ACCORD DE GOUVERNEMENT /
Que signifie l’accord de gouvernement pour la protection sociale des travailleurs?
Les chômeurs sont considérés comme des parias!
Les allocations de chômage sont limitées dans le temps à maximum 2 ans.
Les personnes qui ont travaillé un an sur une période de 3 ans ouvrent le droit à un maximum d’un an. Pour chaque période de 4 mois de travail supplémentaires, le demandeur d’emploi bénéficie d’un mois de chômage supplémentaire. Il existe une exception à la limitation de la durée pour les personnes qui ont au moins 55 ans, à condition d’avoir 30 ans de carrière (au moins 156 jours prestés pour chaque année) et 35 ans de carrière en 2030.
La période d’intégration professionnelle (stage d’attente pour les jeunes en fin de scolarité) sera limitée à 156 jours. Les allocations d’insertion sont limitées à un an.
Dégressivité plus stricte et plus rapide. Exception pour les personnes qui ont 30 ans de carrière en 2025 et 35 ans en 2030 (contre 25 ans actuellement).
Les chômeurs sont sanctionnés à double titre: à la fois par la réduction de la durée de leur protection et par la baisse de leurs allocations. Avec les nouvelles conditions de carrière, l’exception pour les 55 ans est une coquille vide. La suppression des ajustements liés au bien-être et de l’avantage fiscal pour les chômeurs et le durcissement de la dégressivité entraînent un appauvrissement direct. La plus grande «économie» de cet accord de gouvernement est supportée par les chômeurs, révélant ainsi qui est la principale cible.
Incertitude quant à l’adaptation des allocations
L’enveloppe bien-être est remplacée par une enveloppe spécifique destinée à augmenter les allocations des personnes en situation de handicap, les malades, les personnes en incapacité de travail et celles en invalidité.
Une norme sera élaborée pour les allocations, en concertation avec les interlocuteurs sociaux, de sorte que les allocations n’augmentent pas plus vite que les salaires.
Les nouveaux paramètres de liaison au bien-être seront définis en concertation avec les interlocuteurs sociaux.
Le cumul des aides sociales et des avantages sera plafonné (voir volet «Pauvreté»).
De sévères coupes seront infligées à la protection sociale. L’enveloppe bien-être sera complètement supprimée pendant cette législature, ce qui entraînera un recul du niveau des allocations par rapport aux salaires. Les allocations minimales, déjà presque toutes inférieures au seuil de pauvreté, vont encore diminuer.
En outre, l’instauration d’une norme pour les alloc-ations peut bloquer toute évolution des allocations et empêcher toute hausse au-delà du seuil de pauvreté.
Les malades (de longue durée) deviennent suspects!
Limitation de la dispense de certificat médical de 3 à 2 jours.
Début plus rapide des actions de (ré)intégration, à partir du jour 1 (si accord), du mois 2 (conseiller en prévention – médecin), de 8 semaines (employeur).
Sanctions pour les malades de longue durée: de 10% des allocations à la suspension des allocations (questionnaire non complété, absence lors d’une médiation, etc.).
En cas de force majeure médicale, la procédure devient possible après 6 mois (au lieu de 9 actuellement).
Inscription obligatoire au Forem - Actiris- VDAB - s’il existe encore des possibilités d’emploi.
Qu’en est-il de la responsabilité des employeurs? Ils doivent payer 1/3 de l’allocation pendant 2 mois: l’équivalent de 40% du salaire garanti, avec une dispense pour les PME.
La méfiance à l’égard des malades est grande. Les malades sont de plus en plus considérés comme des demandeurs d’emploi avec toutes sortes d’obligations. Il y a peu de respect pour les malades. En revanche, les efforts en matière de prévention, de travail faisable et, le cas échéant, de travail adapté, sont totalement absents de l’accord de gouvernement.