VOTRE QUESTION | NOTRE RÉPONSE /
Votre employeur peut-il, sans raison valable, contrôler tous les ordinateurs et GSM de son personnel?
Piet Van den Bergh,
conseiller juridique de la CSC
conseiller juridique de la CSC
Il y a quelques semaines, le CEO de la ligue belge de football (URBSFA) (1) avait voulu faire analyser tous les ordinateurs professionnels et privés ainsi que les GSM du personnel et des arbitres parce qu’un dossier confidentiel avait fuité. Cette pratique est illégale.
Votre employeur n’a absolument aucun droit de regard sur votre ordinateur privé ou votre smartphone privé. Il ne peut donc jamais exiger de consulter ces appareils. Si vous disposez d’un GSM professionnel que vous pouvez également utiliser à titre privé, votre employeur ne peut pas non plus en exiger l’accès. Ce GSM comporte en effet des informations privées, comme des messages et des images qui ne regardent en rien votre employeur. Si votre employeur veut inspecter votre GSM parce que des faits délictueux ont été commis, il doit introduire une plainte à la police qui, moyennant un mandat du juge d’instruction, pourra analyser vos appareils.
Les choses sont différentes lorsqu’il s’agit d’un ordinateur portable professionnel. L’utilisation qui est faite d’internet sur un PC portable professionnel est déjà très souvent contrôlée. Quand il est question de fraude grave, comme de l’argent qui disparaît d’un compte de l’entreprise par exemple, il y a certainement des arguments pour justifier que l’ordinateur du comptable soit analysé. Il faut toutefois qu’il y ait une raison valable. Les PC des membres du personnel ne peuvent certainement pas être contrôlés de manière aléatoire. Dans le cas de l’URBSA, ce n’était absolument pas le cas. On peut tout au plus dire que du linge sale a été lavé sur la place publique. Il n’était donc pas vraiment question d’infractions graves ou d’infractions pénales. Le personnel de l’URBSA n’a donc pas à se plier à ces injonctions. L’ingérence dans la sphère privée doit toujours rester proportionnelle. Exiger un droit de regard sur tous les appareils électroniques du personnel est excessif.
(1) URBSFA = Union royale belge des sociétés de football association.