ACCORD DE GOUVERNEMENT /
Que signifie l’accord de gouvernement pour la pension des travailleurs?
Réforme des pensions
Mise en œuvre des mesures prévue en 2025, avec une entrée en vigueur échelonnée par la suite.
Un budget est prévu pour des mesures transitoires, en concertation avec les interlocuteurs sociaux.
On prétend être attentif à l’effet cumulé des mesures et faire encore calculer l’impact par le Bureau du Plan, en analysant le risque de pauvreté, l’effet en termes de genre...
Travailler plus longtemps pour moins de pension!
À partir du 1er janvier 2027, seules les années qui comptent 156 jours de prestation seront prises en compte comme années de carrière.
- Compensation pour la première année de carrière, où les personnes commencent souvent plus tard (reste à définir).
- Maintien du droit à la pension anticipée pour ceux qui peuvent partir en 2025.
- À partir de l’entrée en vigueur en 2025, prolongation de la carrière de:
- max. 1 an supplémentaire pour les personnes de 60 ans ou plus;
- max. 2 ans supplémentaires pour les personnes de 59 ans.
Bonus et malus de pension à partir de 2026: 2% (jusqu’en 2030), 4% (jusqu’en 2040), 5% (à partir de 2040) par année de départ anticipé après/avant l’âge légal si pas 35 ans de carrière de min. 156 jours (= mi-temps) et 7020 jours de travail effectif (= moyenne de 200 jours/35 ans). Le repos de maternité, l’interruption de carrière pour soins et le congé de naissance sont assimilés.
La pension minimale est basée sur les prestations dans les trois systèmes.
La pension anticipée devient plus compliquée et est sanctionnée plus rapidement sur le plan financier. La nouvelle option qui permet de partir à la pension à 60 ans n’est accessible qu’à un très petit nombre de travailleurs.
Les travailleurs à temps partiel, surtout ceux qui prestent à mi-temps, rencontreront plus de difficultés pour valider une année de carrière. Perdre une année de carrière entraîne une réduction de la pension et repousse dans le temps la possibilité de prendre sa pension (anticipée). En cas de pension anticipée, le risque de subir un malus de pension augmente, d’autant plus que la maladie n’est pas assimilée à une période prestée pour calculer ce malus.
Diminution des droits en matière de pension
Réduction des périodes assimilées:
- À partir de 2027, tout ce qui dépasse 40% de périodes assimilées n’est plus pris en compte pour le calcul des pensions. Cette proportion diminue encore de 5% par an pour atteindre 20% en 2031. Toutefois, les périodes de maladie et les congés pour soins seront toujours assimilés.
- Les périodes de prépension (RCC), les emplois de fin de carrière et le chômage après la date de l’accord de gouvernement seront assimilés à un salaire fictif.
Limitation des droits:
- Suppression de la dimension de ménage: pas de pension de ménage (maintien pour les minimums), pension de divorce, pension de survie.
- La Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées) n’est accessible qu’après 5 ans de résidence légale. Renforcement des contrôles pour les séjours à l’étranger et limitation des délais autorisés.
Les femmes comptent plus de périodes assimilées et seront davantage touchées par le durcissement et la suppression de la dimension de ménage. Ces mesures touchent également les chômeurs temporaires au niveau de leur pension.
Pensions complémentaires
Nous voulons une pension complémentaire avec un taux de cotisation de 3% d’ici 2035 pour tous, y compris les contractuels du secteur public. Ce projet fera encore l’objet d’une concertation sectorielle.
Une cotisation de solidarité supplémentaire sera instaurée pour toutes les pensions complémentaires, sur la partie du capital supérieure à 150.000 euros.
Des pensions complémentaires similaires peuvent éliminer les différences entre les travailleurs, mais l’échéance se situe assez commodément en dehors de cette législature et elle semble donc purement fictive. En outre, la question est de savoir comment ces pensions seront financées si les salaires ne peuvent pas augmenter.
La cotisation supplémentaire sur les pensions complé-mentaires n’a pas de date de début précise, étant donné que le «standstill» est annoncé jusqu’à la fin de 2027.
Les pensions publiques dans le viseur!
À partir du 1er janvier 2027, toutes les fractions de carrière passent à 1/60.
Prolongation de la carrière, avec démantèlement du coefficient d’augmentation, qui est ramené à 1 à partir du 1er janvier 2027. Enseignement et services actifs: passage progressif à 1,025 à partir de 2027 jusque 203;
Révision du régime Napap (régime de fin de carrière pour les agents de police), avec possibilité de partir en non-activité à partir de 59 ans. Deux ans au maximum si l’on a ensuite la possibilité de prendre une pension anticipée.
Extinction de l’ITF (Indemnité temporaire pour les fonctionnaires en incapacité de travail) à partir du 1er janvier 2026, avec fin des entrées dans le régime puis passage à une assurance incapacité de travail, après concertation avec les syndicats.
Extinction de la pension pour maladie.
À partir du 1er janvier 2026, les congés pour prestations réduites dans l’enseignement (CPR) ne seront plus assimilables pour le droit à la pension que pour maximum 2 ans.
Le calcul de la pension sur les dix dernières années est porté à 45 ans, avec une augmentation d’un an par année, jusqu’en 2062.
Instauration d’un 2ème pilier pour la pension des fonctionnaires statutaires, uniquement à partir du moment où elle est équivalente à celle des salariés
Indexation de la pension légale limitée au plafond supérieur de la pension de salarié, et pas d’indexation du plafond absolu.
