VOTRE QUESTION / NOTRE RÉPONSE /
Un délai de préavis limité à 13 semaines en cas de démission du travailleur?
TEXTE Piet Van den Bergh | TEMPS DE LECTURE: 1,2 MINUTES | 15 MARS 2023
Piet Van den Bergh
Conseiller juridique de la CSC
Nous avons déjà eu l’occasion de parler de l’injustice dont sont victimes les ouvriers qui sont entrés en service avant le 1er janvier 2014 et qui sont confrontés à un délai de préavis de plus de 13 semaines lorsqu’ils veulent démissionner.
Cette discrimination à l’égard des employés dont les délais de préavis sont plus courts, nous l’avons déjà dénoncée. Vu le scandale que cette situation a provoqué sur le terrain, nous avons pu convaincre les organisations patronales au Conseil national du travail de se rallier à notre position et de conseiller au parlement de mettre fin à cette pratique. Précisons que nous avons obtenu le maximum de 13 semaines pour tous les travailleurs, donc également pour les employés supérieurs qui, en raison des règles en vigueur par le passé, devaient encore prester un préavis plus élevé. Rien ne change en cas de licenciement par l’employeur. La Commission Affaires sociales a entretemps approuvé le projet de loi qui a donc pu être inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du parlement pour le vote final.
Point négatif: la loi n’entrera en vigueur au plus tôt que six mois après sa publication au Moniteur belge. La publication n’étant pas attendue avant avril, la loi ne sera applicable qu’au mois d’octobre. Nous reviendrons une dernière fois sur ce point dans un prochain numéro de Syndicaliste, lorsque la date d’entrée en vigueur sera définitivement connue. Entretemps, le flou subsiste dans les entreprises, même si nous espérons que les employeurs ont conscience de l’inutilité de continuer à exiger des délais de préavis supérieurs à 13 semaines.
