/La loi sur la norme salariale: un frein pour des recettes supplémentaires
TEXTE Bram Van Vaerenbergh / PHOTO Shutterstock / 13 MAI 2026 / temps de lecture 3 minutes
La loi sur la norme salariale de 1996 - qui a été encore durcie en 2017 - entraîne une baisse des recettes pour la sécurité sociale. En effet, lorsque les salaires augmentent au rythme de l’inflation et de la productivité, les recettes fiscales et parafiscales augmentent elles aussi. Une libre formation des salaires pourrait générer jusqu’à 360 millions d’euros de recettes supplémentaires par an, explique Renaat Hanssens, conseiller au service d’études de la CSC.
Norme salariale /
La loi sur la norme salariale de 1996 fixe tous les deux ans une marge maximale pour l’augmentation des coûts salariaux, alignée sur l’évolution dans nos pays voisins. En théorie, cette loi devait protéger notre compétitivité mais, dans la pratique, elle restreint structurellement la liberté de négociation salariale. À titre d’exemple: pour 2025 et 2026, la marge pour les augmentations salariales a été fixée à 0%!
Le Conseil central de l’économie (CCE) a encore publié les derniers chiffres en février 2025: nos salaires évoluent plus lentement qu’en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. «En réalité, l’écart dans l’évolution des salaires depuis 1996 entre la Belgique et ses pays voisins est bien plus important, explique Renaat Hanssens. En effet, le handicap salarial officiel ne tient pas compte des milliards de subventions salariales que reçoivent les entreprises. Le CCE a également estimé ce que serait cet écart en tenant compte des subventions et de l’ensemble des réductions de cotisations patronales. Dans ce cas, notre pays accusait déjà un retard de 3,5% en 2024. Ajoutez à ce retard le "handicap" négatif de 1,1% en 2025, et nous pouvons conclure que, depuis 1996, nos salaires ont évolué près de 5% plus lentement que ceux de nos pays voisins.»
360 millions d’euros
La loi sur la norme salariale reste donc avant tout un cadeau aux entreprises, au détriment du pouvoir d’achat des travailleurs belges et de la sécurité sociale. «Si les salaires bruts augmentaient au même rythme que l’inflation et la productivité, les recettes fiscales et parafiscales augmenteraient elles aussi, poursuit Renaat Hanssens. Les salaires contribuent en effet davantage au budget que les bénéfices. Rendre la norme salariale au moins à nouveau indicative permettrait de protéger le pouvoir d’achat et de renforcer les caisses de l’État, ce qui pourrait rapporter jusqu’à 360 millions d’euros supplémentaires par an.»
La loi sur la norme salariale incite également les employeurs à se tourner davantage vers des alternatives au salaire brut classique, par le biais de toutes sortes de primes et d’avantages extra-légaux. Ainsi, une partie de la rémunération prend des formes qui génèrent moins de cotisations. «Les employeurs affirment que notre économie devient plus intensive en capital et qu’il faut donc mieux rémunérer celui-ci. Or, dans le même temps, ces mêmes entreprises affichent la rentabilité la plus élevée depuis 1996, explique Renaat Hanssens. Dans ce contexte de hausse de la productivité et des bénéfices des entreprises, des salaires plus élevés ne sont pas seulement une question de justice, mais aussi de financement: chaque augmentation salariale manquée représente un manque à gagner pour la sécurité sociale. En effet, des salaires plus élevés contribuent directement à renforcer cette même sécurité sociale et le modèle de solidarité, contrairement à la tendance actuelle qui privilégie des formes de rémunération individualisées et souvent plus avan-tageuses sur le plan fiscal.»
