ACCORD DE GOUVERNEMENT /
Que signifie l’accord de gouvernement pour les droits syndicaux et la concertation sociale?
Vision de la concertation sociale
Les interlocuteurs sociaux sont invités à rendre leur avis sur diverses réformes. Toutefois, si cet avis n’est pas formulé dans les délais, le gouvernement tranchera. Bien qu’il soit question d’une demande d’avis pour de nombreuses mesures, certaines sont déjà programmées pour être mises en œuvre.
Les coûts liés aux accords conclus entre interlocuteurs sociaux ne pourront être répercutés, sauf si ceux-ci conviennent avec le gouvernement de compenser ces coûts par des économies. À l’inverse, les dépenses liées aux mesures publiques en matière de sécurité sociale devront impérativement être compensées.
Les interlocuteurs sociaux sont invités à réduire le nombre de commissions paritaires d’ici au 1er janvier 2027.
Des accords tripartites devront être conclus dans le secteur non marchand fédéral pour revaloriser et «moderniser» les conditions de travail.
Les mesures de bashing sont adoucies mais n’ont pas disparu
Droit de grève
- La protection juridique des syndicats dans le cadre des manifestations et des grèves est garantie moyennant préavis. Pour leurs actions comme prestataires de services ou organisateurs d’autres activités, ils sont soumis aux règles habituelles.
- Une interdiction de manifester est introduite pour les émeutiers.
- Les interlocuteurs sociaux sont invités à actualiser le gentlemen’s agreement sur le droit de grève d’ici au 31 décembre 2025.
Chômage
- Les interlocuteurs sociaux sont exclus de la gestion de la Caisse auxiliaire.
- La Cour des comptes doit examiner périodiquement les procédures de contrôle des IPSS (Institutions publiques de sécurité sociale) et les flux financiers vers les organismes de paiement de prestations sociales.
- Introduction d’un baromètre de qualité pour les organismes de paiement à partir du 1er janvier 2026.
La protection contre le licenciement des candidats non élus aux élections sociales est ramenée de 2 ans à 6 mois.
Bien que cela soit moins marqué qu’en première lecture, l’accord de gouvernement témoigne toujours d’une profonde méfiance à l’égard des interlocuteurs sociaux, en particulier les syndicats. En outre, les mesures de l’accord affaiblissent notre position en tant que syndicats dans le cadre de la concertation.