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DANS L'ENTREPRISE /

Rapports annuels services interne et externe PPT

TEXTE Kris Van Eyck | PHOTO Mine Dalemans | 13 DÉCEMBRE 2023 | TEMPS DE LECTURE: 4 minutes

Il y a quatre ans, vous avez été élu au CPPT de votre entreprise. Le travail est-il devenu plus sûr et plus sain grâce à votre travail syndical ou des problèmes sont-ils encore survenus de temps en temps? Le moment est venu de faire le point, que ce soit pour mettre en avant vos réalisations au sein du CPPT lors de la campagne CSC pour les élections sociales, mais aussi pour mettre sur la table vos objectifs pour les quatre années à venir. Vous pouvez vous appuyer, entre autres, sur les rapports annuels des services de prévention pour évaluer la politique de prévention de ces dernières années. Quinze jours avant la réunion du CPPT de février, vous devez à nouveau recevoir le rapport annuel du service interne de prévention.

La politique de prévention de l’entreprise doit être examinée tous les ans. Tous les risques pour la santé et la sécurité sont-ils traités de manière adéquate? Les mesures de prévention adoptées sont-elles mises en œuvre comme il se doit? De nouveaux problèmes sont-ils apparus récemment? En fonction des réponses à ces questions, le plan de prévention global et le plan d’action annuel peuvent être adaptés. À la fin de votre mandat au sein du CPPT, vous devez jeter un regard critique sur les résultats obtenus par le CPPT. Utilisez les plans de prévention et les rapports annuels des dernières années pour évaluer, avec le groupe des militants, la santé et la sécurité dans l’entreprise. Qu’est-ce qui va bien, qu’est-ce qui pourrait être amélioré? De quelles réalisations la CSC peut-elle être fière? Quelles améliorations souhaitez-vous apporter dans les années à venir? Ne manquez pas de partager le résultat de cette évaluation avec tous vos collègues dans l’entreprise. Vous pourrez ainsi donner de la substance à votre campagne électorale pour les élections du CPPT en mai.

Les rapports annuels

Les tableaux qui accompagnent cet article mentionnent les rapports annuels que vous devez recevoir, les personnes qui rédigent ces rapports et le timing. C’est au président du CPPT, c’est-à-dire à l’employeur, qu’incombe la responsabilité de vous transmettre les documents à temps. Idéalement, la manière dont ces documents sont remis aux membres du CPPT est définie dans le règlement intérieur. Vérifiez donc si le règlement intérieur contient des règles en la matière. Tout le monde reçoit-il un exemplaire ou est-il prévu qu’un exemplaire soit remis à chaque délégation? Les rapports peuvent aussi être accessibles sous format numérique. Pour certaines annexes techniques des rapports, la simple mise à disposition pour consultation peut suffire. Un résumé rédigé dans un langage clair est parfois beaucoup plus intéressant. Sachez que tous les membres effectifs du comité ont légalement le droit de recevoir tous ces documents à l’avance. C’est à vous de décider de la façon de procéder.

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QU’EST-CE QUI VA BIEN, QU’EST-CE QUI POURRAIT ÊTRE AMÉLIORÉ? DE QUELLES RÉALISATIONS VOTRE ÉQUIPE PEUT-ELLE ÊTRE FIÈRE?

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Il est vivement recommandé de fixer à l’avance un calendrier pour les discussions au CPPT. Il est impossible d’aborder tous les points lors d’une seule réunion. Discutez par exemple du rapport du service interne PPT lors de la réunion de février et du rapport du service externe PPT en mars. Dans tous les cas, assurez-vous que le CPPT donne son avis avant que les rapports ne soient mis à la disposition de l’inspection du bien-être au travail à la fin du mois de mars. Préparez bien la discussion au sein du CPPT. Parlez-en avec vos collègues délégués, organisez au préalable une réunion spéciale, demandez l’avis du conseiller en prévention, du médecin du travail, etc. La CSC peut vous aider. Par l’intermédiaire de votre permanent, demandez à l’expert bien-être CSC de vous assister.


Le rapport annuel du service interne PPT

(art. II.7-24, 2° et Annexe II.1-3 du Code bien-être)

Le service interne PPT doit fournir un rapport annuel à chaque membre ordinaire (=effectif) du CPPT 15 jours avant la réunion de février.

Avant le 1er avril, l’employeur doit mettre ce rapport annuel à la disposition de l’inspection du travail. Avant le 1er mai, les membres ordinaires et suppléants du CPPT, les membres ordinaires et suppléants du conseil d’entreprise ainsi que la délégation syndicale doivent en recevoir une copie.

Les principaux éléments du rapport annuel sont les suivants:

les informations concernant l’entreprise;
les accidents survenus sur le lieu de travail;
les accidents survenus sur le chemin du travail;
la santé des travailleurs: s’il existe un rapport annuel du service de santé au travail, il suffit de l’ajouter en annexe;
la sécurité: les propositions d’amélioration et leur suivi, les contrôles effectués par les organismes de contrôle technique, etc.;
l’hygiène et l’embellissement: questions, conseils, plaintes, analyses et contrôles, visites, suggestions...;
la prévention de la charge psychosociale causée par le travail;
les outils de formation, d’information et de propagande utilisés;
l’information sur les documents, la formation et la propagande auprès des travailleurs, les thèmes principaux du plan d’action annuel, etc.

Le rapport annuel du service externe PPT

Le service externe PPT doit dresser un rapport d’activité annuel pour chaque entreprise dont il assure le suivi et qui compte plus de 50 travailleurs (RGPT, art. 121 §3). Ce rapport d’activité est également présenté au CPPT. Aucun calendrier de discussion n’est prévu par la législation. Il est préférable de le faire le plus tôt possible dans l’année, car il doit être disponible en même temps que le rapport annuel du service interne PPT pour l’inspection du bien-être au travail et ce, à partir du 1er avril au plus tard.

Contrairement au rapport annuel du service interne PPT, il n’existe pas de modèle pour le rapport du service externe PPT. Celui-ci doit au moins contenir les informations relatives à la surveillance de la santé et à la prévention des risques psychosociaux lorsque le conseiller en prévention des risques psychosociaux est rattaché au service externe PPT. Ces informations couvrent les analyses de risques, les mesures de prévention proposées, les incidents et les interventions psychosociales. Toutes ces informations sont ajoutées au rapport annuel du service interne PPT.

Le médecin du travail doit en outre présenter chaque année un rapport quantitatif et qualitatif sur les aspects collectifs de la réintégration. Le CPPT est légalement tenu de se concerter au moins une fois par an, en présence du médecin du travail, sur les possibilités de travail adapté ou d’autre travail au niveau collectif et ce afin de développer une politique de réintégration efficace (art. I.4-79 du Code bien-être).

Enfin, le service externe PPT est tenu de tenir un inventaire en ligne de tous les services fournis (art. II.3-37 du Code bien-être). Le CPPT peut toujours demander cet inventaire à l’employeur (art. II.3-38 du Code bien-être). 

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