DANS L'ENTREPRISE /
Nouvelle compétence pour le CE
TEXTE Manon Van Thorre | PHOTO Towfiqu barbhuiya | TEMPS DE LECTURE: 4,55 MINUTES | SYNDICALISTE 21 JUIN 2023
Une nouvelle directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été votée au Parlement européen à la fin de l’année 2022. Elle rendra les entreprises plus responsables publiquement, en les obligeant à publier régulièrement des données sur l’impact sociétal et environnemental de leurs activités, sur le respect des droits humains et sur les risques auxquels elles sont exposées en termes de durabilité. Concrètement, cette directive impose aux entreprises d’inclure dans le rapport de gestion présenté chaque année aux membres du conseil d’entreprise (CE), en plus des informations économiques et financières, des informations supplémentaires liées à la durabilité. L’entreprise devra identifier à la fois l’impact de ses activités sur la société, mais aussi l’impact des critères de durabilité sur elle-même.
Un champ d’application plus large
Cette directive remplace la directive concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité. Le nombre d’entreprises désormais soumises à cette nouvelle législation est passé de 11.000 entreprises à plus de 50.000 en Europe. En Belgique, plus ou moins 900 entreprises sont concernées.
Entreprises concernées:
• Toutes les grandes entreprises européennes dépassant au moins deux des trois seuils suivants: 250 travailleurs, 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de bilan.
• Toutes les entreprises cotées, y compris les PME, à l’exception des micro-entreprises, mais avec des obligations de reporting allégées (normes spécifiques).
• Les entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros, sur le marché de l’UE, qui ont soit une filiale importante ou cotée établie dans l’UE, soit une succursale dont le chiffre d’affaires annuel est de 40 millions d’euros et qui est située dans l’UE.
Informations à fournir
Parmi les informations à rapporter, l’entreprise devra notamment présenter son modèle commercial, en indiquant la manière dont elle prévoit d’assurer la compatibilité de ce modèle commercial avec la transition vers une économie durable, les objectifs et politiques qu’elle s’est fixés en matière de durabilité et sa stratégie pour les réaliser.
L’entreprise devra également indiquer quelles sont les principales incidences négatives liées aux activités de l’entreprise et à sa chaîne de valeur, les mesures prises pour les recenser et les surveiller, ainsi que les mesures prises pour les prévenir, les atténuer ou les éliminer.
Enfin, l’entreprise devra décrire les principaux risques liés aux questions de durabilité, y compris les principales dépendances de l’entreprise en la matière, ainsi que la manière dont l’entreprise gère ces risques.
Trois thèmes pourront faire l’objet du reporting:
• L’environnement: climat, questions relatives à l’eau, utilisation des ressources, économie circulaire, pollution, biodiversité, écosystèmes;
• Les matières sociales: égalité des chances, égalité des genres, développement des compétences et formation, conditions de travail, mais aussi droits humains, libertés fondamentales, déclaration de l’OIT, conventions de l’OIT…;
• La gouvernance: éthique des affaires, culture d’entreprise, lobbying, gestion des relations d’affaires, mesures contre la corruption, contrôle interne et gestion des risques.
Quel rôle pour les CE?
Les directions des entreprises concernées seront tenues d’informer les représentants des travailleurs et d’organiser une concertation sociale autour des informations sur la durabilité. En pratique, au niveau belge, ce dialogue aura lieu dans le cadre de l’information-consultation au sein des conseils d’entreprise.
La directive laisse aux États membres la liberté de choisir les personnes habilitées à contrôler ces rapports. Cette vérification pourra être faite soit par les réviseurs d’entreprise, soit par d’autres prestataires de services d’assurance. En Belgique, ce sera probablement une nouvelle compétence pour les réviseurs d’entreprise.
Entrée en vigueur
Il est prévu que les obligations prennent cours à partir de l’année comptable 2024 pour les entreprises et groupes déjà soumis à la législation antérieure. Ces nouvelles obligations s’appliqueront pour les autres grandes entreprises et grands groupes à partir de 2025, pour les PME cotées à partir de 2026, et en 2028 pour les entreprises non-européennes.
Des discussions sont en cours afin d’assurer la transposition de la directive en droit belge. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des prochaines étapes. Cette législation nationale devra notamment prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations.
