/Protection des lanceurs d’alerte
TEXTE Piet Van den Bergh | PHOTO Shutterstock | Durée de lecture: 2 MINUTES | 18 JANVIER 2023
Le projet de loi transposant la directive européenne sur les lanceurs d’alerte dans la législation belge pour les entreprises du secteur privé a été publié au Moniteur belge le 15 décembre 2022. La réglementation entrera en vigueur deux mois après la date de publication, c’est-à-dire le 15 février 2023. En vertu de la nouvelle réglementation, les lanceurs d’alerte sont désormais protégés contre le licenciement. Les entreprises de 250 travailleurs ou plus doivent mettre en place un canal de signalement interne. La directive européenne sur les lanceurs d’alerte a également été transposée dans la législation pour le secteur public.
NOIR SUR BLANC | LANCEURS D'ALERTE /
Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui signalent certaines infractions. Ce signalement peut s’opérer à l’intérieur de l’entreprise ou à l’extérieur de celle-ci. Dans ce dernier cas, il s’agit, par exemple, de signaler les infractions aux autorités compétentes ou de les communiquer à la presse. Seul le signalement des infractions dans des domaines bien définis est protégé. Il s’agit notamment d’infractions concernant la législation en matière de marchés publics, les services financiers (par exemple, le blanchiment d’argent), la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l’environnement et la sûreté nucléaire, le bien-être des animaux et la santé publique, la protection des consommateurs et de la vie privée, ainsi que les infractions commises sur le marché intérieur européen. Parallèlement, la dénonciation de la fraude sociale et fiscale est également protégée.
Canal obligatoire pour le signalement interne
Les grandes entreprises de plus de 250 travailleurs doivent mettre en place un canal de signalement interne obligatoire à partir de février 2023. Les entreprises entre 50 et 250 travailleurs sont également tenues de le faire, mais elles ont encore le temps jusqu’en décembre 2023. Ces canaux de signalement interne doivent permettre de garantir que le signalement d’une infraction est pris au sérieux au sein de l’entreprise. Il est donc important que le canal soit mis en place de manière à ce que les signalements parviennent rapidement aux responsables de l’entreprise. Le lanceur d‘alerte doit recevoir un feedback dans les trois mois suivant le signalement, sauf s’il a procédé de manière anonyme.
Ces canaux de signalement doivent être mis en place dans les entreprises en respectant la concertation sociale au niveau de l’entreprise. Dans ce cadre, insistez pour que les signalements relatifs à la compétence de l’organe de concertation fassent l’objet d’un suivi au sein de l’organe de concertation concerné (par exemple, par le CPPT pour les questions relatives à la sécurité au travail). Le nom du lanceur d’alerte ne peut être divulgué au cours du processus, que ce soit au sein de l’organe de concertation ou à l’extérieur.
Concertation sociale
Même s’il ne faut pas s’attendre directement à un déluge de signalements par les lanceurs d’alerte, il est important de veiller à ne pas créer un circuit parallèle qui aborderait certains problèmes au sein de l’entreprise, indépendamment de la concertation sociale. Traiter les problèmes signalés dans le cadre de la concertation sociale permet également d’assurer un meilleur suivi des problèmes signalés.
La loi prévoit explicitement que tout travailleur a le droit de consulter un délégué du personnel ou un syndicat avant de procéder à un signalement. Si vous recevez une demande émanant d’un lanceur d’alerte potentiel, n’oubliez pas que la législation comporte quelques pièges. Avant de le conseiller, contactez-nous par le biais de votre permanent ou du spécialiste de votre centrale.
Signalement externe et public
La personne qui effectue ce type de signalement interne n’est pas la seule à être protégée en tant que lanceur d’alerte. La loi prévoit également la création d’un canal de signalement externe, une instance publique qui assurera ensuite le suivi des signalements. Il est également possible de faire un signalement public, par exemple sur les réseaux sociaux ou dans la presse. En principe, il est préférable de recourir d’abord au canal de signalement interne ou externe, mais en cas d’urgence, ce signalement peut être rendu public immédiatement.
Protection contre le licenciement
La loi interdit toute forme de représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, même si la pratique montre que le risque de licenciement est loin d’être négligeable. Un travailleur qui subit malgré tout des représailles à la suite d’un signalement effectué conformément aux règles de la loi a droit à une indemnisation qui se situe entre 18 et 26 semaines de sa rémunération.
/Et dans le secteur public?
La loi du 8 décembre 2022 relative aux «canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalements d’atteinte à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée» a été publiée au Moniteur belge le 23 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 2 janvier 2023.
En principe, les signalements internes sont adressés à l’organisme public proprement dit. Le canal de signalement externe a été créé chez les médiateurs fédéraux.
Les canaux et les procédures de signalements internes et de suivi doivent être définis après concertation avec les syndicats représentatifs.
