Un «28^ème régime de droit des sociétés», soit un statut juridique transnational, purement européen, qui viendrait s’ajouter aux 27 droits nationaux existants pour soutenir les entreprises «innovantes». Si l’idée n’est pas neuve, la concrétisation potentielle de ce cadre juridique unique a pris un coup d’accélérateur le 18 mars dernier à l’occasion de la présentation par la Commission européenne de son plan «EU Inc.». Ce plan, pierre angulaire de ce «28^ème régime» vise à simplifier les démarches administratives des entreprises, démarches qui varient considérablement entre les 27 pays de l’Union européenne (UE). Cette forme juridique simple, unique et entièrement numérique, permettrait aux entreprises de se créer en 48 heures, pour moins de 100 euros, sans capital minimum et sans contrôle au préalable (viabilité, obligations fiscales, sociales, etc.). La Commission européenne espère, dit-elle, faciliter la création de start-up et retenir dans l’UE les entreprises prometteuses et les licornes (start-up évaluées à plus d’un milliard de dollars) qui ont une tendance lourde à quitter l’Europe pour s’installer aux États-Unis.

Une communication piégeante

Ce 28^ème régime d’entreprise, qui prendra la forme d’un règlement européen, soulève de profonds risques juridiques, sociaux et économiques, et entre en conflit avec les cadres nationaux, notamment sur les plans fiscaux et sociaux. Des risques d’autant plus importants que le texte reste nébuleux, voire paradoxal sur certains points problématiques, et que la communication de la Commission présente la réalité du texte de manière orientée ou imprécise. Car, sous couvert de simplification, c’est bel et bien une dérégulation d’envergure qu’elle prépare, voire une régularisation du dumping social.

«Le projet de base est dénaturé dans le texte proposé par la Commission, affirme Anh Thuong Huynh, collaboratrice au service Entreprise de la CSC. La communication de la Commission met en avant le côté “jeune entreprise innovante”, façon Silicon Valley, pour présenter son projet. Pourtant, dans la proposition de règlement, aucune conditionnalité sur la taille d’entreprise et sur l’innovation n’est exigée pour les candidats au régime EU Inc. Dès lors, le risque serait qu’un certain nombre d’entreprises pourraient demander ce statut. Par ailleurs, la possibilité d’être sous ce statut ne serait pas réservée à de nouvelles entreprises: une entreprise existante pourrait potentiellement demander son enregistrement en EU Inc.»

La proposition se détourne des objectifs initiaux prônés par la Commission. Elle devait initialement cibler des petites start-up innovantes rencontrant des difficultés de financement et d’attractivité des capitaux en Europe. Le texte proposé ne se limiterait pas non plus aux PME (250 travailleurs) ni aux scale up (jusque 750 travailleurs). Imaginez une EU Inc. irlandaise de 150 travailleurs, en activité en Belgique, sans respect garanti des obligations sociales, fiscales et de droit belge, créée en moins de 48 heures sur une plateforme digitale, au coût maximal de 100 euros?

Les dangers de l’EU Inc

Ce régime pourrait être utilisé par les employeurs pour saper les systèmes nationaux de droit du travail, contourner et/ou amoindrir les négociations collectives et la représentation des travailleurs dans la concertation sociale telles que l’information/consultation en cas d’insolvabilité.

Cela risque également d’entraver le travail des inspecteurs nationaux, le contrôle, le règlement des fraudes et des abus, et de faciliter la création de sociétés boîtes aux lettres qui encouragent le dumping social. C’est d’ailleurs le cas avec la société européenne (SE), une forme juridique unique commune à tous les États membres de l’UE: «Plus de 67% de toutes les SE existantes sont des coquilles vides, utilisées pour contourner les règles de gouvernance d’entreprise et les protections des travailleurs», rappelle la Confédération européenne des syndicats (CES) à cet égard.

Plus globalement, pour la CSC, les clauses de «sécurité» et de «préservation de certains droits» sont insuffisantes au regard des impacts potentiels du régime proposé.

Des objectifs détournés, sans garanties d’emploi

Afin d’attirer les travailleurs, la Commission préconise les plans d’actionnariat salarié, leur permettant de poser une option d’achat sur des actions de son entreprise à un prix fixe. «Il ne faut pas écouter les appels de certains à remplacer les rémunérations correctes et les protections de l’emploi par des options d’achat d’actions, analyse la secrétaire générale de la CES, Esther Lynch. La plupart des start-up ne deviennent pas des licornes et les travailleurs ne doivent pas être les seuls à payer la note lorsque le pari d’une entreprise échoue.»

«Ce n'est pas un problème lointain ou abstrait, mais une évolution que nous devons suivre de très près.»

ANH THUONG HUYNH,
SERVICE ENTREPRISE CSC

En permettant à certaines entreprises de contourner, d’amoindrir, voire de remettre en cause les lois nationales, ce nouveau régime risque d’ouvrir (encore un peu plus) la porte au cherry picking et au dumping social. Quant à l’impact en matière de création nette d’emplois, il n’est pas vraiment mesurable et leur qualité est d’autant moins garantie qu’elle ne constitue pas un objectif.

Exigences syndicales

Si cette proposition devait voir le jour, la CSC pose une série d’exigences, notamment la limitation du champ d’application de ce régime aux nouvelles très petites entreprises (TPE) innovantes, de certains secteurs qui connaissent une croissance rapide et durable, l’assurance de l’application du droit du travail et droits sociaux découlant des négociations nationales dans le pays où l’activité se déroule, et encore la garantie d’une instance de concertation au niveau de ces EU Inc. en matière d’information, de consultation et de représentation des travailleurs dans les procédures, y compris celles liées à la liquidation et l’insolvabilité.

Face à une arme de régularisation de risques tels que le dumping social, l’évasion fiscale et sociale, la dérégulation massive et le risque de destruction de la démocratie au travail, l’heure est plus que jamais à la vi-gilance pour la CSC, en Belgique et en Europe.