LÉGISLATION SOCIALE /
Fermeture d’une section: la Cour de cassation nous donne raison
TEXTE Robin Voeten & Piet Van den Bergh / ILLUSTRATION Shutterstock / 13 mars 2026 / temps de lecture 2 minutes
Le licenciement d’une déléguée CSC a ravivé une fois de plus le débat sur ce qu’il faut entendre par «fermeture d’une section». En effet, ce n’est que dans ce cas — ou dans celui de la fermeture complète de l’entreprise — qu’un employeur peut licencier un délégué du personnel sans devoir, au préalable, solliciter l’autorisation du tribunal du travail ou obtenir la validation de la commission paritaire.
L’affaire débute en 2015 comme un simple conflit social: les travailleurs d’une librairie Standard Boekhandel, emmenés par une déléguée syndicale, contestent la non application de la prime du dimanche. L’employeur prétend alors que la filiale se situe en zone touristique et qu’elle n’y serait donc pas tenue.
Ce qui n’était qu’un litige sur une prime s’est rapidement transformé en bras de fer bien plus large. Après avoir obtenu gain de cause sur ce point, Standard Boekhandel décide de confier la filiale à un indépendant. Une manœuvre qui, en réalité, visait un double objectif: appliquer des conditions de travail moins favorables via une commission paritaire plus avantageuse pour l’employeur et, surtout, utiliser cette «externalisation» comme prétexte pour fermer un département et licencier la déléguée CSC protégée contre le licenciement.
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«Les délégués du personnel ne peuvent pas être les victimes de mises en franchise.»
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Pas de cessation d’activité
L’employeur d’origine soutenait qu’il n’assumait plus les activités de ce point de vente et qu’il s’agissait donc d’une fermeture de section. Dans un arrêt du 2 février 2026, la Cour de cassation écarte clairement cette interprétation trop large de la notion de fermeture. Elle précise explicitement: «Il n’y a pas cessation de l’activité principale d’une section de l’entreprise lorsque l’employeur cesse d’exploiter cette section, mais qu’un autre employeur en poursuit l’exploitation.» Autrement dit, les délégués du personnel ne peuvent pas être les victimes de mises en franchise.
Primes dominicales légales
Pour couronner le tout: l’employeur avait peu apprécié les interventions grâce auxquelles notre militante avait obtenu, pour ses collègues, une prime pour les prestations effectuées le dimanche. Il a ensuite contesté l’intégration de cette prime dans l’indemnité de protection. Sur ce point aussi, la Cour de cassation est claire. Comme la travailleuse prestait trois dimanches par mois dans le magasin concerné, les juges ont estimé que l’intégration des primes dominicales dans la base de calcul de l’indemnité de protection est fondée en droit. Une décision juste et pleinement fondée!
Il aura fallu neuf années de procédure, deux passages devant la Cour de cassation et une ténacité remarquable pour mettre fin à la stratégie de l’employeur.
Ce qu’il faut surtout en retenir: la «franchisation» invoquée par l’entreprise ne peut servir à contourner la protection d’un représentant du personnel.
