> Décisions européennes: une directive sur le travail de plateformes et un devoir de vigilance (au rabais) pour les entreprises

Dans notre dernier numéro de Syndicaliste, nous avons écrit que la présidence belge avait abouti à de mauvais accords sur des dossiers européens. Résultat: nous voilà soumis à des règles budgétaires qui nous donneront la migraine durant les prochaines années. Cette fois, les nouvelles sont un peu meilleures. En particulier grâce à l’accord conclu, le 11 mars dernier, à propos de la directive sur le travail de plateformes. L’Allemagne a refusé de prendre position et la France a maintenu son attitude pro-Uber, mais un accord conclu avec les 25 autres États-membres a quand même permis d’avancer.

La question cruciale est naturellement de savoir ce que ces règles européennes signifient pour nous. La directive impose à chaque État-membre d’instaurer une présomption légale d’emploi sur la base d’une série de critères et la plateforme doit prouver qu’il n’est pas question d’une relation de travail. Le deal pour l’emploi conclu en Belgique remplissait déjà ces conditions, même si, dans la pratique, c’est plus compliqué. La directive comporte aussi des éléments concernant les algorithmes et la transparence. Les algorithmes ne peuvent prendre de décisions automatiques, telles qu’un licenciement. Bref, le principe «du contrôle par l’être humain» est confirmé. De plus, les plateformes doivent permettre aux travailleurs et à leurs représentants de savoir comment les algorithmes fonctionnent. Elles doivent également renseigner aux autorités nationales les indépendants qui travaillent pour elles. Attendez-vous encore à une solide bataille lorsque des sociétés telles que Deliveroo et Uber devront «livrer» ces informations.

Un 2^ème compromis à la belge?

Autre bonne nouvelle: un accord a été trouvé sur la directive relative au devoir de vigilance, qui rend les entreprises responsables de ce qui se passe dans leurs chaînes de production. La CSC demande depuis des années que les entreprises ne se contentent pas de sauver les apparences. Elles doivent réellement combattre les violations des droits humains, les abus sociaux et les désastres environnementaux dans leurs chaînes de valeurs internationales. Les syndicats devront être impliqués dans ce processus au sein des entreprises. Non seulement cela apportera plus de justice, mais c’est aussi un levier pour lutter contre la concurrence déloyale via l’exploitation dans la chaîne de valeur.

Cependant, le projet de directive qui nous est présenté a dû être sérieusement affaibli pour passer outre les vetos de plusieurs États membres. Grâce à un compromis à la belge, le nombre d’entreprises concernées par la directive a malheureusement été fortement réduit.

Le projet de directive qui était présenté constituait déjà une fameuse avancée, mais il s’est provisoirement heurté à l’opposition de la France, de l’Allemagne et de l’Italie. À l’heure d’écrire ces lignes, la décision finale n’est pas encore tombée et un compromis à la belge reste possible.

Nous en arrivons ainsi à la fin des accords européens qu’il faudra encore conclure avant la fin de cette législature et sous la présidence belge. Nous sommes curieux de connaître la teneur de la déclaration du sommet européen de La Hulpe. Nous espérons qu’elle comportera un agenda social ambitieux afin de poursuivre le développement du pilier européen des droits sociaux. Face aux partis de droite qui ont le vent en poupe au Parlement européen et ailleurs, tous les ancrages pour l’avenir sont les bienvenus

> Un avis demandé sur les mesures relatives à la carrière

Il est évident que les élections approchent. L’attention se porte systématiquement davantage sur la campagne que sur l’action du gouvernement. Tandis que les partis de droite jouent à celui qui proposera le programme d’austérité le plus contraignant, nous observons les conséquences du manque actuel de moyens dans de nombreux domaines. L’actualité récente en a apporté plusieurs preuves, plus particulièrement dans nos prisons surpeuplées et en sous-effectifs. Pendant que l’on supprime des arrêts de bus, il aurait mieux valu s’intéresser davantage aux constructeurs de bus. Reste à voir quels plans seront présentés et comment le gouvernement flamand sera prêt à intervenir pour soutenir les travailleurs de l’entreprise Van Hool (1).

Le gouvernement fédéral a été clair: pour lui, la question concerne le gouvernement flamand, comme en témoigne le silence des ministres fédéraux compétents. Pourtant, des possibilités existent au niveau fédéral pour renforcer certains leviers, tels que les systèmes de réduction de la durée du travail.

Tout cela peut rapidement inciter au défaitisme, mais nul ne sait ce que nous réserve l’avenir. La Banque nationale elle-même a dû reconnaître que nous venons de connaître une année marquée par une forte croissance économique et des taux d’investissements élevés. Concernant l’emploi, les chiffres n’ont plus été aussi bons depuis la fin des années 1970. Alors qu’une partie de notre industrie traverse manifestement de grosses difficultés en raison de la concurrence étrangère et des coûts énergétiques, les autres secteurs s’en sortent beaucoup mieux. Les entreprises qui ont réalisé la transition verte semblent en retirer davantage de bénéfices. Malheureusement, toutes ces politiques d’austérité restent très largement muettes quant au besoin de renforcer les politiques industrielles, énergétiques et d’investissements en vue de préserver l’emploi local.

De nouvelles propositions après la Conférence pour l’emploi

Dans notre dernier numéro de Syndicaliste, nous avons déjà expliqué que le gouvernement fédéral est occupé à vider ses armoires. Dans certains cas, celles-ci sont plus remplies qu’on ne pourrait le croire. Ainsi, les ministres Dermagne et Vandenbroucke ont réservé une petite surprise aux comités de gestion et au Conseil national du travail. Ils leur ont soumis un avis dans le prolongement du plan d’action de la première Conférence pour l’emploi de 2021, consacrée aux carrières harmonieuses. La réglementation proposée prévoit un cadre pour des plans de formation en cas de restructuration, davantage d’apprentissage en entreprise, une extension des emplois de fin de carrière «doux» et une adaptation de la réglementation pour les travailleurs à temps partiel involontaire. Cet avis mérite d’être discuté mais, puisque la législature arrive à son terme, il faudra voir si ces mesures pourront terminer leur parcours législatif, et sous quelle forme.

S’il y a bien un dossier qui semble avancer au sein du gouvernement, c’est celui de l’article 39^ter et de l’utilisation d’une partie de l’indemnité de licenciement pour des mesures destinées à accroître le taux d’employabilité. Nous espérons pouvoir aborder ce sujet plus longuement dans un prochain numéro.

Entretemps, le parlement fédéral a aussi adopté les textes qui garantissent que les primes de pouvoir d’achat, accordées par CCT avant le 31 décembre 2023, soient exonérées de l’impôt sur le revenu, même si elles n’ont effectivement été versées qu’en janvier, février ou mars 2024. 

(1) Le constructeur de bus anversois Van Hool a annoncé le 11 mars 2024 son intention de supprimer 1.116 emplois d’ici à 2028 dont 830 emplois cette année.

> Accord sur l’augmentation du salaire minimum, mais pas sur celle du remboursement des frais de déplacements

Comme annoncé précédemment, la dernière étape provisoire dans le relèvement du salaire minimum interviendra le 1^er avril. Il s’agira de l’augmentation de 35,7 euros convenue entre interlocuteurs sociaux.

Cette majoration et la révision du bonus à l’emploi signifient une augmentation en net de 51,99 euros en avril pour un travailleur qui touche le revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG). L’adaptation correspondante du bonus à l’emploi a aussi un effet positif sur les salaires supérieurs à cette norme. Ainsi, les travailleurs qui touchent un salaire brut de 2.500 euros gagneront environ 17 euros par mois en plus en avril. Ceux qui touchent un salaire mensuel brut de 2.800 euros percevront chaque mois quatre euros net supplémentaires. Toutefois, le piège à la promotion est à nouveau renforcé. De plus, les salaires seront encore indexés en mai, ce qui provoquera d’autres adaptations.

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Il n’y a pas encore d’accord à propos de la révision de la CCT n°19 pour un meilleur remboursement des frais de déplacements domicile - lieu de travail.

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Favoriser la mobilité durable

Il n’y a pas encore d’accord non plus à propos de la révision de la CCT n°19 (pour un meilleur remboursement des frais de déplacements domicile - lieu de travail des travailleurs par l’employeur). Il faut être deux pour danser le tango. Une transition vers une mobilité plus durable, qui favorise l’utilisation des transports en commun par les travailleurs grâce à un remboursement stable, est pourtant une évidence. Il s’agit d’en convaincre les employeurs. Nous restons convaincus que nous aboutirons à un accord sur ce dossier. 