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Directive salaire minimum adéquat: l’Europe sociale renforcée
TEXTE Alexis Fellahi / PHOTO Shutterstock / 17 décembre 2025 / temps de lecture 2 minutes
Le Parlement et le Conseil européens ont adopté, le 19 octobre 2022, une directive sur les salaires minimaux adéquats. Ce texte est considéré comme l’un des instruments législatifs les plus importants de l’Union européenne de ces dernières années. Son objectif est double: promouvoir la négociation collective et garantir que les États membres mettent en place des mécanismes assurant l’adéquation du salaire minimum légal.
Certaines voix se sont toutefois élevées pour contester la compétence de l’Union européenne (UE) à légiférer en matière de rémunération. Parmi ces voix, le Danemark a décidé de contester la validité de la directive en introduisant une requête visant à annuler la directive devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
Dans un arrêt du 11 novembre 2025, la CJUE a confirmé les principes fondamentaux de la directive ainsi que la compétence de l’UE pour légiférer en la matière. Elle a cependant annulé certaines dispositions.
La Cour a rejeté la demande du Danemark visant à annuler l’ensemble de la directive. Elle a toutefois invalidé deux dispositions spécifiques: celles qui imposaient aux États membres des critères obligatoires pour évaluer l’adéquation du salaire minimum légal, et celles qui interdisaient qu’un mécanisme d’indexation automatique entraîne une baisse de ce salaire. Sur ces points précis, la Cour a estimé que le législateur européen était allé trop loin.
Directive validée
Pour le reste, la Cour a confirmé la validité de la directive. Elle a donc maintenu ses dispositions essentielles. Celles-ci imposent aux États membres de mettre en place des procédures et des critères pour évaluer régulièrement l’adéquation du salaire minimum légal. Elles prévoient aussi des mesures pour renforcer la négociation collective sur les salaires. Dans les pays où moins de 80% des travailleurs sont couverts par une convention collective, un plan d’action doit être élaboré afin d’augmenter ce taux de couverture.
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L’impact de cet arrêt dépasse la simple validation de la directive sur les salaires minimaux adéquats.
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Une fois transposée, la directive contribuera de manière décisive à augmenter le niveau des salaires minimums en Europe, avec tous les bénéfices qui s’en suivront pour les travailleurs et pour l’économie.
La Commission européenne doit désormais s’assurer que la directive soit correctement transposée dans chaque État membre. Si certains pays ne la transposent pas, ou le font de manière incomplète, elle devra engager des procédures de manquement à leur encontre.
Impact de l’arrêt
L’impact de cet arrêt dépasse la simple validation de la directive sur les salaires minimaux adéquats. La CJUE a clarifié l’interprétation de l’exclusion de compétence de l’Union européenne en matière de rémunération. Cette précision ouvre la voie à de nouvelles initiatives législatives européennes concernant les conditions de travail. Il est désormais établi que le législateur européen peut intervenir lorsque la réglementation en matière de conditions de travail n’a qu’un effet indirect sur la rémunération, sans interférer directement sur la fixation des salaires au niveau national.
Grâce à cet arrêt de la CJUE, l’Europe sociale est renforcée, ce qui est une très bonne nouvelle pour les syndicats.
