Au vu du programme de ce gouvernement, le fait qu’il peine à s’entendre n’est pas forcément dramatique. Les propositions politiques discutables ne manquent pas. Malheureusement, cela n’empêche pas pour autant de mauvaises décisions de voir le jour.

Le dernier accord en date portait sur les aides à l’énergie. Beaucoup de bruit pour pas grand-chose, car la montagne a fini par accoucher d’une souris. Une enveloppe de 80 millions d’euros a été dégagée pour soutenir la mobilité des travailleurs. Elle est assortie de mesures qui reposent totalement sur l’employeur et qui ne sont pas simples sur le plan technique. Pour la période de mai à juillet, les indemnités de déplacement domicile-lieu de travail pourraient être augmentées de 10 centimes d’euro maximum, soit 20% de l’indemnité actuelle. En contrepartie, l’employeur bénéficie d’une compensation fiscale. Dans la pratique, tout dépend de la bonne volonté de l’employeur. Pour les déplacements professionnels, l’indemnité maximale qui peut légalement être accordée est relevée. Là encore, libre à chaque employeur d’en tenir compte ou non. Et pour ceux qui ne travaillent pas et ont besoin d’une voiture? Il n’y a rien. La mesure relative aux trajets domicile-lieu de travail n’a pas encore été intégrée à la réglementation, si bien que sa date d’entrée en vigueur reste incertaine. Au niveau régional, à Bruxelles et en Wallonie, rien ne semble bouger, tandis que la Flandre ne renforce que très modestement son soutien à la rénovation.

Centrales nucléaires

Au bout du compte, l’ensemble de ces mesures pèse peu, et peut paraître encore plus dérisoire au regard du coût potentiel que pourrait engendrer l’achat des centrales nucléaires par l’État. Là encore, les interrogations l’emportent largement sur les attentes réelles quant à un impact positif à court terme. Le véritable test d’un soutien solide ne viendra que lorsque la guerre en Iran, soi-disant terminée, se fera véritablement sentir.

Marché du travail

En revanche, les réformes du marché du travail et des pensions, annoncées à maintes reprises, se poursuivent au niveau fédéral.

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«Ce gouvernement répugne à revenir sur ses décisions, quand bien même il apparaît clairement qu’elles ne tiennent pas la route.»

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Fin avril, la législation relative aux mesures sur les heures supplémentaires volontaires, la limitation des délais de préavis, l’encadrement de la durée minimale de travail et l’élargissement du travail de nuit a été approuvée. Les horaires de travail ne devront plus être tous consignés dans le règlement de travail, à condition que les limites générales dans lesquelles ils s’inscrivent soient indiquées. Avec l’élargissement des heures supplémentaires et l’instauration d’une durée minimale de travail fixée à 1/10^ème d’une semaine moyenne (soit 3,8 heures), ces mesures risquent fort de compliquer encore le contrôle du temps de travail effectif. Dès le 1^er juin, le travail de nuit pourra s’étendre à tous les secteurs, l’interdiction générale étant levée. Les secteurs de la distribution et les secteurs connexes (14 commissions paritaires) verront également disparaître leurs primes entre 20h et 23h, sauf si de nouvelles CCT sectorielles ou d’entreprise sont conclues à partir du 1^er juin. Il s’agit là d’une violation manifeste du droit de négociation, tel qu’il est consacré par l’OIT.

Travail étudiant

Une autre mesure consistant à abaisser à 15 ans l’âge d’accès au travail étudiant est désormais mise en œuvre. La législation de base existait déjà depuis décembre dernier, mais l’arrêté royal définissant la notion de «travail léger» vient tout juste d’être publié. La définition retenue est toutefois particulièrement large et simpliste, ce qui laisse présager une dérive vers le modèle néerlandais où les supermarchés sont largement pourvus en personnel mineur.

Une grande partie des mesures adoptées a déjà été ajustée, notamment grâce à notre pression constante et à nos remarques. Il n’en demeure pas moins qu’il subsiste toute une série de restrictions des droits des travailleurs, jugées inacceptables. Notre opposition ne faiblira pas.

Réforme des pensions

Un autre dossier important attend actuellement une décision finale: celui des interventions relatives aux pensions. L’approbation finale des réformes des pensions, portant notamment sur le malus pension et l’allongement d’une année de carrière, doit en effet être soumise au vote de la Chambre. Le vote à ce sujet était initialement prévu pour le 12 mai, mais il a été reporté. Là encore, notre mobilisation constante tout au long de l’année a permis de peser et d’ajuster le projet, mais l’impact reste lourd. Pour beaucoup de personnes, la conclusion sera sans appel: travailler plus longtemps pour une pension moindre, à cause des choix qu’elles ont posés et sur lesquels elles ne peuvent pas revenir.

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«Pour beaucoup de personnes, la conclusion sera sans appel: travailler plus longtemps pour une pension moindre, à cause des choix qu’elles ont posés et sur lesquels elles ne peuvent pas revenir.»

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Ce gouvernement répugne de toute façon à revenir sur ses décisions, quand bien même il apparaît de plus en plus clairement qu’elles ne tiennent pas la route. Après des mois d’interminables tractations, un accord budgétaire a été conclu en novembre dernier, juste avant la manifestation des syndicats. Ce symbole affiché de capacité à gouverner a depuis largement été mis à mal, avec la suppression de la taxe sur les petits colis et de la hausse de la TVA: l’une suspendue dans l’attente d’un feu vert européen, l’autre ayant succombé à sa propre absurdité.

Indexation plafonnée

Mais la plupart des autres mesures restent également enlisées dans la loi-programme, qui a déjà été reportée à plusieurs reprises à la Chambre. Cette situation tient en partie à un élément crucial qu’elle contient: l’indexation plafonnée. Ce mécanisme consiste en un double saut d’index partiel appliqué à la partie du salaire supérieure à 4.000 euros et à celle des allocations supérieures à 2.000 euros, en 2026 et 2028. Il est à la fois injuste – en raison des différentes limites au sein des systèmes et entre eux – et inapplicable dans les différentes catégories salariales et barémiques. En mars, le gouvernement a sollicité in extremis l’opinion du Conseil national du travail (CNT), qui a rendu un avis critique, mais pas tout à fait unanime.

Dans l’intervalle, les interlocuteurs sociaux ont exploré les possibilités, ce qui a donné lieu à un accord sur une alternative à l’indexation plafonnée du gouvernement. Cet accord repose sur la suppression totale de l’indexation plafonnée pour le secteur privé, mais avec l’idée de pouvoir utiliser la marge budgétaire dégagée pour faire quelque chose également pour le secteur public et pour les allocations. Par ailleurs, cet accord prévoit de mesurer plus précisément les prix de l’énergie dans l’indice des prix, en intégrant tous les contrats fixes (qu’ils soient nouveaux ou existants), et en appliquant une moyenne sur douze mois pour l’électricité et le gaz. Ce mécanisme lisse les fluctuations, ce qui ralentit un peu la répercussion des hausses soudaines, mais aussi celle des baisses, et permet de répercuter toutes les fluctuations. Il est également crucial de maintenir le tarif social de l’énergie, basé sur le tarif le plus bas et sur la consommation réelle plutôt que sur un forfait. Il permet de continuer à protéger au moins un demi-million de ménages précaires.

Groupe des dix

Un accord suppose toujours des concessions mutuelles. Nous n’avons donc pas pu obtenir tout ce que nous souhaitions, à savoir la suppression totale de l’indexation plafonnée pour tous. Il reste que parvenir à ce résultat avec les interlocuteurs sociaux est exceptionnel. Paradoxalement, ce gouvernement, qui ne cesse pourtant de se réclamer de la concertation sociale dans son accord de gouvernement, ne daigne pas reconnaître cette avancée. Plutôt que d’accueillir favorablement cet accord et de convoquer sans tarder le Groupe des dix, il s’est laissé enfermer depuis des semaines dans une guerre de communication politique stérile. Malgré le foisonnement des articles de presse en tous sens, à l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement n’a toujours pas formulé de réponse claire. Une fois de plus, la loi-programme a été reportée…