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Attention aux nouveaux contrats à partir du 1er juin
Piet Van den Bergh,
conseiller juridique CSC
conseiller juridique CSC
Votre employeur vous propose un nouveau contrat en raison d’un changement de lieu de travail, d’un nouvel horaire, d’un dispositif de fin de carrière…? Prudence!
La loi portant des dispositions diverses relatives au travail, publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026, limite les délais de préavis à 52 semaines pour les nouveaux contrats de travail prenant effet à partir du 1er juin 2026. Il est donc préférable de ne pas signer de nouveau contrat si l’une de ces modifications vous concerne. Si votre employeur insiste, deux solutions sont possibles: signer un avenant (annexe) à votre contrat de travail initial, précisant clairement que celui-ci est maintenu et que l’avenant ne modifie que votre horaire et/ou votre lieu de travail et/ou… La deuxième possibilité consiste à signer malgré tout un nouveau contrat, en y intégrant la clause suivante: «Chaque partie peut mettre fin au présent contrat de travail en appliquant les délais de préavis prévus à l’article 37/2 de la loi relative aux contrats de travail. Les deux parties conviennent toutefois de ne pas appliquer l’article 37/2, §1/1 de la loi relative aux contrats de travail.»
Il reste en effet possible de prévoir des délais de préavis plus favorables aux travailleurs dans des CCT d’entreprise ou dans des contrats de travail individuels. Bien que ce point ne constituait pas l’objet principal de l’affaire, tant la Cour constitutionnelle que le Conseil des ministres l’ont encore confirmé en 2018. La CSC et les autres syndicats vont par ailleurs contester la limitation à 52 semaines devant la Cour constitutionnelle.
