ACCORD DE GOUVERNEMENT /
Que signifie l’accord de gouvernement pour le salaire des travailleurs?
Blocage des salaires bruts
Maintien de la loi sur la norme salariale et de l’index.
Mais avec des dérogations:
- Chipotage au niveau de l’index: l’indexation des salaires du secteur public est retardée d’un mois et de deux mois pour les allocations.
- Versements du deuxième pilier: concertation avec les secteurs pour arriver à 3%.
- Salaires minimums: confirmation de l’étape de l’accord social (+ 35,7 euros bruts en 2026) mais aussi «étape similaire» en 2028.
- Mission pour les interlocuteurs sociaux: relever deux fois le plafond des chèques-repas de deux euros.
Toute dépense supplémentaire pour les entreprises sera compensée.
La loi sur la norme salariale et l’index sont maintenus mais, dans le même temps, l’accord de gouvernement stipule que les interlocuteurs sociaux sont invités à «trouver un nouvel équilibre d’ici fin 2026». Les négociations libres restent bloquées dans l’intervalle et le dirigisme dans la formation des salaires prend encore plus d’ampleur, avec des interventions au niveau des salaires minimums et des chèques-repas, alors que ces dossiers relèvent des interlocuteurs sociaux.
Augmentation des salaires nets
Réforme fiscale: focus sur les salaires inférieurs au salaire médian mais à partir de 2027 en:
- augmentant la quotité exemptée d’impôt (étape intermédiaire en 2026);
- diminuant la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS);
- renforçant le bonus social à l’emploi.
Le salaire minimum brut sera égal au net.
Simplification des systèmes collectifs de bonus, comme le bonus salarial (CCT n° 90) et la prime bénéficiaire, sans charges fiscales supplémentaires pour les employeurs et les travailleurs.
Le montant maximum des chèques-repas, qui est aujourd’hui de 8 euros, est porté à 12 euros par chèque.
Il s’agit d’une possibilité pour l’employeur, pas d’une obligation.
Le focus sur les salaires inférieurs au salaire médian est un point positif, mais la mise en œuvre de la mesure sera déterminante. À moins qu’il n’en soit décidé autrement, l’effet de la quotité exemptée d’impôt est le même pour tous les groupes. En termes relatifs, la diminution de la cotisation spéciale est moins avantageuse pour les bas revenus.
Les chèques-repas n’ouvrent pas de droits et le coût de l’augmentation est partiellement reporté sur le budget général. En outre, seuls ¾ des travailleurs reçoivent aujourd’hui des chèques-repas.
Perte en net pour certains
Certains avantages fiscaux sont réformés, autrement dit réduits:
- Réduction de moitié du quotient conjugal d’ici 2029.
- Les réductions pour enfants à charge sont portées au même montant par enfant et ne sont plus progressives.
Suppression ou limitation d’une série de réductions fiscales:
- la déduction fiscale des pensions alimentaires passe de 80% à 50%;
- la déduction fiscale pour les dons passe de 45% à 30%;
- la réduction d’impôt pour les allocations de chômage est supprimée;
- les plafonds fiscaux ne sont pas indexés;
- …
La réforme fiscale fait des perdants. La réduction du coefficient conjugal affecte surtout les ménages dont le partenaire ne travaille pas ou a un revenu limité.
La réforme du crédit d’impôt touche les familles nombreuses. Avec la réforme fiscale, les allocations de chômage minimums passent en-dessous du revenu d’intégration.
