Certains soutiennent que les protestations sociales contre ce gouvernement au cours des 100 derniers jours n’ont eu aucun impact, les qualifiant de coups d’épée dans l’eau. Cette critique soulève d’emblée la question de savoir ce qu’il aurait été possible de modifier en si peu de temps. Jusqu’à présent, ce gouvernement n’a pas encore présenté la moindre proposition substantielle au Parlement. Parler d’un coup d’épée dans l’eau suppose qu’il y ait de l’eau pour alimenter le moulin. Or, pour l’instant, il n’y a pas beaucoup d’eau. Nous sommes toujours dans l’attente de la loi-programme censée consolider le budget pour 2025.

Il y a bien sûr toute une série de mesures en préparation qui doivent aboutir à un accord sur la loi-programme en deuxième lecture, dans les jours suivant la rédaction de cet article. Il s’agit notamment de la réforme du chômage, des mesures de responsabilisation des travailleurs et des employeurs en cas de maladie, des mesures affectant les pensions complémentaires et d’une série de dispositions fiscales.

Au Conseil national du travail (CNT), nous sommes parvenus à formuler un avis unanime sur une partie de la réforme de la politique de retour au travail. Cependant, les propositions sont tellement bétonnées dans l’accord de gouvernement qu’il ne faut pas attendre grand-chose des ajustements, même s’ils font l’objet d’un large consensus.

Indexation

Autre incertitude: qu’adviendra-t-il de la mesure relative au report de l’indexation des allocations sociales et des salaires de la fonction publique? Le CNT a lancé un appel unanime pour que cette mesure n’impacte ni les CCT, ni la réglementation qui finance certains secteurs, toutes fondées sur ces articles de loi. Reste à savoir si cet appel sera entendu. Si ce n’est pas le cas, il faudra modifier de nombreuses dispositions, sans quoi des centaines de milliers de travailleurs en subiront les conséquences. Pour un gouvernement soucieux de simplification administrative, cela fait beaucoup.
Mais même dans ce cas, la question de l’impact sur les autorités régionales - notamment dans le domaine de l’enseignement - demeure entière. Certains partis politiques espéraient dégager des économies au niveau régional sans devoir s’engager activement dans cette voie.

Pensions

Les mesures relatives aux pensions pour 2025 vont probablement se concrétiser, avec une nouvelle ponction de 2% sur les pensions complémentaires supérieures à 150.000 euros, ainsi qu’une hausse de la cotisation Wijninckx, portée à 12,5%. Le bonus de pension actuel est appelé à disparaître d’ici la fin de l’année. Quant à la réforme des pensions à proprement parler, nous attendons le rapport du Bureau du Plan et les premiers textes du gouvernement.

Réforme du chômage

Le principal dossier inscrit dans cette loi-programme est la réforme du chômage. La précipitation avec laquelle cette réforme a été soumise aux organes de concertation atteste du manque de sérieux de ce gouvernement et de son ministre de l’Emploi à l’égard des droits sociaux et de la concertation sociale. Ce processus témoigne également de son mépris pour les intérêts des entités fédérées, ce qui a de quoi surprendre avec ce Premier ministre. Il n’y a pas eu de véritable concertation entre les ministres régionaux et fédéral compétents en matière d’emploi, et encore moins de coordination des réglementations et des calendriers.

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Le principal dossier inscrit dans cette loi-programme est la réforme du chômage.

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Vous trouverez plus loin dans ce numéro de Syndicaliste ce que prévoit précisément cette réforme, bien qu’il faille encore attendre les décisions finales pour les dispositions les plus concrètes. Jusqu’à présent, les premiers ajustements obtenus sous notre pression semblent limités. On peut toutefois saluer le fait que le chômage temporaire, par exemple, soit à nouveau assimilé à des jours prestés, ce qui constitue une petite victoire. En revanche, les jours de maladie, et même peut-être les jours pour accident du travail, ne sont toujours pas considérés comme des périodes assimilées.

Dispositions fiscales

La loi-programme contiendra également une série de dispositions fiscales. Parmi celles-ci, on peut s’attendre à un relèvement du plafond d’exonération pour les flexi-jobs, qui passerait de 12.000 à 18.000 euros. En revanche, la taxe sur les plus-values n’y figure pas. Ce projet reste pour l’instant en suspens, avec chaque jour une nouvelle proposition publique visant surtout à en atténuer la portée.

Outre la loi-programme, plusieurs arrêtés royaux demeurent en attente de validation, comme la réduction des cotisations sociales patronales, ainsi que des ajustements relatifs aux emplois de fin de carrière et aux RCC.

Étant donné que les employeurs n’ont émis aucune critique à propos des généreux avantages qui leur sont accordés - alors même que l’on clame partout qu’il y a des problèmes budgétaires - les avis du CNT sont peu diserts à ce sujet. Le projet prévoit un plafond salarial au-delà duquel aucune cotisation sociale ne serait plus prélevée.
Pour l’instant, ce plafond est fixé à 85.000 euros par trimestre. Dans le même temps, la réduction structurelle de cotisations est renforcée pour les bas et moyens salaires, ce qui portera la limite des très bas salaires à 3.125 euros à partir de juillet de cette année, avec une étape intermédiaire en avril. Dans le même élan, une compensation est déjà prévue pour couvrir la hausse des salaires minimums en 2026.

Fins de carrière

Pour les autres arrêtés royaux (AR) relatifs aux emplois de fin de carrière et aux RCC, nous entrons dans le champ des négociations interprofessionnelles. Le maintien de la possibilité d’accéder à un emploi de fin de carrière à 55 ans après 35 années de carrière à partir de 2030 est un enjeu majeur, de même qu’une série de dispositions transitoires concernant le RCC. Tous les acteurs attendent des clarifications. L’AR proposé par le ministre laisse encore place à des ambiguïtés et à des problèmes sur le terrain.

Le Conseil d’État se montre d’ores et déjà défavorable à l’intervention rétroactive sur les conditions et les dates. Sur le plan juridique, cela n’a donc déjà plus aucun sens.
Les employeurs s’appuient également sur ces avis pour discuter de l’extension de certains accords relatifs aux emplois de fin de carrière et aux RCC pour raisons médicales. Le temps presse, car ces accords arrivent à échéance à la fin du mois de juin.

Négociations interprofessionnelles

Toutefois, il n’y a toujours pas d’avancée dans les négociations interprofessionnelles, la norme salariale compliquant les discussions, comme ce fut le cas lors des négociations précédentes. Officiellement, il n’y a aucune marge d’augmentation salariale pour les deux prochaines années, étant donné que cette marge est calculée sur la base des paramètres biaisés de la loi sur la norme salariale. Ce constat soulève, à juste titre, certaines interrogations. Compte tenu de la révision des prévisions d’indexation et des réductions de cotisations accordées aux employeurs, il apparaît clairement qu’une marge existe bel et bien. Pourtant, le ministre de l’Emploi se dérobe, invoquant tour à tour la norme salariale, les allègements et les possibilités de recalcul. Ce qui implique en fait de reconnaître l’absurdité du système de norme salariale.

Les discussions se poursuivent donc. Il faut espérer qu’une avancée interviendra dans les semaines à venir et que les employeurs comprendront qu’ils ne peuvent à la fois recevoir des cadeaux tout en continuant à prétendre qu’aucune hausse du pouvoir d’achat n’est envisageable.

Quoi qu’il en soit, l’agenda de la concertation sociale restera chargé dans les semaines à venir. Dans l’intervalle, les demandes visant à finaliser le statut unique ont également été soumises au Conseil national du travail (CNT), de même que la demande de réintroduction d’une période d’essai d’ici au 31 décembre 2025. Sachant que la suppression de la période d’essai constituait précisément une avancée vers ce statut unique, cette proposition relève presque de l’humour déplacé de la part du ministre en charge.