Le cœur de l’impasse se situe au niveau du budget, sur lequel le gouvernement ne parvient pas à s’accorder. Il s’est encore donné 50 jours. Suite à l’absence d’accord, certaines réformes envisagées par le gouvernement De Wever, comme le malus pension, la taxe sur les plus-values et l’assouplissement du travail de nuit, ne pourront pas entrer en vigueur le 1^er janvier comme prévu.

Un budget fait de bric et de broc

Il est clair depuis février que la politique budgétaire fédérale manque de cohérence. Plus d’un tiers du résultat escompté est basé sur des effets de retour fictifs, alors que des économies importantes sont prévues avec une coupe de plus de 12 milliards d’euros dans la sécurité sociale et les services publics. Parallèlement, les budgets de la défense ont été fortement augmentés et la situation économique s’avère bien plus volatile que prévu.

Selon les règles budgétaires européennes, la Belgique doit réaliser une amélioration structurelle de son déficit budgétaire d’ici 2029. Pour respecter les conditions minimales, le gouvernement doit chercher plus de 10 milliards d’euros. À ce stade, le premier ministre ne semble pas trouver de meilleure solution que d’aller à nouveau puiser dans toutes les propositions des négociations gouvernementales, parfois en les modifiant légèrement. À commencer par des ajustements au niveau de l’index, des économies dans les soins de santé, une augmentation de la TVA et des mesures plus strictes pour les malades de longue durée.

Les partis de centre gauche lancent bien quelques timides ballons d’essai, mais ils se dégonflent très rapidement à ce stade: l’instauration d’une taxe sur les millionnaires, des mesures qui touchent les sociétés de gestion… Rien n’est encore très concret. Il semble toutefois clair que tous les grands acquis annoncés lors de la mise en place du gouvernement pourraient bien être remis en question: le sauvetage de l’index, les moyens pour les soins de santé… Tout reste pourtant à voir, au vu de l’opposition du MR à toute hausse d’impôts. Une belle manœuvre de façade en vue d’obtenir plus en échange de mesures qui ne touchent pas leur groupe-cible. Celui ou celle qui détient un portefeuille d’actions de plusieurs millions ne perd pas le sommeil à cause de la TVA ou de l’index.

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«Ce qui semble le moins préoccuper le gouvernement, c’est la baisse des recettes.»

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Ce qui semble le moins préoccuper le gouvernement, c’est la baisse des recettes. Les seuls choix politiques de ce gouvernement, par rapport à ceux du gouvernement précédent, expliquent déjà 9 milliards de pertes de recettes. Dans de telles conditions, un trou supplémentaire de 10 milliards d’euros s’explique aisément.

Des contre-propositions

Il ne manque pourtant pas de contre-propositions. Du côté syndical, nous avons une longue liste de propositions que nous avons calculées et que nous continuons à lancer, qu’il s’agisse de la limitation des aides excessives aux entreprises (voir p. 14-15) ou de la régularisation des cotisations sur divers faux statuts. Ces propositions reposent sur toute une série de recommandations internationales.

Reste à voir si le gouvernement est prêt à nous écouter. Le fait que le premier ministre ait annoncé ses propositions antisociales après la manifestation particulièrement réussie du 14 octobre montre que des actions supplémentaires s’imposent pour accroître la pression. Avec notre «appel de novembre» – les actions de grève du 24 au 26 novembre – nous continuons à taper sur le clou et à répéter que d’autres options sont possibles.

L’accord d’été dans le sillage des discussions

Comme toute mesure a un impact budgétaire, toutes les mesures de l’accord d’été sont aujourd’hui liées aux discussions en cours: le travail de nuit et les heures supplémentaires, le malus pension et la première année de carrière. Tout est en attente et personne ne décide tant que l’autre ne l’a pas fait. À travers ces discussions, la question de la baisse des impôts promise se pose également. Une baisse pour laquelle il n’y a pas d’argent, mais que l’on entend mettre en œuvre à tout prix.

Que reste-t-il sur la table? Impossible à dire. Nous avons déjà abordé en détail ici les problèmes que les mesures proposées en matière de pension poseront pour les femmes et les bas revenus. Ainsi que les injustices et l’impact négatif des réformes du marché du travail, comme le travail de nuit. À propos du travail de nuit, il s’avère aujourd’hui que le Conseil d’État nous donne entièrement raison en ce qui concerne la discrimination, la légalité et le manque de motivation. Pour la législation sur les pensions, le gouvernement doit encore demander l’avis du Conseil d’État. Là aussi, il faut s’attendre à ce que celui-ci formule des remarques critiques que le gouvernement ne souhaite pas entendre. Quoi que dise le Conseil d’État, nous sommes clairement aujourd’hui à un stade où les responsables politiques ignorent de plus en plus les règles et avis juridiques. Il reste donc à voir si les remarques déboucheront sur des solutions.

À titre de consolation, on peut se dire que des mesures telles que l’élargissement des flexi-jobs sont également bloquées par les discussions. Vu leur impact négatif prévisible sur les emplois stables, ce n’est pas une grosse perte, même s’il n’est pas question d’annulation à ce stade.

Concertation sociale: les secteurs à la manœuvre

Suite à l’accord d’été, les CCT sur les emplois de fin de carrière, le chômage temporaire et le RCC médical ont été signées fin octobre (voir p. 18-19). Elles portent sur deux périodes, jusqu’au 30 juin 2029. Nous couvrons ainsi la législature.

Les secteurs peuvent ainsi entamer les concertations sectorielles. L’impasse politique actuelle perturbe toutefois aussi les discussions. Le traitement fiscal des chèques-repas, par exemple, est encore en discussion avec une série d’autres dispositions fiscales. Sans adaptation de la loi, il n’y aura ni compensation pour les employeurs qui offrent le montant maximal, ni exonération fiscale pour les travailleurs qui reçoivent des chèques-repas supérieurs à 8 euros. On peut se demander si ce dossier pourra être réglé avant la fin de l’année. Dans le cas contraire, des corrections ultérieures sont possibles, mais avec beaucoup de tracas inutiles.

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«Les choix politiques de ce gouvernement expliquent 9 milliards de pertes de recettes.»

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Les menaces autour d’une modification des mécanismes de l’indexation - qui sont basés sur des accords sectoriels - ou d’un saut d’index ne favorisent pas la concertation sociale. Avec beaucoup de cynisme, le ministre de l’Emploi, David Clarinval (MR), vient juste de demander aux interlocuteurs sociaux de réfléchir ensemble à un «nouvel équilibre» entre norme salariale et index. Il faut pourtant préciser que le ministre de l’Emploi n’a jusqu’ici pas vraiment brillé en tant que ministre de la concertation sociale et de la conciliation. Certainement pas après ses dernières déclarations sur les demandeurs d’emploi, où il a accusé à tort la CSC de transmettre des informations erronées, sans avoir ensuite la délicatesse de s’excuser.

Justice rendue?

Heureusement, nous avons récemment eu de bonnes nouvelles sur le plan européen. Le 11 novembre, la Cour de Justice de l’Union européenne a reconfirmé la directive européenne sur les salaires minimums, contre le recours du Danemark et l’avis critique de l’auditeur. Après toutes les attaques contre la politique sociale, ce jugement donne un coup de pouce à ceux qui défendent une Europe plus sociale et peut nous renforcer dans notre lutte pour des négociations collectives libres.

On peut regretter qu’en tant que syndicat de la concertation, nous devions compter sur les juges, mais d’autres affaires importantes seront traitées par la Cour constitutionnelle en décembre, notamment la limitation des allocations de chômage dans le temps. On peut espérer que les juges feront là aussi les bons choix.