Le règlement de travail fixe les conditions générales de travail et donne aux travailleurs une information sur le fonctionnement et l’organisation du travail dans l’entreprise ou dans l’institution. Son contenu, sa portée, ses modalités d’établissement et de modification sont fixés par la loi du 8 avril 1965.

Tous les employeurs qui entrent dans le champ d’application de la loi doivent établir un règlement de travail, indépendamment du nombre de travailleurs qu’ils occupent et celui-ci s’applique à l’employeur et à tous les travailleurs. Depuis le 1^er juillet 2003, suite à la loi du 18 décembre 2002, la quasi-totalité des services publics sont également soumis à la loi du 8 avril 1965.

Pour être valide, cet instrument doit respecter certaines règles: être élaboré ou modifié suivant une procédure bien définie (accord au conseil d’entreprise ou à défaut de CE, consultation des travailleurs ou de la DS), respecter des modalités de publicité et s’inscrire dans la hiérarchie des sources de droit (respecter les normes supérieures, comme les lois ou CCT).

Que doit-il contenir?

La loi énumère les mentions obligatoires, parmi lesquelles:

• les horaires de travail, pauses;

• la manière de mesurer le travail pour déterminer la rémunération (par exemple, le pointage);

• les délais de préavis et les faits justifiant un licenciement pour motif grave, sous réserve du pouvoir d’appréciation des cours et tribunaux;

• les droits et obligations du personnel de surveillance;

• les pénalités, amendes et les manquements qu›elles sanctionnent;

• l’endroit où contacter la personne chargée des premiers soins et où trouver la boîte de secours;

• la durée des vacances annuelles, leurs modalités d’attribution. Si les vacances annuelles sont collectives, leur date;

• les noms des membres du CE, du CPPT et de la délégation syndicale;

• l’adresse des services de Contrôle des lois sociales;

• la référence aux CCT régissant les conditions de travail, ainsi que la référence à la commission paritaire dont relève l’entreprise;

• le droit à la formation ou la référence aux dispositions légales, réglementaires ou aux CCT qui régissent ce droit;

• les formalités à observer par le travailleur lorsqu’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident survient au cours d›une période de vacances annuelles;

• les mesures contre le harcèlement sur le lieu de travail.

D’autres mentions sont, en outre, imposées par différentes dispositions légales et réglementaires (par exemple, la mention des jours fériés, des jours de remplacement, des modalités d’application du repos compensatoire, etc.).

Suite à la loi du 18 décembre 2002, le règlement de travail est également étendu au secteur public avec des aménagements spécifiques. Ceux-ci concernent notamment l’encadrement des horaires variables, la référence aux textes normatifs propres aux services publics (circulaires…), le rôle du comité de concertation compétent...

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Le règlement de travail fixe les conditions générales de travail et donne aux travailleurs une information sur le fonctionnement et l’organisation du travail dans l’entreprise ou dans l’institution.

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Comment l’établir ou le modifier?

Dans les entreprises avec CE, c’est celui-ci qui établit et modifie le règlement de travail. Chaque projet est communiqué aux membres du CE et est, en même temps, porté à la connaissance du personnel. Un accord au CE est donc nécessaire pour l’élaboration ou la modification du règlement de travail qui entrera en vigueur 15 jours après la date de l’accord. En cas de désaccord au sein du CE, le président en informe le fonctionnaire compétent du Contrôle des lois sociales qui tente de concilier les points de vue divergents. Si la conciliation échoue, le différend est porté par le président du CE devant la commission paritaire compétente.

En l’absence de CE, l’employeur établit le projet de règlement de travail (ou de modification) et l’affiche dans l’entreprise. Les travailleurs disposent alors de 15 jours pour formuler des observations dans un registre mis à leur disposition.
Passé ce délai, l’employeur transmet au fonctionnaire compétent le projet et le registre. S’il n’y a pas d’observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème jour suivant l'affichage. S’il y a des observations, le fonctionnaire tente de concilier les points de vue dans un délai fixé. Si la conciliation échoue, il envoie immédiatement une copie du procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire.

Dans un certain nombre de cas (notamment une modification temporaire du règlement concernant le commencement et la fin de la journée de travail régulière, une modification concernant les jours de remplacement des jours fériés, ou concernant les formalités à respecter en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident au cours d'une période de vacances annuelles), il ne faut pas suivre les procédures décrites ci-dessus.

Dans le secteur public, les procédures et les organes de concertation étant différents de ceux du secteur privé, certaines procédures spécifiques ont été introduites dans la loi du 8 avril 1965.

Comment le faire connaître?

Une copie du règlement de travail doit être conservée sur les lieux de travail (y compris les chantiers temporaires). Les travailleurs doivent pouvoir le consulter en permanence et sans intermédiaire. Un avis indiquant où il peut être consulté doit être affiché (au siège social) dans un endroit apparent et accessible.
Chaque travailleur doit en recevoir une copie (annexée au contrat de travail) et chaque modification doit être communiquée. Il s’agit là d’une obligation absolue, car, à défaut, les travailleurs ne sont pas liés par les dispositions contenues dans le règlement de travail.

L’employeur doit déposer une copie du règlement au bureau régional du Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur (il peut le faire en ligne). En outre, pour les services publics, le règlement peut simplement, pour certaines mentions, renvoyer aux textes applicables. Un avis indiquant l’endroit où ces textes peuvent être consultés doit être affiché et les personnes concernées doivent pouvoir en prendre connaissance dans un endroit accessible.

À qui s’adresser en cas de non-respect de la législation?

La surveillance de la bonne application de la loi sur les règlements de travail est exercée par le Contrôle des lois sociales.

Vous trouverez plus d’informations sur le règlement de travail dans la nouvelle brochure de la CSC disponible en format papier dans votre fédération régionale ou votre centrale et en ligne sur:
https://brnw.ch/brochure_reglement_travail