VOTRE QUESTION / NOTRE RÉPONSE /
Puis-je continuer à exercer mon mandat syndical si je suis en incapacité de travail?
15 janvier 2025 / temps de lecture: 2 minutes
Alexis Fellahi,
conseiller juridique CSC
conseiller juridique CSC
Il n’y a pas de réponse catégorique à cette question. Aucune disposition légale ne règle explicitement cette situation, ni pour interdire, ni pour autoriser l’exercice du mandat syndical en cas d’incapacité de travail.
Pour entrevoir un début de réponse à cette question, il convient de se tourner vers les principes dégagés par la jurisprudence en matière de poursuite d’activités en cas d’incapacité de travail.
Premièrement, l’incapacité de travail du travailleur est évaluée en fonction du travail que le travailleur effectue habituellement. Le fait que le travailleur est encore en état d’effectuer d’autres activités que celles pour lesquelles il a été engagé n’est pas un obstacle à la suspension du contrat de travail. Le fait qu’un travailleur effectue, durant la période d’incapacité de travail, un autre travail que celui convenu avec son employeur, n’est pas une faute en soi. Il a également été jugé qu’un travailleur en incapacité de travail ne peut en principe pas effectuer d’autre travail qu’une activité non lucrative, en tout cas lorsqu’il bénéficie d’un salaire garanti. L’exercice d’un mandat syndical est une activité non lucrative. Enfin, la jurisprudence a estimé qu’en toute hypothèse, le travailleur ne peut, pendant une période d’incapacité de travail, exercer une activité lucrative ou non qui serait de nature à empêcher ou à postposer la reprise du travail.
Sur base de ces quelques éléments, nous pouvons conclure qu’une réponse ne pourra être apportée à cette question qu’au cas par cas. Tout dépendra de la nature de l’incapacité de travail et de l’impact de l’exercice du mandat syndical sur le rétablissement du travailleur concerné.
Il est évident que nous ne pouvons qu’encourager nos militants en incapacité de travail à se concentrer pleinement sur leur guérison. Si toutefois vous vous sentez capable et désirez continuer l’exercice de votre mandat syndical malgré votre incapacité de travail, nous ne pouvons que vous conseiller de vous adresser à votre permanent syndical afin d’évaluer la situation.
Si vous souhaitez poursuivre l’exercice de votre mandat syndical alors que votre incapacité de travail se prolonge au-delà de la période couverte par le salaire garanti, nous vous conseillons également d’aviser le médecin-conseil de la mutualité de cette situation afin d’éviter toute conséquence négative sur vos indemnités d’incapacité payées par la mutualité.
