Économies supplémentaires

Une partie importante de l’ajustement budgétaire (2 milliards d’euros) provient des adaptations et de corrections apportées au budget établi lors de la mise en place du gouvernement. La mesure la plus frappante est le report à la prochaine législature d’un milliard d’euros destiné à la réduction de l’impôt des personnes physiques. Des économies supplémentaires sont également prévues dans le cadre des mesures qui toucheront les nouveaux entrants, en supprimant le revenu d’intégration ou en prévoyant un malus en cas d’intégration insuffisante. Ces mesures devraient rapporter 270 millions.

Une fois de plus, les employeurs sortent gagnants de cette opération. Le montant du non-versement du précompte professionnel pour, entre autres, le travail en équipes, le travail de nuit et les heures supplémentaires - une subvention fiscale - ne sera pas indexé jusqu’en 2029, ce qui représente 148 millions d’euros. Par ailleurs, la réduction ONSS pour l’horeca disparaît, tout comme la réduction ONSS pour la réduction collective de la durée du travail. Cette dernière, qui était la seule à avoir une réelle valeur ajoutée pour les travailleurs, est donc supprimée.

Les travailleurs, par contre, subissent un saut d’index partiel sur les salaires (pour la partie supérieure à 4.000 euros) et sur les allocations (pour la partie supérieure à 2.000 euros). Cette mesure s’appliquera à deux reprises au cours des années à venir, pour un total de 2% à chaque fois, indépendamment de la manière dont l’index est imputé (voir p. 14-15). Les entreprises devront reverser la moitié de leur «gain» aux pouvoirs publics.

Le gouvernement entend réaliser une économie de 1,9 milliard d’euros sur le budget alloué actuellement aux malades de longue durée, en faisant baisser la croissance du nombre de ces malades de 100.000 unités d’ici à 2029. La véritable mesure budgétaire pour atteindre cet objectif est la réévaluation des personnes en invalidité, qui devront renouveler leur attestation chaque année, ainsi que le contrôle du comportement de prescription des médecins. Il faut y ajouter une série de mesures et de projets-pilotes, notamment autour de la prime de participation au marché du travail (arrêt de travail partiel pour maladie) et de trajectoires sectorielles en matière de mobilité.

La responsabilisation des employeurs sera également étendue. Ils devront prendre en charge 30% de l’indemnité pour les mois 2 et 3, mais également pour les mois 4 et 5. Attention, l’instauration de la responsabilisation pour les mois 2 et 3 ne commencera que début 2026. Les exceptions pour les PME (moins de 50 travailleurs) sont maintenues. De plus, l’intégralité du produit sera restituée aux employeurs via une réduction de charges ou une prime qui reste à déterminer.

Le gouvernement fait à nouveau peser de nombreuses économies sur les pouvoirs publics et les services publics, notamment par le biais d’un remplacement sélectif du personnel et de cotisations supplémentaires sur les statutaires.

En outre, la norme de croissance dans les soins de santé est limitée à 2,5% en 2028 et 2029. Cette décision doit encore être transposée en mesures d’économie concrètes. Il est notamment question d’une augmentation du ticket modérateur, pour un montant d’environ 125 millions.

Augmentation des taxes

La TVA est portée à 12% sur les nuitées à l’hôtel et dans les campings, ainsi que pour l’accès à des établissements commerciaux de sports et de loisirs. La TVA sur les repas à emporter augmente également. Le taux de TVA sur les pesticides passe de 12% à 21%. Les accises sur le gaz naturel, le mazout de chauffage, le diesel et l’essence seront augmentées. Le prix de l’électricité diminue, par contre, mais pas dans le même ordre de grandeur. Une taxe de 10 euros sur les billets d’avion est instaurée à partir de 2027, avec une augmentation de 0,5 euro par an en 2028 et 2029.

En ce qui concerne les contributions des «épaules les plus larges», il est question de 900 millions de contributions réelles, notamment par le doublement de la taxe sur les comptes-titres (462 millions), d’une augmentation des cotisations sur l’octroi de dividendes, pour lutter contre les sociétés de management (300 millions), et d’une taxe bancaire (150 millions).

Les autres contributions «justes» ne sont pas vraiment supportées par les épaules les plus larges. C’est le cas de la taxe de deux euros sur les colis hors Union européenne et des mesures contre les abus en matière d’avantages sociaux, sans que le cadre ne soit clairement fixé. D’autres mesures concernent la suppression du forfait de frais pour les droits d’auteur (sauf pour les prestations avec attestation du travail des arts) et la lutte contre la fraude fiscale par le biais de la création d’un parquet fiscal et du recrutement de 377 inspecteurs. Ces deux mesures devraient rapporter quelque 650 millions d’euros.

Les informations disponibles montrent que les travailleurs devront une fois encore contribuer davantage que les épaules les plus larges. Les employeurs s’en sortent particulièrement bien, malgré toutes les analyses sur les subventions excessives. La faisabilité de certaines mesures, tant sur le plan technique (comme pour l’index) qu’en termes d’ampleur (comme pour les malades de longue durée), semble à nouveau douteuse. Pour ces raisons, et compte tenu du fait que cet exercice ne réduit pas drastiquement le déficit, il faudra à nouveau trouver de l’argent lors des prochains contrôles budgétaires. Pour la CSC, il existe suffisamment d’alternatives à ces mesures pour atteindre un budget à la fois sain et équitable.

Accord d’été: dossiers en suspens

En plus du budget, le gouvernement a également finalisé une série de «dossiers en suspens» de l’accord d’été. Au moment de la rédaction de cet article, les derniers détails ne semblent toutefois pas encore réglés.

Travail de nuit dans l’e-commerce: légère correction

Le travail de nuit dans l’e-commerce concernerait les commissions paritaires suivantes: 100, 119, 125.03, 127, 140.03, 149.01, 149.04, 200, 201, 202, 202.01, 226, 311 et 312. Les entreprises de cette liste étendue de secteurs doivent réaliser effectivement de la vente en ligne de biens à des consommateurs et/ou des grossistes pour entrer dans la nouvelle définition de la nuit, c’est-à-dire de 23h à 6h. Actuellement, les primes de nuit sont dues pour les heures entre 20h et 6h.

Les travailleurs actuels continueraient à percevoir leurs primes selon les dispositions actuelles des CCT. Les nouveaux travailleurs ne recevront des primes que pour la tranche horaire de 23 h à 6 h. Le montant des primes reste conforme aux accords existants, avec la CCT n°49 comme minimum.

Durée du travail: élargissement aux deux extrémités

La durée minimale du travail est ramenée à (seulement) 1/10^ème de la durée moyenne du travail hebdomadaire, soit 3,8 heures par semaine, ou moins si la durée du travail à temps plein est inférieure à 38 heures. On parle donc d’une garantie d’emploi pour un demi-jour par semaine.

Dans le même temps, le gouvernement décide que les travailleurs peuvent prester 360 heures supplémentaires volontaires, sans repos compensatoire et en dehors du plafond «interne» (plafond de 143 heures après lequel un repos compensatoire est obligatoire). En conséquence, le travailleur peut prester 360 heures volontaires plus 143 heures ordinaires, avant qu’un repos compensatoire ne doive être accordé. En supposant qu’un travailleur prenne quatre semaines de congé et bénéficie de dix jours fériés, il pourra effectuer, le reste de l’année, onze heures supplémentaires par semaine sans une seule heure de repos compensatoire.

Même si nous évitons les contrats zéro heure, nous nous en approchons avec cette décision. Compte tenu de la pratique belge des avenants aux contrats de travail, les contrats à l’appel ne sont pas loin. Le nombre élevé d’heures supplémentaires soulève des questions par rapport au respect de la directive européenne sur la durée du travail, qui prévoit un maximum de 48 heures par période de quatre mois. La réponse réside en partie dans le point positif de ces décisions, à savoir l’obligation généralisée d’enregistrer le temps de travail à partir du 1^er janvier 2027 (voir p. 28-29). Les travailleurs ont ainsi l’opportunité de vraiment plafonner et valoriser leurs heures. Compte tenu de la réaction des employeurs, il reste toutefois à voir comment cette mesure sera réellement mise en œuvre.

Flexi-jobs

Comme annoncé par le gouvernement, les flexi-jobs sont ouverts à tous les secteurs. Il n’y a pas de limitation en termes de volume de travail. La définition du salaire de base est toutefois plus stricte. Des opt-outs sectoriels restent possibles en 2026, par trimestre.

Il n’y aura pas d’augmentation des cotisations et on ne prévoit aucune autre limitation. Le robinet de la sécurité sociale, qui fuitait déjà, est complètement ouvert.

Réforme des pensions

La réforme des pensions a été approuvée en deuxième lecture. Elle doit maintenant être soumise au Conseil d’État, avant de passer en 3^ème lecture. Nous avons pu obtenir quelques adaptations importantes dans ce dossier.

Une grosse adaptation concerne le maintien des 104 jours pour la première année de carrière. À partir de 2027, il faut compter au minimum 156 jours de travail ou de périodes assimilées pour les autres années de carrière. Il était prévu au départ qu’il faudrait aussi avoir 156 jours de travail au compteur pour la première année de carrière, mais le gouvernement est revenu en arrière. La deuxième revendication sur laquelle nous avons obtenu gain de cause - une victoire syndicale donc - c’est l’assimilation complète de la maladie comme période de travail pour l’application du malus.

Pour le reste, les principes de la réforme restent inchangés. Le malus pension est maintenu, le pourcentage perdu sur la pension dépend de l’année de naissance et peut aller jusqu’à 5%. Pour les carrières interrompues, on prévoit un tout petit pot de cinq jours pour celles et ceux qui n’arrivent pas à 156 jours par an. Sur l’ensemble d’une carrière, c’est extrêmement peu.

L’accord concernant les emplois de fin de carrière, avec l’assimilation au salaire fictif normal jusqu’à l’âge de la pension, est respecté. Le pourcentage de limitation (CAP) ne s’applique pas non plus au salaire minimum.

Les mesures en matière de pension ne pourront pas entrer en vigueur au 1^er janvier 2026 comme le gouvernement le prévoyait au départ. Le malus pension, c’est-à-dire la diminution de la pension pour les personnes qui partent à la pension anticipativement sans répondre à des conditions de carrière spécifiques (35 ans avec 156 jours de travail et un total de 7.020 jours pour l’ensemble de la carrière), ne sera d’application qu’à partir de 2027.

Pour le secteur public et l’enseignement, une série d’adaptations limitée est prévue, mais elles ne remettent pas en question le principe selon lequel les jeunes enseignants et les jeunes membres du personnel de la fonction publique bénéficieront d’une pension nettement moins élevées que leurs collègues qui partent à la retraite actuellement.

En ce qui concerne les primes, il s’agit donc d’une avancée par rapport à la proposition initiale du gouvernement, qui ne prévoyait des primes que de 24h à 5h, mais il s’agit évidemment toujours d’une détérioration de la situation. Le travail de nuit est de plus en plus considéré comme du travail ordinaire, pour lequel on ne gagne pas d’argent supplémentaire. Les nouveaux travailleurs sont discriminés par rapport à leurs collègues qui travaillaient déjà antérieurement. En outre, on se trouve face à une grande incertitude autour d’autres primes existantes entre 20h et 23h.