NOIR SUR BLANC | LE 1ER JANVIER /
Qu’est-ce qui a changé au 1er janvier?
TEXTE An-Sofie Bessemans, Dominic Zehnder et David Morelli (1) | PHOTO Shutterstock | Durée de lecture: 2 MINUTES | 18 JANVIER 2023
/Congé de naissance
Toute personne salariée qui devient père ou coparent à partir du 1er janvier 2023 bénéficie d’un congé de naissance de 20 jours au lieu de 15. Elle peut décider de prendre ces jours consécutivement ou un par un au cours des 4 mois qui suivent la naissance. Elle perçoit son salaire normal pour les trois premiers jours, et les 17 autres jours seront indemnisés à 82% de son salaire par sa mutualité.
/Congé d’accueil et d’adoption
Toute personne qui devient parent d’accueil ou adoptif se verra désormais accorder trois semaines de congés supplémentaires en plus des six semaines actuelles. Les couples déterminent comment répartir ces semaines supplémentaires entre les deux parents. Si l’un des parents est indépendant, le régime des indépendants est d’application.
/Indexation
Les salaires de quelque 800.000 travailleurs de diverses commissions paritaires ont été indexés le 1er janvier. Les barèmes fiscaux seront indexés en parallèle. Cette augmentation devrait rapporter en moyenne 50 à 70 euros nets supplémentaires par mois.
/Augmentation de l’allocation d’assistance
Les allocations d’assistance pour les personnes en situation de pauvreté augmentent de 2,6875%.
/Extension des flexi-jobs
Après avoir été autorisés dans l’horeca, le commerce de détail et les salons de coiffure, les flexi-jobs sont étendus à une série d’autres secteurs: le sport, la culture et les arts de la scène, ainsi que certaines fonctions de support dans le secteur des soins.
/Étudiants: jusqu’à 600 heures de travail
À partir de 2023, le nombre maximum d’heures de travail autorisées pour les étudiants, en payant des cotisations sociales réduites et sans perdre les allocations familiales, passe de 475 à 600 par an.
/Contrats journaliers
Une entreprise qui recourt de manière exagérée aux contrats journaliers (à partir de 40 par intérimaire et par semestre) devra payer une cotisation ONSS supplémentaire.
/Droit à la formation
En 2023, tout travailleur à temps plein a droit à quatre jours de formation par an. En 2024, ce nombre de jours sera porté à cinq.
/Fin du chômage corona
Les mesures d’accompagnement du chômage corona ont définitivement pris fin le 31 décembre. Depuis le 1er janvier, tout chômeur temporaire doit à nouveau être en possession d’une carte de contrôle. L’assouplissement concernant les revenus provenant d’autres sources et activités accessoires notamment a également disparu. Les pensionnés qui travaillent parallèlement à leur pension retombent également dans l’ancien système: ils ne peuvent plus prétendre au chômage temporaire.
Les employeurs peuvent encore recourir au chômage temporaire énergie jusqu’au 31 mars 2023.
/Nouveaux montants
Les taux et montants en droit du travail et sécurité sociale ont été modifiés au 1er janvier 2023. Découvrez ces nouveaux montants dans les pages vertes du Guide de législation sociale, partie VI.
/Retour au travail des indépendants
À l’instar des travailleurs salariés, les indépendants qui sont en incapacité de travail peuvent recourir depuis le 1er janvier au régime de retour au travail. Après 10 semaines d’incapacité, ils recevront aussi de leur mutualité un questionnaire sur leur état de santé. Sur la base de ce questionnaire, le médecin-conseil estimera si une reprise du travail est envisageable avec le soutien nécessaire. Le cas échéant, un rendez-vous sera organisé avec le coordinateur «retour au travail» pour examiner et préparer la réintégration. Le questionnaire, le premier rendez-vous avec le coordinateur «retour au travail» et chaque rendez-vous avec le médecin-conseil sont obligatoires. Les personnes qui ne répondent pas à ces convocations et ne peuvent justifier leur absence perdront 2,5% de leur indemnité.
Désormais, un indépendant peut reprendre son travail de manière adaptée, avant même la décision du médecin-conseil. Attention! Le travailleur indépendant doit toutefois demander l’autorisation du médecin-conseil au plus tard la veille du premier jour de travail.
/Erratum
Ce qui n’a finalement pas changé ce 1er janvier
Tout semblait prêt pour que la réglementation, présentée dans Syndicaliste n°976, permettant de reporter votre droit aux vacances annuelles si vous tombez malade ou êtes victime d’un accident pendant celles-ci, entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les interlocuteurs sociaux avaient rendu un avis unanime à ce sujet. Son entrée en vigueur a cependant été reportée! La nouvelle réglementation n’entrera manifestement en vigueur que le 1er janvier 2024. Une personne qui tombe malade ou qui est victime d’un accident pendant les vacances prises en 2023 ne pourra donc pas prendre ces jours ultérieurement. Nous reviendrons sur ce thème dès que les textes (loi et AR) auront été publiés. Par ailleurs, les changements relatifs aux crédits-temps ont également été reportés. Nous vous tiendrons au courant de leur entrée en vigueur.
En Wallonie
Plus de coupures sans juge
L'autorisation du juge de paix sera désormais obligatoire avant toute coupure d’électricité en cas de non-paiement des factures d’énergie.
Interdiction de circulation
Les voitures diesel et essence dont la première immatriculation a été faite avant 1997 (norme Sans Euro et Euro I/1) ne peuvent plus rouler sur le territoire wallon.
Lancement de l’allocation-loyer
L’allocation-loyer entre en vigueur en Wallonie. Cette allocation permet aux ménages à revenus précaires, inscrits sur une liste d’attente pour l’obtention d’un logement social depuis plus de 18 mois et contraints de louer un bien sur le marché privé, de se voir attribuer une allocation de 125 euros, avec supplément de 20 euros par enfant à charge. Plus d’infos: www.wallonie.be
En Flandre
Obligation de service à la collectivité
Les personnes au chômage depuis plus de deux ans pourront être tenues d’effectuer des travaux d’intérêt général. Ce service obligatoire à la collectivité peut être imposé maximum deux jours par semaine ou 64 heures par mois. Il est compensé par le maintien de l’allocation et une indemnité de 1,30 euro par heure, soit environ 83 euros par mois. Les personnes qui le refusent perdent leur allocation. Cette mesure ne s’applique pas en Région wallonne et en Région bruxelloise.
(1) Sources: Visie n° 1 du 12/01/2023 et L’Info n° 1 du 13/01/2023.
