Composition des collèges électoraux

Les électeurs sont répartis en plusieurs catégories, appelées collèges électoraux. Il y aura un collège électoral distinct pour les ouvriers et employés s’il y a au moins 25 ouvriers ou employés sur la liste électorale. Le collège électoral sera commun pour les ouvriers et les employés s’il y a moins de 25 ouvriers ou employés sur la liste électorale. Il y aura un collège électoral distinct pour les cadres, uniquement au conseil d’entreprise (CE), s’il y a au moins 15 cadres. Et enfin, il y aura un collège électoral distinct pour les jeunes s’il y en a au moins 25 sur la liste électorale.

Il faut créer au minimum un bureau de vote par collège électoral.

Les bureaux de vote sont créés par le CE ou le CPPT, ou par l’employeur lors d’une première élection.

X+40 – X+54: composition des bureaux de vote

Le bureau de vote est le groupe de personnes qui est désigné pour diriger et contrôler les opérations de vote proprement dites (vote, répartition des mandats et désignation des élus). Il est composé d’un président, d’un secrétaire et de quatre assesseurs. Ce sont des membres du personnel de l’entreprise. Ils ne peuvent pas être candidats aux élections.

X+56: accord sur le vote par correspondance

Il est possible de prévoir un vote par correspondance pour les travailleurs qui ne seraient pas présents dans l’entreprise au moment du vote. Un vote par correspondance ne peut être admis qu’à certaines conditions:

• en cas de dispersion considérable du personnel

• en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail (ex.: maladie, congé, chômage partiel…).

• en cas de travail de nuit, si le nombre de travailleurs qui sont occupés le jour de l’élection entre 20h et 6h n’excède pas 5% du nombre total de travailleurs occupés ce jour-là et si moins de 15 travailleurs sont concernés. S’il y a plus de travailleurs concernés par l’équipe de nuit, les bureaux de vote doivent être ouverts la nuit pour leur permettre de voter pendant leurs heures de travail.

• lorsque les travailleurs ne sont pas au travail pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote.

Il ne peut s’agir que d’une catégorie minoritaire. La règle générale reste que le plus grand nombre possible de travailleurs doit pouvoir participer aux élections pendant leurs heures de travail. Pour ce faire, les opérations de vote peuvent être étalées sur plusieurs jours. La loi stipule par ailleurs que l’employeur doit rembourser les frais de déplacement des travailleurs qui vont voter en dehors de leurs heures de travail.

Le vote par correspondance n’est autorisé que dans les cas précités et à la condition d’un accord unanime de toutes les organisations qui ont présenté des candidats. 

-//-
Les opérations de vote peuvent être étalées sur plusieurs jours.
-//-

X+60: affichage de la composition et de la répartition des électeurs par bureau de vote

Au plus tard au jour X+60, le CE ou le CPPT ou l’employeur affiche la composition des bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau de vote. Cet avis peut être remplacé par un message électronique.

X+70: désignation des témoins

Les organisations syndicales qui ont présenté des candidats peuvent désigner un témoin effectif et un témoin suppléant par bureau de vote.

Les témoins veillent au bon déroulement des opérations électorales. Leurs missions principales consistent à contrôler si les opérations électorales se déroulent régulièrement, à surveiller le classement des bulletins en votes valables et non valables, la répartition et l’attribution des mandats, et à veiller à ce que le procès-verbal soit correctement complété.

Les noms des témoins sont communiqués à l’employeur par les organisations concernées le jour X+70. Contrairement aux membres du bureau de vote, les témoins peuvent être choisis parmi les candidats.

Les organisations doivent avertir les témoins de leur désignation et leur faire savoir dans quel bureau de vote ils doivent remplir leur mission. Les témoins votent en principe dans le bureau de vote dans lequel ils sont témoins. Si cela n’est pas possible en raison de leur appartenance à une autre catégorie, ils peuvent demander une suspension du vote pendant le temps qui leur est nécessaire pour aller voter.

Le temps que les témoins passent à leur mission doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.

X+77: toilettage des listes électorales

Le CE ou le CPPT peut, au plus tard le 13^ème jour précédant les élections, à la condition d’un accord unanime, rayer des listes électorales les travailleurs qui ne font plus partie du personnel de l’entreprise. Lors d’une première élection, cette décision est prise par l’employeur avec l’accord de tous les membres de la délégation syndicale. S’il n’y a encore aucune présence syndicale, l’employeur ne peut pas procéder lui-même à des radiations. On appelle communément cette opération le «toilettage» des listes électorales.

X+80: convocation des électeurs

Au plus tard dix jours avant le vote, les convocations électorales doivent être remises aux travailleurs. Une pratique courante consiste à distribuer les convocations dans l’entreprise et à faire signer un accusé de réception.

La convocation doit porter la mention suivante: «Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote».

Depuis ces élections sociales, l’employeur peut procéder à la convocation des électeurs par d’autres moyens que la remise de la convocation dans l’entreprise, pour autant qu’un accord unanime à ce sujet ait été conclu au sein de l’organe de concertation ou, à défaut, entre l’employeur et la délégation syndicale, et uniquement pour les électeurs qui disposent d’une adresse e-mail de l’employeur ainsi que d’un accès à un instrument digital qui est mis à leur disposition sur leur lieu habituel de travail. Cet accord doit être conclu au plus tard au jour X. L’employeur doit fournir une preuve de la transmission de la convocation et de sa réception par le destinataire.

Pour les cas où l’employeur ne reçoit pas la preuve de l’accusé de réception, la convocation peut être envoyée par lettre recommandée au plus tard huit jours avant la date des élections (X+82), ou bien via une méthode d’envoi alternative si un accord est conclu à l’unanimité au sein du CE ou du CPPT.

Pour plus d’informations concernant les tâches et les missions des témoins, et sur l’organisation pratique du vote, nous vous invitons à consulter le «Carnet du témoin» sur la page brochures des
élections sociales: www.lacsc.be/elections-sociales/brochures