Dossier restructurations /
Restructurations: nos revendications
TEXTE Geneviève Laforêt / PHOTO Maarten De Bouw / 13 novembre 2024 / temps de lecture: 3 minutes
Alors que les restructurations se multiplient, la restructuration en cours chez Audi nous rappelle et renforce encore davantage les revendications que nous portons en la matière pour améliorer le déroulement des procédures Renault. Dans cet article, nous nous focalisons sur deux d’entre elles: l’implication des sous-traitants et le droit d’expertise indépendante.
Le 19 décembre 2023, le Conseil national du travail (CNT) a rendu un avis dans lequel il procédait à une évaluation de la recommandation n° 28. Cette recommandation a été adoptée en 2019 afin d’améliorer la qualité des discussions dans l’intérêt de toutes les parties concernées par un licenciement collectif envisagé.
Cette recommandation contient deux volets: l’un porte sur une information-consultation de qualité et efficace et l’autre sur les informations à communiquer en relation avec les co-contractants tels que les sous-traitants ou prestataires de services.
Une recommandation pas respectée
Le constat des interlocuteurs sociaux a été sans appel: alors que le volet portant sur l’information-consultation est largement respecté dans la pratique, il est toutefois impossible d’évaluer le respect du second volet en l’absence de données statistiques en la matière. C’est pourquoi, le CNT a préconisé un certain nombre de mesures qui visent à recueillir des statistiques en la matière et à renforcer la visibilité de la recommandation n° 28, en particulier le volet relatif à l’information des sous-traitants et prestataires de services.
Il ressort toutefois des analyses de la CSC que les sous-traitants et les prestataires de service reçoivent très rarement des informations de la part de l’entreprise qui a l’intention de procéder à un licenciement collectif. Pourtant, la recommandation n° 28 préconise à ces entreprises d’identifier en temps utile leurs co-contractants vis-à-vis desquels leurs obligations contractuelles seraient modifiées par la restructuration et dont les activités sont susceptibles d’être impactées négativement et de manière significative.
Les interlocuteurs sociaux s’étaient donnés jusqu’à la fin de l’année 2026 pour réévaluer le respect de la recommandation n° 28 sur base de données statistiques. L’avis rendu en décembre 2023 évoquait la possibilité d’adopter un instrument plus contraignant s’il s’avérait que le contenu de la recommandation n° 28 n’était toujours pas respecté.
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Les nombreux travailleurs des sous-traitants ne sont aucunement impliqués dans la procédure d’information-consultation lors d’une restructuration. Cela doit changer!
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Audi: les sous-traitants pas impliqués
Le dernier exemple frappant en date qui illustre le triste constat que le volet sous-traitants de la recommandation est totalement ignoré est celui de l’annonce du licenciement collectif chez Audi Forest. Les nombreux travailleurs des sous-traitants de l’usine d’Audi ne sont aucunement impliqués dans la procédure d’information-consultation, alors même que les interlocuteurs sociaux interprofessionnels ont à nouveau attiré l’attention des entreprises sur le sort des sous-traitants impactés par de tels projets de restructuration. Il s’avère aujourd’hui que certains de ces sous-traitants annoncent à leur tour leur intention de procéder à un licenciement collectif.
Cet exemple n’augure rien de bon en ce qui concerne la prise en compte du volet sous-traitants de la recommandation n° 28. La question de la nécessité de mesures plus contraignantes en la matière doit se poser dès aujourd’hui et ne peut attendre la fin de l’année 2026. Il est aujourd’hui fondamental d’intégrer les sous-traitants dans la loi Renault afin qu’ils puissent être impliqués dans la procédure d’information et de consultation.
À quand l’introduction d’un droit d’expertise indépendante?
Dans le cadre de nombreuses restructurations, et c’est le cas également dans le cadre de la restructuration en cours chez Audi, se pose aussi la question de l’examen sérieux des pistes alternatives pour la sauvegarde d’un maximum d’emplois et le maintien ou la reconversion de l’outil.
En effet, nous devons constater que les pistes alternatives ne sont pas toujours examinées avec le plus grand sérieux dans le cadre de la procédure d’information et de consultation. S’il est évident que le cadre légal devrait être renforcé pour permettre une prise en compte plus sérieuse des pistes alternatives proposées, il nous semble également fondamental que la législation introduise un droit d’expertise indépendante pour les travailleurs et leurs représentants.
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Les cellules pour l’emploi ont pour but d’offrir aux travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration les chances maximales de remise au travail.
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Ce droit consisterait à permettre aux travailleurs et à leurs représentants de mandater, au frais de l’entreprise ayant annoncé son intention de licencier collectivement, des experts indépendants externes à l’entreprise chargés d’identifier et d’évaluer la faisabilité de pistes alternatives au licenciement collectif.
Ce droit d’expertise indépendante existe déjà en France en cas de licenciement collectif et a fait ses preuves. Il permet aux travailleurs et à leurs représentants de bénéficier d’une expertise indépendante sur la situation économique réelle de l’entreprise et les motivations du projet, sur les conséquences professionnelles du projet de licenciement collectif, ainsi que sur les futures conditions de travail des travailleurs qui resteraient.
Lorsque l’entreprise ne joue pas pleinement le jeu de l’information/consultation, comme c’est le cas dans le dossier Audi, un tel droit à une expertise indépendante est fondamental.
