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Droit de grève: la Cour constitutionnelle donne raison aux syndicats
11 décembre 2024 / temps de lecture: 1 minute
En 2023, des mouvements de grève et des blocages de magasins avaient eu lieu dans les magasins Delhaize suite à l’annonce de la franchisation de 128 magasins. Suite à la saisie de la justice via une requête unilatérale, plusieurs piquets de grèves avaient été interdits, sous peine d’astreintes. Les trois syndicats ainsi que la Ligue des droits humains (LDH) avaient dénoncé cette atteinte inédite au droit de grève.
Le recours aux requêtes unilatérales devant respecter le droit à un procès équitable, des restrictions strictes s’appliquent pour pouvoir y avoir recours. Delhaize estimait que ces restrictions étaient une limite à l’exercice de leur droit de propriété et donc qu’elles étaient inconstitutionnelles. Dans son arrêt rendu le 14 novembre dernier, la Cour constitutionnelle a estimé qu’il n’en était rien.
La Cour donne donc raison aux syndicats et à la LDH en rappelant que l’interprétation restrictive des conditions pour avoir recours à une requête unilatérale a précisément pour objectif de protéger l’exercice du droit de grève, même lorsque celui-ci consiste dans le blocage pacifique de l’entrée de magasins. Le droit de grève ne constitue donc pas, une «cause d’absolue nécessité» justifiant de déroger au principe du contradictoire.
Plus aucun juge ne pourra dès lors accepter de requête unilatérale contre l’exercice pacifique du droit de grève, notamment dans les nombreuses procédures judiciaires encore en cours!
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