L’ACTU /
Certains dossiers socio-économiques en phase de finalisation
/Loi relative aux contrats de travail
A près un long cheminement à travers les organes consultatifs, le conseil des ministres et les organes de gestion, il semble que la mise en œuvre de l’article 39ter de la loi relative aux contrats de travail soit en bonne voie. Cet article prévoit l’utilisation d’une partie de l’indemnité de préavis pour des mesures en faveur de l’employabilité. L’article 39ter a déjà une longue histoire, mais il a été finalisé par le deal pour l’emploi, transposé dans la loi du 3 octobre 2022. Les travailleurs dont le délai de préavis s’élève à au moins 30 semaines devaient pouvoir suivre des mesures favorisant leur employabilité au cours du dernier tiers de leur délai de préavis, pour une valeur équivalant à la cotisation patronale sur le dernier tiers de l’indemnité de préavis. Le dispositif était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2023, mais sa concrétisation en arrêté royal s’est fait attendre. De ce fait, un montant de 15 millions était déjà bloqué à l’ONSS fin 2023, montant qui n’a fait qu’augmenter depuis lors. La mise en œuvre de cette mesure a soulevé de nombreux commentaires: les travailleurs avec un bas salaire victimes d’un licenciement et qui ont le plus besoin d’un accompagnement devraient se contenter de montants limités. De plus, les travailleurs licenciés devraient avancer eux-mêmes l’argent et le réclamer ensuite à l’Onem, ce qui peut être un frein.
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L’article 39ter de la loi relative aux contrats de travail prévoit l’utilisation d’une partie de l’indemnité de préavis pour des mesures en faveur de l’employabilité.
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Suite à une réflexion approfondie, avec notamment un avis critique du CNT, le gouvernement a introduit des amendements au Parlement, qui doivent apporter une solution à une partie des objections soulevées. La principale adaptation est que tout travailleur licencié avec un préavis de 30 semaines recevra un montant forfaitaire de 1.800 euros. Ce montant sera indexé et sera aussi évalué après deux ans. Le travailleur ne dépendra ainsi plus du versement de la cotisation par son employeur. Le problème du préfinancement par le travailleur n’est toutefois pas résolu. Les initiatives restent aussi relativement vagues, même si l’on cite désormais une série de catégories, comme un outplacement (en plus de l’outplacement auquel le travailleur a déjà droit), une formation ou un recyclage reconnu, un coaching ou accompagnement de carrière.
La mesure ne pourra toutefois entrer en vigueur que pour les travailleurs licenciés à partir du 1er avril 2025, sans mesure transitoire. On peut donc s’interroger sur l’affectation des moyens mis de côté jusqu’ici. Les travailleurs licenciés depuis le 1er janvier 2023 ne devraient compter sur rien. Il faut maintenant attendre la deuxième lecture à la Chambre.
/Fonds pour le retour au travail
Les 1.800 euros de l’article 39ter rappellent les 1.800 euros de la cotisation que les employeurs doivent payer au fonds pour le retour au travail s’ils licencient des travailleurs. Cette mesure a été lancée à grands renforts de publicité par le ministre des Affaires sociales le 1er avril, avec le soutien de Federgon. Ce soutien ressemble à une farce cynique, dans la mesure où les entreprises de travail intérimaire et de titres-services que représente Federgon participent, avec leurs emplois précaires, à l’afflux de malades de longue durée plutôt qu’ils ne l’évitent. Federgon espère surtout trouver ainsi des débouchés pour ses prestataires de services.
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Avec les ressources du fonds pour le retour au travail, un salarié en incapacité de travail dont le contrat a été rompu pour cause de force majeure médicale peut en principe s’adresser à un prestataire de services reconnu pour obtenir un soutien.
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Avec les ressources du fonds, un salarié en incapacité de travail dont le contrat a été rompu pour cause de force majeure médicale peut s’adresser à un prestataire de services reconnu pour obtenir un soutien. Du moins si les ressources sont suffisantes, car le règlement laisse planer une ambiguïté à ce sujet en plaçant les salariés dans une file d’attente s’ils ne disposent pas encore de ressources suffisantes. Nous sortons ainsi du droit à l’outplacement spécifique qui existait auparavant. Il reste à voir comment cela fonctionnera dans la pratique, car si le financement ne suit pas, ce sera un pas en arrière.
/Rififi autour des flex-jobs
Dans le même temps, les remous autour des flexi-jobs se poursuivent. L’horeca a saisi la Cour constitutionnelle pour contester le plafond de 150% du flexi-salaire, le plafond salarial de 12.000 euros pour les travailleurs et l’interdiction de travailler dans une entreprise apparentée. Il est étrange de constater que l’on conteste le plafond de 150% en argumentant qu’il constitue une attaque contre la libre négociation des salaires et les CCT! Dans l’intervalle, la NV-A a déposé une proposition de loi à la Chambre pour tenter de dispenser l’horeca des nouvelles règles. Rien ne bouge au niveau du gouvernement à ce stade.
Le gouvernement a toutefois approuvé l’AR avec les opt-out convenus dans les secteurs et les opt-in pour l’enseignement, le sport, la culture et l’accueil des enfants en Flandre, mais ils ne s’appliqueront techniquement qu’après l’entrée en vigueur concrète le 1er avril. La Communauté germanophone devra attendre le 1er juillet.
