NOIR SUR BLANC /
Statut d’artiste: le grand chambardement!
TEXTE Nathalie Diesbecq I PHOTO Shutterstock I TEMPS DE LECTURE: 2 MINUTES
La Commission du travail des arts (CTA) a remplacé la Commission Artistes début 2024. Ce remplacement fait partie d’un changement, plus large, dans les règles de chômage qui s’appliquent aux travailleurs et travailleuses développant des activités artistiques, technico-artistiques ou artistiques de «soutien». Ce changement, amorcé dès le 1er octobre 2022, a pris son plein effet le 1er janvier dernier.
Ainsi, celles et ceux qui souhaitent bénéficier du «statut d’artiste», c’est-à-dire de l’allocation de travailleur des arts (allocation de chômage non dégressive spécifique au secteur des arts), doivent remplir un certain nombre de conditions cumulatives (1):
1. Être en possession d’une attestation «Plus» ou «Starter» de travailleur des arts délivrée par la CTA.
Pour obtenir cette attestation, la personne demandeuse doit s’inscrire sur le site Working in the Arts (www.workinginthearts.be/fr) et soumettre numériquement sa demande avec tous les documents appropriés. Ces documents doivent être prêts à être téléchargés, ce qui impose un travail préalable important de mise en ordre des preuves de travail dans le secteur. Il conviendra d’inclure dans le dossier des preuves quantitatives et qualitatives de l’activité professionnelle dans le secteur, c’est-à-dire des revenus tirés de l’activité (ou des activités), et des éléments qui attestent de son/leur caractère professionnel et artistique.
Mais, il est important de comprendre ce qu’est une activité artistique. Voici la définition donnée par l’article 7 de la loi du 27/12/22: «Autant les activités artistiques, artistiques-techniques que les activités artistiques de soutien sont considérées comme des activités artistiques. Une activité est considérée comme artistique seulement si le demandeur livre avec cette activité une contribution artistique, artistique-
technique ou artistique de soutien nécessaire à une création ou une exécution artistique.»
2. Justifier de certaines conditions relatives à l’emploi passé.
En plus d’être titulaire d’une attestation «Plus» ou «Starter» de travailleur des arts, la personne demandeuse devra prouver auprès de l’Onem, via son syndicat, qu’elle a travaillé au moins 156 jours sur une période de 24 mois. Pour calculer ces jours, elle doit diviser l’ensemble de ses revenus (salaires bruts, salaires à la tâche) par 1/26e du salaire mensuel de référence (soit 76,70 € au 1er janvier 2024). Attention: pas plus de 78 jours par trimestre! Seuls les salaires bruts ou les salaires de travail pour les jours de travail effectivement payés au cours de la période de référence de 24 mois précédant la demande sont pris en compte. Important: puisque la personne est déjà en possession d’une attestation de travailleur des arts (voir condition 1), la nature du travail (artistique ou non), le secteur d’activité (secteur des arts ou autre), la durée du contrat (fixe ou indéterminée) et le mode de paiement ne jouent plus aucun rôle.
(1) Et «successives»: vous ne pourrez pas introduire la demande d’allocation auprès de l’Onem via votre syndicat si vous n’êtes pas déjà en possession de l’attestation délivrée par la CTA.
Pour bénéficier de ces règles particulières et obtenir plus d’infos, consultez la fiche Onem T191.
La CSC Culture répondra à toutes vos questions par mail:
cscculture@acv-csc.be
