Dans l’intervalle, le gouvernement fédéral a été mis en place et commence progressivement à élaborer des notes de politique générale. Compte tenu du calendrier de la formation du gouvernement, la prochaine échéance majeure sera le dépôt du budget au Parlement au plus tard à la mi-avril. Toutefois, le plus important est de soumettre le budget à la Commission européenne, qui devra évaluer s’il répond aux efforts requis pour passer à une trajectoire de correction en sept ans au lieu de quatre. Une différence significative qui influencerait largement l’effort à fournir.

À ce stade, il est difficile de prévoir l’issue de cette évaluation. Le budget n’est pas très convaincant. Il suffit notamment d’examiner les économies ciblées, sans tenir compte des coûts et des effets de retour élevés. Toutefois, le verdict de l’Europe ne sera pas isolé du contexte général. Actuellement, la France et l’Italie peinent aussi à présenter des résultats budgétaires solides. Dans le climat géopolitique actuel, les règles budgétaires risquent d’être sensiblement remaniées, du moins en ce qui concerne les dépenses de la défense.

Leçon d’Histoire

On peut légitimement se demander quelle est la réelle portée de la politique budgétaire européenne si elle peut systématiquement être contournée. Sert-elle avant tout à limiter les dépenses consacrées à la politique sociale et à la transition climatique?
Ces domaines restent eux soumis à des règles strictes, alors que l’on sait depuis longtemps qu’ils nécessitent des fonds supplémentaires et l’urgence n’est pas moindre, bien au contraire. Avec une politique d’investissement plus ambitieuse, certaines tensions liées à l’énergie et à la compétitivité auraient pu être évitées, ce qui nous aurait permis d’être mieux armés en cette période de turbulences. Aujourd’hui, c’est surtout la politique sociale qui risque d’être sacrifiée pour dégager des moyens supplémentaires en faveur de la défense.

-//-

«Des politiques sociales fortes sont au cœur de toute société résiliente.»

_

Il va sans dire que des temps difficiles s’annoncent, marqués par une situation incertaine en Ukraine et l’escalade de la guerre commerciale avec les États-Unis. Les travailleurs en paient le prix. Reste à savoir quelles seront les réponses de l’Europe face à ces défis.
En tout cas, il semble que nous n’ayons pas tiré les leçons de l’Histoire, en particulier de la façon dont les événements se sont déroulés dans l’entre-deux-guerres au siècle passé. L’effondrement de la cohésion sociale d’une population qui avait déjà subi plusieurs crises économiques a constitué le terreau propice à la montée du fascisme. Des politiques sociales fortes sont au cœur de toute société résiliente.

«Limiter les charges administratives»

De nombreux doutes existent à ce sujet dans la future Europe. Sous couvert de la compétitivité, la Commission européenne entend réduire la réglementation via sa législation dite «Omnibus» (voir p. 26-27). Dans ce cadre, la directive récemment adoptée sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement est déjà dans le collimateur, avec l’intention de l’affaiblir à nouveau. Pourtant, c’est précisément ce type de réglementation qui devait mettre les travailleurs sur un pied d’égalité. Dans l’intervalle, des investissements sont annoncés et de nouveaux fonds sont débloqués dans le cadre du «Clean Industrial Deal». Reste à savoir quelle part de ces fonds sera consacrée à l’emploi et à la durabilité. Une révision de la directive sur les marchés publics pourrait améliorer la situation, mais un tel ajustement est encore incertain.

L’accord de gouvernement fédéral fait aussi plusieurs fois référence à la «limitation de la charge administrative». Uniquement en faveur des entreprises, évidemment.
Les travailleurs, quant à eux, devront se contenter de quelques améliorations possibles en matière de droits des consommateurs. Nous ignorons encore ce que cela recouvre, mais dans le contexte actuel, il faudra être vigilant sur ce point également.

Discussions interprofessionnelles

Dans l’intervalle, les interlocuteurs sociaux examinent comment amorcer les discussions interprofessionnelles afin de conclure un accord interprofessionnel. Pour la CSC, il ne peut y avoir de discussions sur le fond tant que l’on ignore si les CCT en vigueur concernant les emplois de fin de carrière et le RCC seront respectées jusqu’à l’échéance prévue, soit le 30 juin 2025 pour la majorité de ces CCT et le 31 décembre 2026 en ce qui concerne la dispense de disponibilité. Si ces accords n’ont plus de valeur, il n’est pas possible de les conclure non plus. Le Groupe des dix a décidé d’un commun accord de soumettre cette question au gouvernement de manière conjointe. Cependant, pour les employeurs, cette requête devait également être conditionnée au report du Federal Learning Account, bien que cette matière ne relève pas des accords sociaux.

Si le gouvernement marque son accord, les travailleurs actuellement en emploi de fin de carrière ou en préavis auront enfin des garanties et des certitudes: ils pourront accéder au RCC avant le 30 juin, conformément aux CCT en vigueur. Toutefois, cet accord n’a pas encore été conclu.

Le ministre du travail, David Clarinval, a pourtant déjà annoncé que les interlocuteurs sociaux étaient parvenus à un accord sur la fin du RCC. Pure mise en scène et manipulation pour soigner son image. Nous refusons catégoriquement la suppression du RCC et maintiendrons notre position. L’accord évoqué ne concernait que la garantie des dispositions actuelles. C’est le gouvernement qui souhaite limiter le RCC, à l’exception du RCC pour raisons médicales.

-//-

«L’enveloppe dédiée à la liaison au bien-être a été totalement supprimée pour cette législature. Elle serait remplacée par une enveloppe très limitée de 25 millions d’euros par an à partir de 2026.»

_

Le gouvernement n’a pas encore défini d’agenda de travail avec les interlocuteurs sociaux ni présenté une vision globale des réformes à venir. Cependant, l’annualisation du temps de travail et la réintroduction de la période d’essai devraient être avancées sur la table des négociations avant l’été. Les notes de politique générale manquent également de clarté quant au calendrier et à la manière dont les réformes seront mises en œuvre. La future loi-programme devra surtout permettre de générer rapidement des recettes pour 2025.
Il faut s’attendre à ce que tout ce qui nécessite de l’argent et du temps soit reporté et à ce que les propositions et les demandes d’avis ne soient formulées qu’en avril. Pour autant que tous les ministres réalisent qu’ils doivent soumettre leurs réformes pour avis, et que toutes les réformes qui concernent les travailleurs et le secteur public suivent des trajectoires différentes.

L’enveloppe de la liaison au bien-être en péril!

Comme indiqué précédemment, l’enveloppe dédiée à la liaison au bien-être a été totale-ment supprimée pour cette législature. Elle serait remplacée par une enveloppe très limitée de 25 millions d’euros par an à partir de 2026, bien que les interlocuteurs sociaux puissent encore donner des orientations quant aux allocations auxquelles cette enveloppe serait affectée. Les modalités de répartition entre les différents systèmes restent floues. Il ressort des premiers contacts à ce sujet que le gouvernement a encore beaucoup de points à clarifier.

Évaluation des contrats journaliers

Dans l’intervalle, le Conseil national du travail a reçu la première demande du nouveau gouvernement. Ce n’est pas un hasard si elle émane du ministre Frank Vandenbroucke, qui continue à exercer ses fonctions. En tant qu’interlocuteurs sociaux, nous devons réfléchir à la manière dont nous évaluons la question des contrats journaliers. Au vu des pratiques observées avec les contrats de deux jours et de leur contournement en dehors du cadre de l’intérim, il y a matière à discussion. Nous espérons que des avancées pourront être obtenues dans le cadre de la réglementation