ACCORD DE GOUVERNEMENT /
Absence totale d'équilibre. Moins pour les travailleurs, plus pour les entreprises
TEXTE Maarten Gerard / 13 février 2025 / temps de lecture: 2 minutes
Négatif
Blocage des salaires
Réforme du droit du travail
- Davantage de statuts flexibles.
- Pas de limite sur la durée maximale et minimale du travail.
- Moins de protection contre le licenciement.
Réforme des pensions
- Allongement de la carrière.
- Pensions moins élevées (malus, calcul de la carrière).
Réforme des fins de carrière
- Suppression du RCC.
- Emplois de fin de carrière moins accessibles.
Réforme du chômage et de la maladie
- Perte directe de revenu (dégressivité, impôts, sanctions).
- Moins de droits aux allocations (2 ans max.).
Ce qui a encore empiré lors des négociations
Élargissement de la flexibilité (heures supplémentaires, horeca, travail des étudiants, etc.).
Pas d’élargissement de la taxe sur les comptes-titres.
Conditions de carrière plus strictes pour toutes les mesures.
Davantage de moyens pour les entreprises.
Positif
Intérim
- Possibilité de limiter davantage les contrats journaliers.
- Cadre pour la clause de non-débauchage.
Mesures contre la fraude sociale
- Sanctions plus lourdes pour les entreprises et exclusion des avantages ONSS.
- Attention pour certains groupes, comme le personnel des ambassades.
Mise en place du crédit familial
- Davantage de droits à des congés pour les parents.
- Option pour un congé pour les grands-parents.
Réforme fiscale
- Augmentation des salaires nets (à partir de 2027) avec une attention pour les salaires sous la médiane.
- Impôt sur les plus-values.
Protection des consommateurs
- Contrats d’énergie clairs.
- Obligation d’offrir le tarif le plus avantageux pour les télécommunications.
Soins de santé
- Augmentation de l’accessibilité financière grâce au maximum à facturer, au système du tiers payant et au conventionnement.
Ajustements positifs lors des négociations
Maintien du calcul de l’index (pour l’instant en tout cas).
Disparition de la non-indexation du revenu d’intégration et des allocations de chômage.
Maintien (partiel) de la dérogation à l’obligation de produire un certificat médical.
Atténuation des mesures à l’encontre des syndicats (personnalité juridique).
Disparition de l’imposition des primes syndicales.
Pas de durcissement immédiat de la pension minimale.
Limitation de la diminution du coefficient de correction pour une partie du secteur public.
Taux plus élevé pour l’impôt sur les plus-values (mais avec davantage d’exceptions).
Qui ressentira le plus les effets négatifs de l’accord?
Femmes
Conditions de carrière plus strictes pour les pensions, le chômage, la fin de carrière.
Démantèlement du quotient conjugal.
Démantèlement de la dimension de ménage dans la pension (pension de survie, pension de divorce).
Chômeurs
Limitation des allocations de chômage à un maximum de deux ans.
Suppression de l’avantage fiscal en cas de chômage.
Dégressivité accrue des allocations.
Limitation de l’assimilation pour la pension (également en cas de chômage temporaire!).
Personnel du secteur public
Réforme lourde des droits de pension
(durée de la carrière et calcul de la pension).
Disparition progressive du statut de fonctionnaire au profit des contractuels.
Nouvelles économies sur le personnel et les services.
Nouveaux arrivants
Restriction des droits et de l’assistance juridique.
Restriction du droit aux allocations.
Exclusion du système d’aide sociale (5 ans).
Conditions plus strictes pour l’assistance sociale.
Malades
Réduction de la dérogation à l’obligation de produire un certificat médical de 3 à 2 jours.
Renforcement du caractère obligatoire des actions de réinsertion, indépendamment de l’état de santé.
Durcissement des sanctions pour les malades de longue durée.
Absence de cadre pour un travail plus adapté.
Qui va payer la facture ?
La mise en œuvre de l’accord de gouvernement nécessite un effort budgétaire de 23,394 milliards d’euros, répartis comme suit selon le tableau budgétaire.
