«Le ministre Quintin vous affirmera la main sur le cœur que son avant-projet de loi ne constitue pas une menace pour les syndicats. Il ne vous mentira pas totalement dans la mesure où son projet contient effectivement une disposition excluant les syndicats reconnus ou représentatifs de son champ d’application.

Mais ce qu’il ne vous dira pas, c’est que, si le gouvernement estime que les syndicats détournent leur finalité «déclarée ou reconnue pour réaliser des faits constituant une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale ou la pérennité de l’ordre démocratique», alors la mesure pourrait aussi s’appliquer aux syndicats. Elle concernerait également d’autres associations soi-disant exclues du champ de la loi, comme les partis politiques reconnus, les cultes reconnus ou certaines organisations professionnelles. Cette exclusion n’en est donc pas réellement une et c’est particulièrement inquiétant.

Pour illustrer cette inquiétude, il suffit de se remémorer à quelle vitesse la CSC a été accusée par un ministre en exercice de manipulation pour avoir simplement informé ses affiliés des conséquences de mesures adoptées par le gouvernement. Alors que la CSC avait envoyé un mailing à ses affiliés qui allaient être concer-nés par l’exclusion des allocations de chômage au cours de l’année 2026, elle a été accusée de mener une campagne visant à attiser la peur de ses affiliés en vue de les mobiliser pour les prochaines actions. Le ministre de l’Emploi s’est emparé de la polémique pour accuser la CSC de «manipulation» de ses affiliés et de se prêter à des «agissements préoccupants» pour «faire peur, et pousser les gens à descendre dans la rue contre le gouvernement».

Bien que la CSC ait entretemps démontré qu’elle avait correctement informé ses affiliés, on sent bien au travers de cet exemple que la tentation est grande dans le chef de certains représentants gouvernementaux de considérer qu’un syndicat détourne sa finalité et constitue à leurs yeux une «menace grave et actuelle pour la pérennité de l’ordre démocratique».

À la lumière de cet incident, on voit à quel point l’exclusion des syndicats du champ d’application du projet de loi Quintin ne constitue aucune garantie solide. Et même si les syndicats bénéficiaient d’une immunité - ce qui n’est pas le cas - ils ont toutes les raisons de s’inquiéter de l’impact qu’un tel projet pourrait avoir sur d’autres organisations de la société civile, au sein desquelles ils sont parfois eux-mêmes actifs et donc concernés de manière indirecte.

«Ce texte prévoit une dissolution ou l’interdiction de certains groupements, qu’ils aient une personnalité juridique ou non. Il contrevient directement à la liberté d’association et indirectement à la liberté d’expression. Mais la liberté d’association - donc le droit de se rassembler, de former des groupements ou des assocations - est une liberté essentielle en démocratie. Elle permet à des groupes plus ou moins formels, plus ou moins organisés, plus ou moins militants de tenir un discours public et de défendre des points de vue, avec lesquels on peut être d’accord ou pas, mais c’est le principe de la démocratie.

Cette liberté est tellement importante qu’elle est protégée par la Constitution belge et, au niveau européen, par la Convention européenne des droits de l’homme. Au niveau international aussi, ce droit d’association est protégé par des conventions internationales: la Déclaration universelle des droits de l’homme et des pactes tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le problème fondamental de ce qui est proposé aujourd’hui c’est qu’il donne un pouvoir à l’exécutif, donc à un ministre même si, dans le projet, c’est le Conseil des ministres qui devrait décider, par un arrêté royal, de dissoudre une association. Or, en démocratie, ce n’est pas un gouvernement ou un ministre qui doit pouvoir décider de dissoudre une organisaiton, c’est un juge.

Les groupes qui sont visés au départ sont d’une part certains mouvements pro-palestiniens et d’autre part la mouvance écologiste radicale. Samidoun et Code rouge ont clairement été cités par le gouvernement alors qu’il n’y a pas de raison de les intedire. On peut ne pas être d’accord avec ce qu’ils défendent, mais jusqu’à présent, ils n’ont jamais été poursuivis ni condamnés pour quoi que ce soit.

Et le risque, c’est que ça s’étende à d’autres organisations. Le texte prévoit des garde-fous en disant que les organisations syndicales, les partis, les cultes, les organisations de la société civile en général ne sont pas visés, sauf si ces organisations sont «détournées» de leur objet initial. Mais qui va en juger? Si c’est le ministre de l’Intérieur qui estime que tel syndicat, telle organisation sort de son objet initial parce qu’elle a un point de vue trop critique sur tel ou tel sujet, on pourrait arriver à une dissolution, ce qui est très problématique.

Le ministre pourrait par exemple estimer qu’une organisation de jeunesse n’a pas à faire de politique car elle doit rester sur le sujet jeunesse. Participer par exemple à une action contre l’extrême droite pourrait être considéré comme un détournement de son objet initial. On n’est pas à l’abri de ça car le texte de l’avant-projet de loi n’offre aucune garantie dans ce sens.»

«Si tout le monde se tait, rien ne changera»

La Ligue des droits humains néerlandophone (Liga voor Mensenrechten) récompensera Hind Eljadid «pour son engagement sans compromis à dénoncer l’injustice».
Elle lui remettra le Prix des droits humains le 6 décembre.

Hind Eljadid, écrivaine et artiste de la parole: «Personne ne doit croire que tous les droits sont garantis pour l’éternité. Tout ce que nous considérons aujourd’hui comme acquis n’existe que parce que des gens se sont battus pour cela. Les droits des femmes, les conditions de travail, les droits des personnes LGBTQI+… Ne vous y trompez pas, même en Belgique, ces droits humains sont sous pression. Les droits LGBTQI+ ne figurent pas dans la Constitution. Ils peuvent être réduits relativement rapidement. On menace actuellement de retirer les subsides aux organisations de la société civile et, lors de manifestations pacifiques, on utilise des canons à eau. Si tout le monde se tait, rien ne changera.
Il existe différentes formes d’activisme et elles ont toutes leur utilité. Que ce soit descendre dans la rue, coller une ligne rouge sur une vitre ou partager des messages sur les réseaux sociaux: cela rend l’injustice invisible tangible.»

La coalition Droit de protester
est composée des trois organisations syndicales (CSC, FGTB, CGSLB) et de nombreuses organisations, telles que Amnesty international Belgique, la Ligue des droits humains, Liga voor Mensenrechten, Greenpeace, Moc, Pac, Cepag, Beweging.net.

Lisez la carte blanche de la coalition publiée dans Le Soir du 3/11/2025: www.liguedh.be