NOIR SUR BLANC /
Vous démissionnez? Maximum 13 semaines de préavis!
TEXTE Piet Van den Bergh | PHOTO Shutterstock | Durée de lecture: 1 MINUTE | 18 JANVIER 2023
Certains ouvriers qui avaient démissionné ont dû prester un préavis plus long que celui que leurs collègues employés prestent dans la même situation. Motif: une disposition mal formulée de la loi sur le statut unique. Au Conseil national du travail, les organisations patronales et syndicales ont recommandé au gouvernement de rectifier ce texte. Pour la plupart des ouvriers qui étaient sous contrat le 31 décembre 2013 et qui ont démissionné, cela signifie une réduction de la durée de préavis de 15 à 13 semaines.
Retour en 2013: les préavis des ouvriers sont nettement plus courts que ceux des employés. La Cour constitutionnelle oblige alors le gouvernement et les interlocuteurs sociaux d’enfin régler cette question. Les tractations débouchent sur un accord tripartite, conclu durant l’été 2013, puis sur la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique, qui fixe définitivement les nouveaux préavis.
Entretemps, certaines questions qui n’avaient pas été traitées dans l’accord tripartite ont été résolues. Il s’agit par exemple de la durée du préavis à prester par le travailleur lorsqu’il démissionne. Cette durée est fixée à 13 semaines maximum. Un régime transitoire a été prévu pour les cadres supérieurs qui, en raison de l’ancienneté déjà acquise le 31 décembre 2013, pouvaient alors se prévaloir d’un préavis supérieur à 13 semaines. Les employés qui, en raison de leur salaire annuel, atteignaient déjà le plafond de 4, 5 ou 6 mois, conservaient ce préavis plus long. Pour tous les autres, le préavis ne pouvait dépasser 13 semaines en cas de démission.
Le problème: ce dispositif transitoire a été mal rédigé, de sorte que certains employeurs estimaient que les préavis que leur personnel avait déjà accumulés en date du 31 décembre 2013 devaient être additionnés de façon illimitée à leur nouveau préavis sur la base de l’ancienneté accumulée à partir du 1er janvier 2014. Une telle interprétation obligerait subitement les ouvriers à prester des préavis plus longs que les employés.
Le Conseil national du travail (CNT) a conseillé au gouvernement et au parlement de supprimer le dispositif transitoire exposé ci-dessus dans le cas des travailleurs qui démissionnent. Dans ce cas, tous les travailleurs – employés comme ouvriers – devraient prester un préavis d’une durée maximale de 13 semaines lorsqu’ils démissionnent, quelle que soit la date à laquelle ils ont été engagés.
Nous demandons instamment au parlement de modifier la loi sur le statut unique aussi vite que possible sur la base de cet avis. Normalement, cette modification devrait entrer en vigueur dans les prochains mois. À suivre donc.
