ACCORD DE GOUVERNEMENT /
Qu’en est-il des entreprises et des épaules les plus larges?
Les entreprises bénéficient d’un paquet d’avantages pour «lutter contre les handicaps concurrentiels»
Baisse du coût salarial:
- pour les bas et moyens salaires;
- par le biais d’un plafonnement des cotisations sociales patronales à partir du premier salaire;
- compensation salaire minimum, chèques-repas, jours fériés régionaux, etc.
Baisse du coût de l’énergie:
- pour nos entreprises, baisse du taux d’accise sur l’électricité au minimum européen;
- diminution des tarifs du réseau de transport de l’électricité pour les industries à forte consommation d’énergie au niveau de nos pays voisins.
Avantages pour les nouveaux investissements, notamment par une augmentation de la transférabilité et des pourcentages de déductions pour investissement.
Réforme des plans Plus (première embauche): maintien de la réduction illimitée dans le temps pour le 1er travailleur.
Les droits d’auteur sont élargis aux professions numériques (IT).
Série de simplifications administratives.
La combinaison des mesures représentera jusqu’à 2 milliards en 2029. Pour les employeurs, la compensation débute en 2025. Le coût réel pourrait être sous-estimé.
Le coût du plafonnement pourrait représenter 250 millions d’euros pour la sécurité sociale. Quoi qu’il en soit, il s’agit de nouvelles réductions de charges considérables, qui viennent s’ajouter aux allègements existants, sans aucune condition liée à la création d’emplois ni au démantèlement d’autres mécanismes de rémunération.
Les épaules les plus larges
Une taxe sur les plus-values (cotisation de solidarité) de 10% sera instaurée avec 10.000 euros d’exonération et des exonérations supplémentaires pour les grosses participations.
Limitation de la déduction pour les revenus définitivement taxés (RDT) (non-imposition des dividendes perçus par une société).
Réforme de la taxe sur les comptes-titres, mais sans augmentation directe.
L’avantage fiscal lié à la résidence secondaire disparaît.
Instauration d’un «Carried interest» (commission de performance pour le gestionnaire de placement).
Exit tax pour les personnes morales.
Harmonisation des allocations de dividendes (VVPR bis et réserve de liquidation).
Lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Le gouvernement estime que ces mesures rapporteront au total 1,4 milliard en 2029, auquel s’ajouteraient 800 millions provenant de la lutte contre la fraude. Le principe de la taxe sur les plus-values est certes une avancée, mais son rendement est incertain, avec des exceptions prévues. Reste à savoir quel sera l’effet réel des autres mesures. De manière générale, cet ensemble de mesures demeure très léger.
