ACCORD DE GOUVERNEMENT /
Que signifie l’accord de gouvernement pour la carrière des travailleurs?
Pas de frein à la durée du travail
Assouplissement de la durée du travail:
- Les employeurs et les travailleurs doivent pouvoir négocier individuellement.
- Il n’est plus obligatoire que la durée minimale du travail représente au minimum 1/3 d’un horaire à temps plein. On peut donc parfaitement avoir des contrats d’une ou deux heures par semaine.
- L’annualisation du temps de travail est généralisée, c’est-à-dire la prestation de la durée hebdomadaire moyenne du travail sur la période de référence d’un an.
- Mais la règle de 3 heures minimum de temps de travail est maintenue. La durée de chaque prestation ne peut donc être inférieure à 3 heures.
Suppression de l’interdiction du travail de nuit et des jours de fermeture.
Assouplissement des heures d’ouverture.
Travail de nuit dans le secteur de la distribution et l’e-commerce à partir de minuit au lieu de 20 heures (maintien des primes pour travail de nuit prévues dans des CCT).
Avec l’abandon de la durée minimale du travail et l’autorisation générale de l’annualisation du temps de travail, on ouvre pleinement la voie aux contrats à l’appel, même si l’on prétend que ce n’est pas l’objectif. Le travailleur n’a plus de sécurité sur son volume de travail pour le futur. L’assouplissement du travail de nuit, des heures d’ouverture… a un impact négatif sur la santé des travailleurs.
Limitation de la protection contre le licenciement
Réintroduction de la période d’essai: au cours des six premiers mois, le contrat de travail peut être résilié avec un préavis d’une semaine.
Limitation de la durée du préavis à maximum 52 semaines pour les nouveaux recrutements.
Activation de l’indemnité de licenciement.
Réduction des indemnités de protection.
Demande aux interlocuteurs sociaux de poursuivre l’harmonisation du statut unique «ouvriers-employés».
Il ne sera pas facile de poursuivre l’harmonisation du statut unique «ouvriers-employés». En effet, ces mesures violent l’accord de 2013 sur le statut unique, au bénéfice des employeurs. La réduction des périodes de préavis représente une économie pour ces derniers et un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. L’activation du préavis existe déjà, et les indemnités de protection sont basées sur la législation européenne. Il apparaît clairement que les travailleurs sont les seuls perdants dans ce contexte.
Élargissement des statuts flexibles
La possibilité pour les étudiants de travailler au tarif avantageux des cotisations de solidarité est définitivement portée à 650 heures par année civile. Les jeunes peuvent commencer à travailler comme étudiants à partir de 15 ans. Le plafond du revenu net autorisé pour rester à charge des parents est relevé à 12.000 euros.
Flexi-jobs:
- Les flexi-jobs sont possibles dans tous les secteurs, sauf si les interlocuteurs sectoriels en décident autrement (opt-out).
- Le revenu annuel maximum que l’on peut gagner sans être imposé est porté de 12.000 à 18.000 euros. Et le salaire horaire maximum passe de 17 à 21 euros là où il s’applique (horeca).
- Pour les travailleurs à temps plein, il n’est plus interdit d’exercer un flexi-job dans une entreprise liée à son propre employeur.
Nouveau régime pour les heures supplémentaires:
- Maintien du régime fiscal avantageux (pour les entreprises et les travailleurs) pour 180 heures supplémentaires avec supplément.
- En plus: 360 heures supplémentaires volontaires sans motif ou repos compensatoire pour tous les secteurs. Pour 240 de ces heures supplémentaires volontaires, il n’y pas de sursalaire obligatoire et le brut est égal au net (pas de cotisation sociale ni d’impôt des personnes physiques).
- Une exception concerne l’horeca, où 450 heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées, dont 360 sans sursalaire obligatoire.
- Pour les heures supplémentaires involontaires: pas de changements.
En renforçant les systèmes où l’on ne paie (pratiquement) pas de cotisations sociales, on réduit les recettes de la sécurité sociale. En renforçant le volume de travail pour ceux qui travaillent déjà, on limite les opportunités d’emploi pour ceux qui ne travaillent pas. Ces mesures qui incitent à travailler davantage augmentent le risque que des travailleurs tombent malades. D’autant plus que, pour les heures supplémentaires, le caractère volontaire est souvent inexistant. L’accord de gouvernement comporte toutefois un élément positif: il promet de lutter contre les abus relatifs aux contrats journaliers et prévoit un cadre pour les clauses de non-débauchage dans le travail intérimaire.
Fin de carrière?
Extinction du RCC:
- Stop nouvelles entrées à partir de l’accord de gouvernement: bien que la signification de cette mesure ne soit pas très claire.
- À l’exception du RCC médical.
- Maintien s’il y a déjà une déclaration d’intention de licenciement collectif/ restructuration avant la date de l’accord de gouvernement.
Les emplois de fin de carrière sont maintenus, mais les conditions de carrière sont durcies (elles passent à 30 ans en 2025 - avec au moins 156 jours, soit un mi-temps, prestés chaque année - et à 35 ans en 2030). Assimilation à un salaire fictif inférieur pour la pension à partir de la date de l’accord du gouvernement.
Les RCC et les emplois de fin de carrière sont assimilés à un salaire fictif inférieur pour la pension à partir de la date de l’accord de gouvernement.
Ces mesures portent atteinte à des CCT en cours (qui sont d’application jusqu’en juin 2025). Quid si le licenciement RCC a déjà été notifié? Quelle est la valeur de la «date de l’accord de gouvernement»? Ces questions doivent être réglées rapidement. L’accès aux emplois de fin de carrière devient plus difficile pour de nombreux travailleurs. Toutes ces mesures ne feront qu’accroître le nombre de personnes en incapacité de travail
Régimes de congé et travail faisable
Instauration d’un crédit familial, en concertation avec les interlocuteurs sociaux:
- sac à dos par enfant;
- stimulation de la prise de congé par les deux parents;
- possibilités pour les grands-parents.
Instauration d’un congé parental pour les parents d’accueil.
Le travailleur peut démissionner une fois dans sa carrière (s’il a effectivement travaillé pendant au moins 10 ans) et il peut ensuite prétendre à des allocations de chômage pendant une période limitée à six mois. Cette période peut être prolongée de six mois si le travailleur concerné suit une formation pour une profession en pénurie de main-d’œuvre.
Le droit individuel à la formation devient partiellement collectif, à l’exclusion des étudiants, des travailleurs saisonniers et des flexi-jobs. Les PME restent dispensées et le Federal Learning Account (FLA), qui vient d’être mis en place, est supprimé.
Étudier la possibilité de prendre en considération les heures effectivement prestées lors des trajets en transports en commun («téléTRAINvail»), les nomades numériques (qui utilisent les technologies numériques pour travailler à distance) et l’organisation de la journée de travail en fonction de la vie scolaire.
L’instauration d’un crédit familial est un élargissement positif, mais son impact sur le crédit-temps reste incertain, d’autant que cette mesure se limite exclusivement aux enfants. La démission avec droit au chômage peut offrir une issue mais, dans le même temps, elle fait porter le coût de la réorientation sur la sécurité sociale.
La limitation des droits de formation est très problématique. Sans l’enregistrement des droits de formation (tel que prévu par le Federal Learning Account), il n’est pas possible d’en garantir le caractère contraignant ni d’en assurer le suivi.
