission paritaire unique pour les ouvriers et les employés du secteur de la construction. Le secteur des briqueteries (CP 114) va également constituer un groupe de travail qui sera chargé de travailler à l’harmonisation du statut ouvriers-employés au niveau du secteur. L’industrie chimique (CP 116 et 207) a également prévu d’aligner les modalités d’octroi de la prime syndicale des ouvriers sur celles des employés. Le secteur des non-ferreux (CP 105) a également convenu que le groupe de travail sectoriel 105-224 reprendra ses travaux pour faire le point sur les conditions de salaire et de travail.

Pouvoir d’achat : repousser les limites du carcan

Avec la norme salariale de 0,0% fixée par le gouvernement, on ne pouvait s’attendre qu’à voir émerger les fameuses primes de pouvoir d’achat que le gouvernement a accordé au-delà de cette marge salariale de 0%, et pourtant…

En effet, les négociateurs sectoriels semblent avoir fait preuve de créativité pour tenter de se libérer du carcan imposé par la loi de 1996 telle que révisée en 2017. Ainsi, en CP 102.06 (gravier et sable), l’augmentation de la prime d’ancienneté ainsi que du montant des chèques repas a été convenue en évoquant une indexation de ces montants. Le secteur de la construction (CP 124) a également procédé à l’indexation du montant des écochèques.

L’article 6, §4 de la loi de 1996 prévoit en effet que les indexations et les évolutions barémiques sont toujours garanties. La loi de 1996 définit toutefois l’indexation comme « l'augmentation des salaires résultant de l'application des mécanismes d'indexation tels que décrits dans les conventions collectives de travail existantes relatives à la liaison des salaires à l'indice-santé lissé » (nous soulignons). Si aucun mécanisme préexistant d’indexation de cette prime d’ancienneté ou des chèques-repas n’était prévu au niveau sectoriel, la question se pose de savoir si le SPF Emploi acceptera de telles augmentations. Comme indiqué dans la fiche n° 2 relative à la norme salariale, il nous semble néanmoins que la note COX permet de telles indexations. Si tel devait être le cas, une petite brèche s’ouvrirait alors dans le carcan de la loi de 1996 que nos négociateurs sectoriels pourront exploiter pour en repousser les limites.

En CP 102.09 (industrie des carrières), une prime de 40€ sous forme de chèques cadeau sera octroyée malgré la norme salariale nulle. Ce secteur, ainsi que le secteur de la transformation du papier et du carton (CP 136 et 222), ont également prévu d’introduire une neutralisation de l’indexation négative.

Les CP 116 et 207 (industrie chimique) ainsi que les CP 129 et 221 (industrie papetière) et CP 315.01 (aviation) ont quant à elles prévu l’augmentation des salaires minima bruts sectoriels.

L’industrie du béton (CP 106.02) a introduit une prime d’ancienneté pour les travailleurs qui ont 25 et 30 ans d’ancienneté dans la même entreprise.

En CP 200 (auxiliaire employés) et en CP 124 (Construction), les barèmes jeunes ont été supprimés.

A noter également en CP 200 (auxiliaire employés) que les travailleurs auront également droit à la prime de fin d’année (au prorata) en cas de démission ou de fin du contrat de travail par commun accord, à condition d’avoir 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ils ne pouvaient jusqu’à présent y avoir droit qu’en cas de licenciement.

A côté de ces éléments, l’ensemble des secteurs, à l’exception de l’industrie papetière (CP 129 et 221), ont prévu l’octroi d’une prime de pouvoir d’achat oscillant entre 100€ et 750€. Les CP 116 et 207 (industrie chimique) ont explicitement prévu que le régime sectoriel était supplétif de telle sorte que les entreprises peuvent prévoir un régime plus favorable. Les CP 136 et 222 (transformation du papier et du carton) ont prévu une période transitoire jusqu’au 15 décembre 2023 pour permettre aux entreprises de négocier d’autres modalités pour la prime de pouvoir d’achat.

Malgré la souplesse laissée aux secteurs pour définir le bénéfice élevé et le bénéfice exceptionnellement élevé, les premiers protocoles d’accord indiquent que la définition de ces notions repose exclusivement sur les données comptables des entreprises. Le montant de la prime de pouvoir d’achat est bien souvent modulé en fonction des résultats de l’entreprise ; le montant n’est ainsi pas uniquement modulé en fonction du bénéfice élevé et du bénéfice exceptionnellement élevé mais une gradation est également prévue pour le bénéfice élevé (ex. : 250€ si bénéfice 2022 supérieur à au moins 1,15 fois un bénéfice de référence, 500€ si bénéfice 2022 supérieur à au moins 1,25 fois un bénéfice de référence).

Il est également intéressant de noter que le secteur des briqueteries (CP 114) a convenu qu’une réduction temporaire de 200€ par prime de pouvoir d’achat payée de la cotisation au Fonds de sécurité d’existence serait accordée aux entreprises.

Carton plein pour les fins de carrière

Les secteurs ayant jusqu’à présent conclu un protocole d’accord ont tous prévu l’activation sectorielle des mesures de fin de carrière, à savoir les emplois de fin de carrière et les régimes de chômage avec complément d’entreprise.

L’industrie chimique (CP 116 et 207), la construction (CP 124), le secteur des non-ferreux (CP 105) et la CP 315.01 (aviation) ont également introduit des jours d’ancienneté supplémentaires après de longues carrières au sein de la même entreprise.

Important à noter : le secteur des employés du non-ferreux a prévu explicitement que le régime des emplois de fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds est étendu aux cadres.

Certains secteurs dont les négociations n’ont pas encore définitivement abouti ont néanmoins prévu de conclure provisoirement des conventions collectives de travail en matière de fin de carrière pour permettre aux travailleurs qui rempliraient les conditions de pouvoir bénéficier des emplois de fin de carrière ou des régimes de chômage avec complément d’entreprise (CP 104, 109, 110, 111.01 et 02, 111.03, 112, 120, 149.01.02.04, 209, 211, 214, 215, 318.02, 325, 329 et 330). Certains de ces secteurs ont déjà conclu des CCT pour l’ensemble de la période 2023-2024 mais d’autres ont provisoirement limité la durée de validité de ces CCT au 31 décembre 2023 et concluront des CCT définitives pour l’ensemble de la période 2023-2024 à l’issue des négociations sectorielles.

Bien-être et travail faisable : bilan plus que mitigé pour le Fonds de pénibilité

Afin de dynamiser davantage les initiatives sectorielles en matière de réduction de la pénibilité des métiers, le Ministre Dermagne avait invité les partenaires sociaux sectoriels à mettre en place des fonds de pénibilité chargés de mettre en œuvre des mesures en la matière.

Les résultats des négociations sectorielles sur ce point sont pour l’instant plus que mitigés : la CP 102.09 (carrières) s’est engagée à mettre en place un groupe de travail à partir de septembre 2023 qui se penchera sur l’opportunité de mettre en place un tel fonds de pénibilité. L’industrie papetière (CP 129 et 221) s’est quant à elle engagée à poursuivre les discussions sur l’éventuelle mise en place d’un fonds de pénibilité, en fonction des résultats d’une étude relative au travail en feu continu encore à commander. Seul secteur de la transformation du papier et du carton (CP 136 et 222) a d’ores et déjà pris l’engagement de constituer un fonds de pénibilité qui sera financé par une cotisation de 0,1% de la masse salariale des ouvriers et 0,05% de celle des employés.

Le bien-être et le travail faisable restent malgré tout au centre des préoccupations des partenaires sociaux sectoriels au travers de différentes mesures. La majorité des secteurs ont ainsi prévu l’activation de l’ensemble des crédits pour les crédits-temps avec motif (PC 106.02, 106.03, 116-207, 124, 129-221, 200). D’autres mesures ont également été convenues :
• CP 102.06 (Sable et gravier) : une évaluation de la réintégration des malades de longue durée sera réalisée en 2024 ;
• CP 116-207 (Industrie chimique) : la possibilité de passer d’un régime en 3 équipes alternantes vers un travail de jour ainsi que le renforcement du soutien financier pour effectuer un tel passage ;
• CP 124 (Construction) : une cartographie des mesures prises en vue d’alléger les professions dans le secteur sera réalisée. La désignation de job coachs qui s’adresseront aux ouvriers qui risquent de quitter le secteur a également été convenue ;
• CP 129-221 (Industrie papetière) : les employeurs du secteur se sont engagés à recommander de ne pas systématique recourir aux trajets de réintégration des malades de longue durée ;
• CP 211 : le secteur de l’industrie et du commerce du pétrole a également renforcé le soutien financier aux travailleurs qui souhaitent passer définitivement du régime d’équipes vers un régime de jour ;
• CP 106.02 : l’industrie du béton s’est engagée à informer et à sensibiliser les travailleurs et les employeurs via le Fonds social sur les dangers liés à la silice cristalline.

Le secteur de l’industrie et du commerce du pétrole (CP 211) a également accordé au niveau sectoriel deux demi-journées de congé l’après-midi du vendredi saint et de la veille de Noël.

Formation : exécution du deal pour l’emploi

La plupart des secteurs ont donné suite aux mesures décidées par le gouvernement dans le cadre du deal pour l’emploi. Ils ont ainsi défini une trajectoire croissante pour atteindre le droit individuel de 5 jours de formation par an par travailleur. Il est à noter que certaines de ces trajectoires croissantes s’étendent sur une période très longue. Ainsi dans le secteur de la construction (CP 124) et dans le secteur des briqueteries (CP 114), le droit individuel à 5 jours de formation sera garanti à partir de 2030. Les travailleurs du secteur de la transformation du papier et du carton (CP 136 et 222) devront attendre 2031 pour obtenir un droit individuel à la formation de 10 jours sur deux ans. Les travailleurs de l’industrie du béton (SCP 106.02) devront également attendre 2031 pour avoir leur droit individuel à 5 jours de formation par an.

Il est à souligner que seule la CP 200 (auxiliaire employés) semble avoir explicitement prévu une trajectoire de croissance spécifique pour les entreprises de moins de 10 travailleurs.

Il est également à noter que le secteur de la construction (CP 124) a insisté sur la nécessité de privilégier le suivi des formations en semaine.

Mobilité : l’indemnité vélo a le vent en poupe

Poussés dans le dos par la CCT n° 164 du CNT concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, les secteurs ont pour la plupart procédé à l’augmentation à 0,27€/km de l’indemnité vélo.

D’autres mesures en matière de mobilité ont été convenues :
• Augmentation de l’intervention de l’employer dans le remboursement des frais de transport en commun et de transport privé ;
• L’industrie chimique (CP 116-207) a recommandé aux entreprises de recourir au mécanisme du tiers-payant ;
• Intervention dans le coût de l’abonnement mensuel de stationnement dans les parkings SNCB à hauteur de 25€/mois (CP 116-207, industrie chimique) ;
• Le secteur de la construction mettra en place un groupe de travail mobilité, augmente l’indemnité de mobilité du chauffeur et accorde un jour de congé supplémentaire si la distance parcourue pour les déplacements professionnels atteint les 30.000km.

La sécurité d’existence : le chômage temporaire toujours au centre de l’attention

Les stigmates des longs mois de crises sont toujours bien présents. Cela s’est traduit au niveau sectoriel par le souci de nombreux secteurs de veiller à revaloriser les indemnités complémentaires versées aux travailleurs par les Fonds de sécurité d’existence sectoriels en cas de chômage temporaire.
Les indemnités complémentaires en cas de maladie et d’accident (mortel) ont également été revues à la hausse dans quelques secteurs.
La promotion des mesures de fin de carrière se traduit également par une intervention complémentaire du Fonds social sectoriel en cas de prise d’un emploi de fin de carrière.
La dimension de genre n’est pas oubliée
A la veille d’une nouvelle conférence pour l’emploi dont le thème sera celui de la participation des femmes au marché du travail, cette dimension de genre fera certainement l’objet d’une attention particulière des négociateurs sectoriels.
Nous avons déjà vu quelques prémisses de la conscience des partenaires sociaux sectoriels de mettre en place des mesures qui ne pénalisent pas les femmes, notamment les mères, dans l’emploi. Ainsi, la CP 200 (auxiliaire employés) et l’industrie chimique (CP 116 et 207) ont prévu l’assimilation du congé prophylactique pour la prime de fin d’année. L’industrie chimique (CP 116 et 207) est allée plus loin en augmentant l’indemnité complémentaire versée en cas d’écartement obligatoire pendant la grossesse, en étendant cette indemnité aux femmes qui sont obligatoirement écartées parce qu’elles allaitent leur enfant et en assimilant les périodes d’écartement obligatoire pour le paiement de la prime de fin d’année.

Travail syndical et prime syndicale

L’industrie du béton (SCP 106.02) va mettre en place un groupe de travail sur la CCT portant sur la délégation syndicale. Elle a par ailleurs convenu d’indexer les montants portant sur la formation syndicale et les frais administratifs destinés aux syndicats.
Le secteur de l’industrie et du commerce du pétrole (CP 211) a également convenu de l’augmentation de la contribution annuelle pour le Fonds de formation économique et sociale.
Sur le front de la prime syndicale, il ne faut pas s’attendre à beaucoup de mouvement étant donné que le plafond fiscal n’a pas été relevé et reste à 145€. Seuls les secteurs qui n’ont pas encore atteint ce plafond pourront éventuellement espérer une augmentation de la prime syndicale.
C’est ainsi que le secteur de la transformation du papier et du carton (CP 136 et 222) a prévu d’augmenter la prime syndicale des employés à 145€ pour l’aligner sur le montant octroyé aux ouvriers.
Il est toutefois intéressant de constater que la SCP 106.03 (fibrociment) a prévu l’augmentation automatique du montant de la prime syndicale au-delà de 145€ si le plafond fiscal est relevé pendant la durée de validité de l’accord sectoriel.

Transition énergétique et lutte contre les discriminations

Les accords conclus jusqu’à présent qui abordent la question de la transition énergétique et la lutte contre les discriminations sont rares.

En matière de transition énergétique, deux secteurs semblent vouloir intégrer cette dimension dans la concertation sectorielle et d’entreprise. L’industrie chimique (CP 116 et 207) et le secteur de l’industrie et du commerce du pétrole (CP 211) ont prévu d’alimenter le dialogue sectoriel avec les études menées en matière de transition énergétique dans leur secteur respectif. Le secteur du pétrole va plus loin en obligeant les entreprises à fournir un rapport semestriel au Conseil d’entreprise sur le transition énergétique et son impact potentiel et les perspectives en termes sociaux, économiques et financiers.

Le secteurs des non-ferreux (CP 105) souligne dans son accord que le passage à une production durable crée une demande de nouvelles compétences. Il en découle que les plans de formation et les entretiens de carrière doivent accorder une attention suffisante aux transitions des employés en matière de durabilité.

8 mai comme jour férié extra légal

Seuls les secteur de la transformation du papier et du carton (CP 136 et 222) ainsi que le secteur des non-ferreux (CP 105) ont respectivement prévu de renforcer les politiques sectorielles existantes en matière de diversité et de non-discrimination et d’envoyer un message fort contre le racisme et la discrimination en date du 8 mai.

Il n’est donc pas question d’ajouter le 8 mai comme jour férié extra légal. Si cette tendance se confirme, il conviendra d’examiner si une dynamique interprofessionnelle ne devrait pas être privilégiée afin de réaliser cette revendication, notamment en réactivant la proposition de loi qui était sur la table à ce sujet il y a quelque temps.

Divers

Le télétravail ne semble pas avoir fait l’objet de grandes discussions, si ce n’est en CP 200 (auxiliaire employés) qui recommande de traiter de cette question au sein du dialogue social d’entreprise.
Les cotisations patronales des deuxièmes piliers de pension sectoriels ont fait l’objet d’une indexation dans certains secteurs (SCP 102.06, SCP 102.09, SCP 106.03, CP 211, CP 114).
Une attention a été portée aux intérimaires en CP 116 et 207 (industrie chimique). Il est là prévu d’augmenter de 18 à 24 mois la période assimilée pour tous les avantages sectoriels (à l’exception de la prime de fin d’année et du 2e pilier) des travailleurs intérimaires engagés par après au sein d’une entreprise du secteur. Dans le secteur de l’industrie papetière (CP 129 et 221), cette période d’assimilation du travail intérimaire est portée à 1 an. L’industrie du béton (SCP 106.02) s’est quant à elle engagée à diffuser une communication rappelant le cadre législatif sur les aspects de la sous-traitance et du travail intérimaire.
En matière de sécurité d’emploi, le secteur du fibrociment (SCP 106.03) a convenu que le recours à l’outsourcing doit être discuté avec la délégation syndicale.
Outre la suppression des barèmes jeunes qui étaient jusqu’ici applicables dans le secteur, la construction (CP 124) a convenu de poursuivre la campagne « Nous construisons demain » afin d’améliorer l’attractivité du secteur pour les jeunes.

Conclusion

Nous avons pu dresser quelques tendances. Évidemment, la grande majorité des secteurs n’ont pas encore abouti dans leurs négociations. Il conviendra donc d’attendre la poursuite des négociations après l’été afin de voir si ces tendances se confirment ou non.
Toujours est-il que nous devons dresser le constat amer que les difficultés induites par le carcan de la loi de 1996 au niveau interprofessionnel impacte fortement le calendrier des négociations sectorielles qui aboutissent pour la plupart très tardivement.
Ces négociations tardives impliquent également une surcharge administrative dans la mesure où de nombreux secteurs concluent des accords provisoires en matière de fin de carrière afin de ne pas pénaliser les travailleurs de leur secteur et doivent ensuite conclure à nouveau des CCT définitives en la matière.
Ce retard des négociations sectorielles n’est pas non plus sans incidence sur les nouveaux droits que les travailleurs peuvent en retirer. En effet, ces nouveaux droits sont censés être acquis pour la période 2023-2024. Toujours est-il qu’à l’heure d’écrire ces lignes, ces nouveaux droits sont encore en négociation dans la plupart des secteurs alors que le quart de cette période est déjà derrière nous.
Comme nous l’avions constaté lors du précédent round de négociations, très peu de secteurs prévoient des compensations en cas de conclusion tardive d’un accord sectoriel. Si ce constat prête moins à conséquence lorsque la marge salariale est fixée à 0%, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une raison de plus pour plaider pour une réforme de la loi de 1996 qui, en l’état, met véritablement les organisations patronales dans un fauteuil.