DANS L'ENTREPRISE /
Rapports annuels: le rôle important du CPPT
TEXTE Anaëlle Akwesi Mobuka / PHOTO Shutterstock / 17 Décembre 2025 / temps de lecture 3 minutes
Le début de l’année constitue un moment clé pour tous les membres du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). En janvier ou février, vous recevez les rapports annuels des services interne et externe de prévention et de protection.
Ces documents sont essentiels: ils donnent un aperçu clair de la situation de la politique en matière de bien-être menée au sein de l’entreprise. En tant que membre du CPPT, vous avez non seulement le droit d’accéder à ces informations, mais aussi la responsabilité d’émettre un avis à leur sujet. Il est donc essentiel de bien se préparer.
La loi précise quels rapports doivent être transmis, qui les rédige et dans quels délais ils doivent être mis à disposition. Le président du CPPT, c’est-à-dire l’employeur, a la responsabilité de fournir ces documents à temps. Il est judicieux d’établir des accords clairs à ce sujet dans le règlement d’ordre intérieur. Vérifiez si ce règlement prévoit que chacun reçoive son propre exemplaire, s’il y a un exemplaire par délégation et si les documents sont disponibles en version numérique. Pour certaines annexes techniques, la simple mise à disposition pour consultation peut suffire. Un résumé clair est parfois plus utile qu’une somme de détails techniques, mais n’oubliez pas que tous les membres effectifs ont légalement droit à l’intégralité des documents.
Avis du CPPT pour fin mars
Comme il est impossible de traiter toutes les informations en une seule réunion, il est recommandé d’établir un calendrier. Vous pouvez par exemple aborder le rapport du service interne PPT lors de la réunion de février, puis celui du service externe PPT en mars. Veillez en tout cas à ce que le CPPT rende son avis avant la fin mars, car les rapports doivent être disponibles à cette date pour l’Inspection du Bien-être au travail.
Une bonne préparation garantit des discussions efficaces: concertez-vous au sein de l’équipe syndicale, organisez une réunion préalable et demandez l’avis du conseiller en prévention ou du médecin du travail. La CSC peut vous accompagner dans ces démarches. Via votre permanent, vous pouvez recourir à un expert Bien-être de la CSC.
Rapport annuel du service interne PPT
(art. II.7-24, 2° et 10°)
Délai: chaque membre effectif doit recevoir le rapport 15 jours avant la réunion de février.
Disponible pour l’inspection: avant le 1er avril.
Diffusion: avant le 1er mai à tous les membres du CPPT, du conseil d’entreprise et de la délégation syndicale.
Contenu principal:
• Identification de l’employeur.
• Composition du service interne PPT.
• Durée des prestations du conseiller en prévention exécutif.
• Nom du service externe PPT et du médecin du travail.
• Informations sur:
- le plan d’action annuel et le plan global de prévention;
- les mesures de sécurité;
- les contrôles légaux;
- les formations;
- l’inventaire amiante;
- la prévention des risques psychosociaux.
Modèles de rapports disponibles sur https://emploi.belgique.be/fr (rechercher «rapport annuel du service interne»).
Rapport annuel du service externe PPT
Obligation: dresser un rapport d’activités annuel pour chaque entreprise dont il assure le suivi et qui occupe plus de 50 travailleurs (RGPT, art. 121 §3).
Calendrier: il n’y a pas de délai légal, mais il est conseillé d’en discuter le plus tôt possible. Le rapport doit être disponible pour l’inspection à partir du 1er avril, en même temps que le rapport interne.
Contenu:
• Surveillance de la santé.
• Avis du CPPT.
• Prévention des risques psychosociaux:
- analyses de risques;
- mesures proposées;
- incidents et interventions.
• Rapport annuel du médecin du travail sur la réintégration (art. I.4-79 du Code du bien-être).
• Inventaire en ligne de toutes les prestations effectuées (consultable auprès de l’employeur) (art. II.3-37 Code du bien-être).
Le CPPT doit discuter au moins une fois par an, en présence du médecin du travail, de la réintégration au niveau collectif (art. I.4-79 Code du bien-être).
En abordant correctement ces rapports annuels, vous faites du CPPT un partenaire solide de la politique du bien-être de votre entreprise. Ne considérez pas ces documents uniquement comme une obligation légale, mais aussi comme des outils pour garantir des conditions de travail sûres et soutenables.
