L'ACTU | PRIME POUVOIR D'ACHAT /
Après la prime «énergie», voici la prime «pouvoir d’achat»
TEXTE Chris Serroyen | PHOTO Jonathan Borba | Durée de lecture: 5 MINUTES | 18 JANVIER 2023
La Chambre et le gouvernement fédéral avaient encore beaucoup de travaux à terminer avant la fin de l’année. Le point sur quelques dossiers majeurs en ce début d’année 2023.
Le deal pour l'emploi plus ou moins sur les rails
Il a fallu attendre le mois de novembre avant d’y voir un peu plus clair dans la mise en œuvre du deal pour l'emploi, qui faisait partie des mesures budgétaires pour 2022. La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail est parue au Moniteur du 10 novembre 2022. Nous avons déjà présenté dans Syndicaliste certains chapitres de cette loi qui sont entrés en application dès le 20 novembre. D’autres par contre, ne sont entrés en vigueur que le 1er janvier 2023. C’est le cas de deux des mesures qui concernent ceux qui travaillent pour une plateforme numérique: une présomption simple qu’il s’agit de travailleurs salariés et l’adaptation de la commission des relations de travail (voir le prochain Syndicaliste n°977). C’est aussi le cas pour le droit individuel à la formation: 4 jours par an en 2022 et 5 jours à partir de 2023 (voir Syndicaliste n° 976 p. 12-13) même si les interlocuteurs sociaux ont jusqu’au 30 septembre pour concrétiser ces principes dans des CCT sectorielles. Les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs sont obligées d’inscrire ces dispositions dans un plan de formation pour le 31 mars, après concertation (voir Syndicaliste n° 976 p. 13)
La mesure relative à l’employabilité des travailleurs licenciés est également entrée en vigueur le 1er janvier. Cette mesure constituait l’un des points névralgiques du statut unique ouvriers-employés élaboré en 2013: il fallait investir 1/3 de l’indemnité ou du délai de préavis de 30 semaines dans des mesures destinées à améliorer son employabilité. Cette partie n’a jamais été mise en œuvre. Le gouvernement De Croo proposa ensuite une alternative. Le délai de préavis ou l’indemnité de rupture ne sont plus remis en cause, mais l’argent des cotisations patronales sur 1/3 du salaire pendant le préavis ou 1/3 de l’indemnité de rupture est mis à disposition du travailleur licencié, par le biais de l’Onem, pour financer des mesures qui améliorent son employabilité: des formations, un accompagnement, la validation des compétences acquises, etc. Ce dispositif s’applique à tous les licenciements à partir du 1er janvier 2023 (avec au moins 30 semaines de préavis). Mais il y a un os: le gouvernement n’a pas encore présenté ses arrêtés et l’Onem n’est pas prêt. Il faut donc dire aux travailleurs licenciés que de l’argent est disponible quelque part pour leur employabilité, mais qu’il ne peut pas encore être utilisé. Affaire à suivre.Encore une chose: cette toute nouvelle loi obligeait les commissions paritaires à formuler une réponse à la va-vite, pour le 31 décembre 2022, à d’éventuels problèmes liés à des fonctions difficiles à pourvoir. Finalement, le délai accordé aux secteurs a été prolongé jusqu’au 30 juin.
La loi-programme votée à la Chambre
Entretemps, le gouvernement fédéral avait aussi pris une série de décisions pour le budget de 2023 et celui de 2024 pour éviter toute surenchère électorale. Les adaptations légales ont été intégrées avec célérité dans une loi-programme que le parlement a adoptée juste avant Noël. Cette loi ne contient plus de surprises. Les dernières tractations ont encore porté sur deux sujets. Le premier concernait l’extension des flexi-jobs aux magasins qui vendent des produits chocolatés, mais cette mesure a été abandonnée lorsqu’on s’est rendu compte que ces magasins pouvaient déjà utiliser des flexi-jobs pour leurs employés. Le deuxième, plus important, cherchait à savoir si le régime fiscal préférentiel accordé aux droits d’auteurs pouvait encore être maintenu pour les «auteurs» de programmes informatiques, une revendication majeure du MR sur les conseils du lobby des TIC. Sur ce point non plus, le texte n’a plus été adapté. Reste à savoir, pourtant, quel type «de chefs-d’œuvre» du domaine des TIC pourront en pratique encore être rémunérés avec des droits d’auteurs.
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Il faut dire aux travailleurs licenciés que de l’argent est disponible quelque part pour leur employabilité, mais qu’il ne peut pas encore être utilisé.
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Une prime pouvoir d’achat
Le gouvernement devait encore annoncer ses décisions finales concernant la norme salariale pour 2023-2024. Nous savions déjà qu’il n’y aurait pas de marge pour augmenter les salaires bruts. Le blocage politique était complet. Restait à connaître la marge que le gouvernement autoriserait à titre de dérogation pour une éventuelle prime énergie non récurrente, comme ce fut le cas pour la prime corona en 2021. Le gouvernement avait aussi déclaré auparavant que cette prime énergie ne verrait le jour que si les syndicats acceptaient la norme salariale nulle et signaient la paix sociale pour 2023-2024.
Entretemps, le Conseil national du travail nous a transmis les textes définitifs pour avis. Et finalement, il y aura quand même une marge, même si les interlocuteurs sociaux interprofessionnels ne parviennent pas à se mettre d’accord. Ne dites plus «prime énergie», mais bien «prime pouvoir d’achat». Pour le reste, les textes définitifs ne comportent pas de surprises:
• Il s’agit toujours d’une prime en net, versée sous la forme de «chèques consommation» dont le montant peut atteindre 750 euros, auxquels s’ajoutent 16,5% de cotisations patronales.
• Dans les entreprises, l’octroi de cette prime pouvoir d’achat est conditionnée par la réalisation de «bons résultats» en 2022.
• Si l’octroi de la prime est régi par une CCT sectorielle, les conditions sont beaucoup plus strictes que dans le cas de la prime corona: les travailleurs des entreprises qui n’ont pas engrangé «des bénéfices élevés» n’auront droit à rien. La prime peut atteindre jusqu’à 500 euros dans les entreprises qui ont réalisé «des bénéfices élevés», et jusqu’à 750 euros dans les entreprises qui ont réalisé «des bénéfices exceptionnellement élevés». Toutefois, les secteurs sont libres de déterminer ce que l’on entend par «des bénéfices élevés» ou «exceptionnellement élevés».
• Les chèques doivent être octroyés en 2023 et être dépensés avant la fin de l’année 2024.
• Une nouveauté par comparaison avec la prime corona: la nouvelle prime pouvoir d’achat peut être dépensée dans tous les établissements commerciaux, donc y compris via l’e-commerce, du moins, dans les commerces qui acceptent les chèques comme moyen de paiement.
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L’octroi de la prime pouvoir d’achat est conditionnée par la réalisation de «bons résultats» en 2022.
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La prime pouvoir d’achat peut atteindre 750 euros dans les entreprises qui ont réalisé «des bénéfices exceptionnellement élevés».
