EN ACTION /
Visites domiciliaires: un droit constitutionnel en péril
TEXTE & PHOTOS Donatienne Coppieters / 17 Décembre 2025 / temps de lecture 5 minutes
Le gouvernement Arizona est en train d’adopter une série de mesures qui bafouent les droits humains les plus élémentaires. Parmi elles, l’avant-projet de loi sur les visites domiciliaires. Les organisations du Moc de Charleroi et des associations de la société civile de la région ont organisé une soirée pour dénoncer notamment cette mesure qui enfreint le droit constitutionnel à l’inviolabilité du domicile. Ce moment s’inscrivait dans le cadre plus large de la campagne contre les visites domiciliaires.
Indignons-nous, résistons et continuons à nous battre pour les droits humains de chacune et chacun! Tels étaient les mots d’ordre de la soirée du 11 décembre au Cercle Saint-Charles à Montignies-sur-Sambre.
Une dizaine d’associations de Charleroi, parmi lesquelles le Ciep-Moc, la CSC Charleroi Sambre & Meuse, Vie féminine, les Équipes populaires, la Joc, Charleroi Solidarité Migrants, la FGTB Charleroi et le Cepag, se sont mobilisées. Elles étaient accompagnées par Zone de droit et par des collectifs de citoyens engagés notamment contre les centres fermés et de soutien à la population palestinienne. Leur participation visait à sensibiliser le public à plusieurs enjeux majeurs. D’abord, le projet de loi sur les visites domiciliaires. Ensuite, la construction d’un nouveau centre fermé à Jumet (qui n’a pour le moment pas reçu l’autorisation de l’urbanisme, mais pour lequel le gouvernement fédéral a introduit un recours). Les associations dénoncent également le projet de loi Quintin, qu’elles considèrent comme une menace à la liberté d’association (voir Syndicaliste n° 1011 p. 28-29). Enfin, elles ont rappelé les situations dramatiques vécues par les populations de Gaza et de Palestine face à laquelle nos gouvernements n’agissent pas suffisamment.
Le domicile est inviolable!
L’article 15 de la Constitution belge stipule que le domicile est inviolable. Il est considéré comme un droit fondamental à la vie privée. «Les visites domiciliaires sont une atteinte claire à la vie privée, aux droits fondamentaux humains, explique Gabriel de la Joc au public présent. Le Moc et ses organisations se mobilisent dans un contexte européen et belge où les politiques migratoires se durcissent, les mesures répressives se multiplient et les droits fondamentaux des personnes migrantes reculent. Le gouvernement veut franchir un cap: il propose que la police puisse, sur simple mandat administratif, pénétrer dans les domiciles, fouiller les logements et intimider celles et ceux qui accueillent des personnes migrantes. Tout cela non pas pour prévenir une infraction pénale, mais pour appliquer une mesure administrative. Le projet de loi sur les visites domiciliaires va très loin car il concerne tout logement où les personnes sans papiers pourraient être hébergées, exposant directement celles et ceux qui ouvrent leurs portes. Pendant ce temps, l’État laisse des femmes, des enfants et des hommes dormir dans la rue en violation totale de ses obligations légales et des décisions de justice. La Joc refuse que la solidarité devienne un crime.»
Résister en chansons
Et comme la culture peut-être une arme contre l’injustice et un souffle de résistance, les prises de parole des représentants d’associations ont fait place sur la scène à «HK à la sauce belge».
Avec leurs chansons engagées et leur vitalité vibrante, joyeuse et énergisante, le chanteur franco-algérien HK et ses musiciens belges nous ont rappelé l’importance de s’indigner, de résister, de dénoncer, d’accueillir l’étranger d’où qu’il vienne… tout en continuant à danser ensemble. Ils font le vœu d’un monde solidaire où chacun veille sur l’autre, quel que soit le pays d’où il vient. Parce que nous sommes tous des «citoyens du monde». Et qu’«on lâche rien».
Que prévoit cet avant-projet de loi?
Dans le cadre de sa politique d’expulsion, ce projet de loi proposé par le gouvernement Arizona vise à permettre à la police, éventuellement accompagnée par un fonctionnaire de l’Office des étrangers, de forcer l’entrée, entre 5h et 21h, de toute habitation dans laquelle réside une personne sans titre de séjour et ce, sans le consentement des occupants. L’objectif est d’arrêter la personne, de la placer en détention, puis de l’expulser du territoire. Seule sera nécessaire une autorisation d’un juge d’instruction.
La nouvelle loi prévoit également que, si la personne ne peut pas produire de document d’identité, le lieu de résidence pourra être fouillé par la police.
Des projets similaires avaient été proposés en 2017, 2019 et 2021 et avaient déjà suscité de nombreuses critiques de la part des juges d’instruction, de la société civile, des citoyens et du Conseil d’État, à tel point qu’ils avaient été abandonnés.
Pourquoi il faut s’y opposer? (1)
1. Parce que ce texte viole le droit fondamental à la vie privée et au domicile.
2. Parce qu’il menace la solidarité et l’accueil à l’égard des personnes sans papiers.
3. Parce qu’il est trop vague et qu’il manque de garanties.
4. Parce qu’il ne protège ni les enfants, ni les personnes vulnérables comme les femmes enceintes et les personnes malades, âgées ou en situation de handicap.
5. L’Association des juges d’instruction rappelle que ce projet reste problématique: il détourne la mission du juge d’instruction, qui agit normalement dans le cadre d’enquêtes pénales, pour l’intégrer à une logique administrative et répressive, sans garanties de suivi judiciaire.
Agir au niveau communal
La campagne «Visites domiciliaires» propose aux associations et (groupes de) citoyens d’encourager leurs élus locaux à adopter une motion communale pour:
• marquer leur opposition au projet de loi sur les visites domiciliaires;
• demander au collège communal d’interpeller les autorités fédérales afin que cette mesure soit retirée;
• de veiller à ce que les polices locales ne participent pas à des actions contraires au principe constitutionnel de respect du domicile et de la vie privée;
• d’affirmer leur attachement à l’état de droit et à la protection de toutes les personnes résidant sur leur territoire communal;
L’actuel projet de loi sur les visites domiciliaires a déjà fait l’objet de motions de rejet dans plusieurs communes (surtout bruxelloises) telles qu’Auderghem, Bruxelles, Evere, Forest, Ixelles, Jette, Liège, Saint-Gilles, Watermael-Boitsfort.
Interpellez votre commune dès maintenant grâce aux modèles de courriers et de motion à retrouver sur le site du CNCD: www.cncd.be/stop-visites-domiciliaires
Interpellez vos députés
Il est encore temps de se mobiliser et de demander aux parlementaires de rejeter le projet gouvernemental. Pour ce faire, le Ciré (Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers) vous invite à envoyer un e-mail aux parlementaires de votre choix. Il met à votre disposition un modèle d’e-mail et une liste d’adresses sur www.cire.be.
(1) Lisez l’argumentaire détaillé sur www.cire.be/rafles-de-personnes-sans-papiers-a-leur-domicile/
