VOTRE QUESTION | NOTRE RÉPONSE /
Suis-je responsable lorsque je signe en mon nom propre?
TEXTE: Piet Van den Bergh, conseiller juridique CSC | TEMPS DE LECTURE: 2 MINUTES | SYNDICALISTE 17 MAI 2023
Piet Van den Bergh
CONSEILLER JURIDIQUE CSC
Vous prenez possession d’un véhicule de remplacement dans une agence de location de voitures, vous passez une grosse commande de matériel, vous réservez un hôtel pour un congrès à l’étranger… Il vous est systématiquement demandé de signer pour marquer votre accord avec les conditions générales de l’entreprise concernée. Votre nom complet est préimprimé. Est-ce une bonne idée de signer?
Mieux vaut éviter. La solution la plus sûre est que le nom de l’employeur figure sur tous les documents que vous devez signer. En cas de litige, il n’y a ainsi pas de doute sur le fait que votre employeur est la partie contractante. Si votre nom est préimprimé, vous pouvez, dans la mesure du possible, ajouter au-dessus ou en-dessous de votre nom la mention «pour le compte de» suivie du nom de votre employeur ou de l’entreprise pour laquelle vous travaillez.
Même si vous signez en votre nom propre, il ne devrait pas y avoir de problèmes juridiques. En tant que travailleur, vous n’êtes en effet pas responsable des actes que vous posez à l’égard de parties tierces, à moins que vous n’ayez, par exemple, pour habitude de passer des commandes erronées, ou que vous vous présentiez intentionnellement comme un client privé afin d’exclure votre employeur de la transaction. Dans les autres cas, votre employeur reste responsable des conséquences du contrat conclu.
Voilà pour la théorie. En pratique, la situation peut devenir très ennuyeuse si votre employeur ne paie pas la facture, ne veut pas intervenir en cas de dégâts ou fait faillite. Si la partie adverse fait appel à un huissier, c’est chez vous qu’il viendra frapper puisque vous avez signé en votre nom propre. Vous devrez alors rester ferme et, le cas échéant, expliquer au tribunal que votre employeur est la partie contractante. Cette situation n’est toutefois pas agréable. Mieux vaut donc veiller au minimum à ce que le nom de votre employeur figure aussi sur le contrat.
