La question était encore en suspens dans notre dernier numéro de Syndicaliste, mais l’accord sur le budget pluriannuel a finalement été conclu. Il aurait déjà dû être finalisé début octobre, mais les discussions ont piétiné pendant des semaines. À un moment, l’hypothèse d’une chute du gouvernement a même semblé se profiler, même si cette éventualité a toujours été peu probable. Dans cet article, nous dressons la liste des mesures connues à ce stade, ainsi que des points de l’accord d’été restés en suspens. Dans l’intervalle, ces derniers se sont mués en un véritable écheveau de plus en plus effiloché. «À ce stade», car malgré l’annonce fracassante d’un accord prétendument complet, juste avant la grève nationale, l’encre a mis longtemps à sécher. Aujourd’hui, si certaines zones d’ombre se dissipent, de nombreux points restent flous. Parce que l’accord était moins solide qu’annoncé? Ou, plus inquiétant encore, parce que le gouvernement ne maîtrise pas toujours pleinement ce qu’il a décidé ni la manière dont ses décisions doivent être mises en œuvre? Nous parlons ici évidemment du double saut d’index, rebaptisé en novlangue de «plafonnement de l’indexation» (voir p. 14-15).

Les salariés comme variables d’ajustement

Le gouvernement a clairement fait le choix de ne pas s’appuyer sur les recommandations internationales ni sur les politiques ayant fait l’objet d’évaluations sérieuses, préférant à nouveau faire reposer l’essentiel de l’effort sur les travailleurs. Outre les mesures liées à l’index et les hausses de la TVA et des accises, près de deux milliards d’euros doivent provenir de la politique à l’égard des malades de longue durée. La principale - voire l’unique - priorité budgétaire consiste à durcir encore les contrôles, en instaurant une nouvelle évaluation annuelle des personnes en invalidité et en contrôlant les médecins et les mutualités.

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«Les plans de réintégration du gouvernement ne mentionnent nulle part le travail soutenable ni l’obligation de proposer un travail adapté.»

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Au risque que ces contrôles deviennent une fin en soi, ou que l’absence de résultats serve de prétexte pour stigmatiser les mutualités. Parallèlement, une série de mesures et de projets est annoncée, mais systématiquement sans budget, ce qui suscite de nombreuses interrogations. S’y ajoute une piste visant à modifier la définition de l’incapacité de travail. À défaut de réussir à maintenir suffisamment de personnes en bonne santé, il suffirait donc de redéfinir la notion de maladie pour que le tour soit joué!

Rien sur le travail soutenable ni sur le travail adapté

Ces mesures s’ajoutent aux mesures de réintégration, déjà annoncées en début de législature et qui devraient, en principe, être soumises au vote du parlement fin décembre. Il s’agit notamment de ramener à deux jours le nombre d’absences autorisées sans certificat médical, de supprimer le salaire garanti en cas de reprise progressive du travail, de porter à vingt semaines le délai pour récupérer un droit au salaire garanti en cas de rechute, de durcir les sanctions à l’encontre des malades de longue durée tout au long du parcours de retour au travail, et d’accélérer la possibilité de licenciement pour raisons médicales en la ramenant de 9 à 6 mois. En revanche, nous cherchons en vain des mesures en faveur du travail soutenable ou une obligation de proposer un travail adapté.

Le crédit familial est certes avancé comme mesure et ressort renforcé des discussions budgétaires. Bien qu’utile et important - notamment pour prolonger d’une semaine le congé de maternité et/ou de naissance - il ne saurait constituer un véritable contrepoids à des carrières excessivement lourdes.

En définitive, il devient plus facile de mettre des travailleurs sur le banc de touche avant de les soumettre à des contrôles toujours plus stricts. Du moins lorsqu’ils sont salariés, car la sanction sur les allocations est portée à 10% uniquement pour eux. Les travailleurs indépendants, quant à eux, en sont manifestement exemptés, au motif qu’ils subissent déjà «une charge administrative suffisante en cas de maladie».

Réforme fiscale

L’accord budgétaire prévoit également d’ajuster la réforme fiscale, tout en confirmant la poursuite de sa mise en œuvre. La quotité exemptée d’impôt sera augmentée de manière structurelle, mais la dernière étape - à hauteur d’un milliard - est repoussée à 2030. Le bonus à l’emploi sera légèrement relevé dès 2026, conformément au cadre d’accords sur le salaire minimum, avec une augmentation prévue de 35,7 euros brut (50 euros net) au 1^er avril. L’élargissement général est avancé d’un an, à 2028. Parallèlement, plusieurs autres mesures seront également instaurées. La déduction fiscale pour le premier et le deuxième enfant est légèrement augmentée, tandis que l’indexation est supprimée pour les suivants. Officiellement, tous les enfants sont égaux. Officieusement, les familles nombreuses ne sont manifestement pas les bienvenues. Le quotient conjugal sera réduit de moitié en quatre étapes à partir de 2027. L’avantage fiscal sur les allocations sera également revu à la baisse et disparaîtra totalement en cas de chômage en 2029. Autant de changements simultanés qui rendent difficile l’évaluation de leur impact concret pour chacun. Nous espérons pouvoir vous proposer une analyse prochainement.

Réintroduction de la période d’essai

La mise à l’écart plus rapide des travailleurs s’inscrit pleinement dans le discours de ce gouvernement sur la flexibilité. Après avoir déjà limité, dans l’accord d’été, la durée maximale du préavis à 52 semaines - en contradiction avec l’accord sur le statut unique – le gouvernement a approuvé, en première lecture, la réintroduction de la période d’essai.

Là encore, la novlangue masque une réduction pure et simple de l’indemnité de préavis, présentée abusivement comme une mesure favorable aux jeunes. Une affirmation en total décalage avec la réalité d’un marché du travail tendu, pourtant souvent mise en avant par les employeurs eux-mêmes.

Suppression du Federal Learning Account

Également décidée en première lecture: la suppression du Federal Learning Account, l’outil censé enregistrer les formations et les droits à la formation des travailleurs. Un système que les employeurs préfèrent manifestement maintenir sous cloche. Sans chiffres, aucun contrôle n’est possible. Les données actuellement disponibles montrent surtout une chose: de nombreux travailleurs ne bénéficient que de peu, voire d’aucune formation.

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Près de 2 milliards d’euros doivent provenir de la politique relative aux malades de longue durée.

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En conclusion, les droits des travailleurs sont une nouvelle fois largement mis à mal.

Nous verrons quelles corrections nous pourrons encore imposer. Il n’est pas exclu que nous nous retrouvions une fois de plus devant la Cour constitutionnelle, comme pour la limitation des allocations de chômage, où une décision concernant la suspension des mesures transitoires est attendue prochainement. Pour terminer sur une note positive, l’ajustement budgétaire prévoit néanmoins une marge supplémentaire, en allouant, à partir de 2026, non plus 25 mais structurellement 50 millions d’euros à l’économie sociale.