LEGISLATION SOCIALE /
Mobilité: ce qui change en 2025
TEXTE Véronique Thirifays, cellule Mobilité CSC / 13 février 2025 / temps de lecture: 4 minutes
Indemnité vélo
L’indemnité vélo pour les travailleurs qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo est exonérée jusqu’à 36 cents/km depuis le 01/01/2025 avec un plafond de 3.600 euros par an.
Ce montant est le maximum exonéré. Toutefois, beaucoup d’entreprises offrent un montant plus bas selon leur CP. Si rien n’est prévu, depuis 2024, c’est la CCT n° 164 qui s’applique, avec un montant de 29 cents/km pour 2025.
www.rise.be (media/library/Publications/Brochures/Mobilite/2023-Aller_au_travail_a_velo.pdf)
SNCB
Augmentation de 2,91%
Tickets standard + BIM, Senior, Youth, tickets weekend, tickets multi-trajets, Local Multi, Youth Multi, Standard Multi, parkings SNCB.
Augmentation de 3,03%
Abonnements (Standard, Flex, Mi-temps et Student), abonnements intermodaux à tarif non régulé (City pass, Unlimited Abonnement).
www.rise.be (outils-syndicaux/publications/publication-dune-nouvelle-fiche-aller-au-travail-en-train)
Covoiturage
Certains employeurs octroient une indemnité de transport à leurs covoitureurs lorsque le covoiturage est organisé par l’entreprise. Elle peut être exonérée jusqu’à la valeur d’un abonnement SNCB en première classe pour la distance parcourue. Ce plafond a été relevé de 3,03% au 1er février 2025. L’indemnité est déductible à 100% dans le chef de l’employeur.
Pour les travailleurs qui choisissent la déduction forfaitaire des frais professionnels, ils peuvent exonérer leur indemnité domicile-travail jusqu’à 100%. Le plafond d’exonération est calculé sur base du prix de l’abonnement de train mensuel en première classe pour la distance covoiturée, divisé par 20 pour revenir à une base journalière puis multiplié par le nombre de jours de covoiturage.
www.rise.be (outils-syndicaux/publications/tout-ce-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir-sur-le-covoiturage)
Tec
Pour le Tec, il s’agit de la première indexation des tarifs depuis de nombreuse années. Tous les tarifs seront augmentés de 3,74% à l’exception des tarifs réduits (18-24 ans, BIM et +65a) qui sont maintenus à 12 euros par an.
Cela impacte la part qui devra être prise en charge par les employeurs, régie par la CCT 19/11. En effet, celle-ci prévoyait une intervention à hauteur de 71,8% du prix de l’abonnement SNCB pour les tarifs applicables au 1er février 2024. Elle prévoit également qu’en cas d’augmentation des tarifs, le premier pourcent sera pris en charge par l’employeur et l’excédent à 50% avec un maximum d’augmentation de 2,5%. L’augmentation étant de 3,03% pour les abonnements, celle-ci sera prise en charge par les employeurs à hauteur de 2,015%.
Très concrètement, cela signifie que si un abonnement coûtait 100 euros en 2024, il en coûtera désormais 103,3 euros. L’employeur prend en charge 2,015 euros sur cette augmentation de 3,03 euros. Cela fait un remboursement de 73,095 euros contre 71,08 euros auparavant, et un taux de remboursement de 70,95%.
Si votre CP prévoit déjà un remboursement plus élevé (80 ou 100% par exemple), l’employeur devra naturellement tenir compte de cette augmentation.
Pour les abonnements de bus, le taux reste à 71,8%.
www.rise.be (media/library/Publications/Brochures/Mobilite/2023-Aller_au_travail_en_tec.pdf)
Véhicule privé
Dans le cas où le travailleur perçoit une indemnité pour son déplacement domicile-travail par ses moyens propres (consultez votre commission paritaire pour vérifier si une telle indemnité s’applique dans votre secteur) et qu’il choisit les frais professionnels forfaitaires, une partie de cette indemnité est exonérée d’impôt. Pour 2025, le montant de cette exonération est de 500 euros par an (41,60 euros par mois).
Cette exonération peut s’appliquer sur l’avantage de toute nature (ATN) de la voiture de société également.
Budget mobilité
Pas de changement majeur concernant le budget mobilité cette année, les montants minimaux et maximaux sont simplement indexés à 3.164 euros et 16.875 euros par an.
www.rise.be (outils-syndicaux/publications/tout-savoir-sur-le-budget-mobilite-8163d14)
Télétravail
Le télétravail n’est pas une mesure de mobilité en tant que telle mais, en évitant les déplacements inutiles, il contribue à une meilleure qualité de vie à la condition qu’il soit structurel et encadré juridiquement.
(CCT n° 85 https://cnt-nar.be/sites/default/files/documents/CCT-COORD/cct-085.pdf ).
Pour rappel: la convention collective de travail n° 149, fixée par le Conseil national du travail (CNT) le 26 janvier 2021, a pour but d’encadrer le télétravail mis en place dans le cadre de la crise du coronavirus et d’en assurer le bon développement. Elle est supplétive et donc destinée aux entreprises qui, en date du 1er janvier 2021, n’avaient pas encore signé d’accord en concertation sociale sur la pratique du télétravail structurel ou occasionnel.
Pour soutenir le télétravail, plusieurs indemnités peuvent être octroyées par l’employeur. Ces différentes indemnités ont été indexées:
• Indemnité de bureau: 154,74 €/mois (il s’agit du maximum que l’employeur peut octroyer sans être imposé, il n’y pas d’obligation d’intervenir et encore moins sur le montant que doit proposer l’employeur). En général, si une indemnité est proposée (souvent plutôt entre 50 et 100€ par mois), ce sera précisé dans l’avenant au contrat qui régit le télétravail. Ça pourrait aussi être une convention au niveau de l’entreprise.
• Utilisation à des fins professionnelles d’une connexion et d’un abonnement internet privés: 20 €/mois
• Utilisation à des fins professionnelles d’un ordinateur privé: 20 €/mois
• Utilisation à des fins professionnelles d’un deuxième écran d’ordinateur, d’une imprimante et/ou d’un scanner propres sans ordinateur privé: 5 €/mois par appareil – max. 10 €/mois.
Pour plus de renseignements: voir la circulaire 2024/C37 relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail: https://brnw.ch/myfin_documents
Le diagnostic fédéral mobilité 2024 prolongé
La 7ème édition du diagnostic fédéral sur les déplacements domicile-travail est prolongée jusqu’au 28 février 2025.
Le diagnostic fédéral mobilité est une obligation légale en Belgique pour les entreprises de plus de 100 travailleurs et chacun de leurs sites qui occupe plus de 30 travailleurs. Il doit être établi tous les trois ans.
Il est encore temps de mettre le point à l’ordre du jour du CE/Comité de concertation sociale dans le cas où l’enquête n’a pas été présentée durant le dernier trimestre 2024.
Besoin d’aide? Contactez Véronique Thirifays, coordinatrice cellule Mobilité: veronique.thirifays@acv-csc.be
Vous n’avez pas encore rempli le sondage lancé par la cellule Mobilité pour évaluer si cette obligation légale est respectée par votre employeur?
Vous êtes invité à le faire via le site www.lacsc.be/csc-militant/themes/mobilite-2
